TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORMAL OBJECTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- objection process
1, fiche 1, Anglais, objection%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Income Tax Act provides for a formal objection process for taxpayers who disagree with an income tax assessment. 2, fiche 1, Anglais, - objection%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- processus d'opposition
1, fiche 1, Français, processus%20d%27opposition
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un processus officiel d'opposition pour les contribuables qui ne sont pas d'accord avec leur avis de cotisation en matière d'impôt sur le revenu. 2, fiche 1, Français, - processus%20d%27opposition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-01-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- merely formal objection
1, fiche 2, Anglais, merely%20formal%20objection
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No proceeding shall be defeated by any merely formal objection. 1, fiche 2, Anglais, - merely%20formal%20objection
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - merely%20formal%20objection
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- simple objection de forme
1, fiche 2, Français, simple%20objection%20de%20forme
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Aucune procédure ne sera annulée pour simple objection de forme. 1, fiche 2, Français, - simple%20objection%20de%20forme
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Règle 302a) des Règles de la Cour fédérale 2, fiche 2, Français, - simple%20objection%20de%20forme
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - simple%20objection%20de%20forme
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :