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GOVERNING PRINCIPLE [9 fiches]

Fiche 1 2007-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
CONT

The new Public Service Employment Act(PSEA) provides a new regime for governing the political activities of public servants, recognizing the need to balance the rights of employees to engage in political activities with the principle of an impartial public service.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

Les fonctionnaires peuvent se livrer à des activités politiques, sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Since the test governing limits on rights was developed in Oakes, the Court has never called into question the principle that rights are reconciled through the constitutional justification required by s. 1 of the Canadian Charter.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Depuis l'élaboration dans l'arrêt Oakes du critère encadrant la restriction des droits, la Cour n'a pas remis en question qu'en principe, les droits sont conciliés au regard de la justification constitutionnelle que commande l'article premier de la Charte canadienne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Climate Change
OBS

UNEP [United Nations Environment Programme]; adopted in 22 March 1985; entered into force on 22 September 1988.

OBS

In 1981 the governing Council set up a working group to prepare a global framework convention for the protection of the Ozone Layer. Its aim was to secure a general treaty to tackle ozone depletion. First, a general treaty resolved in principle to tackle a problem; then the parties got down to the more difficult task of agreeing protocols that established specific controls.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Changements climatiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Cambio climático
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... The principle is that no quasi-contractual obligation arises when there is a subsisting contractual obligation governing the same subject matter.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

The principle governing all apportionments of non-concurrent policies is that blanket and specific insurance must be regarded as co-insurance; and blanket insurance must float over and contribute to loss on all subjects under its protection, in the proportions of the respective losses thereon, until the insured is indemnified, or the policy exhausted.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Le principe régissant tous les partages des contrats non concurrents est que les assurances spécifiques et globales doivent être considérées comme règle proportionnelle; et que l'assurance globale doit contribuer aux pertes sous toutes propriétés en vertu de sa protection, en proportion des pertes respectives et en autant que l'assuré est indemnisé ou que le contrat est échu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

principles governing pleading : term rarely used in the singular(principle governing pleading).

Terme(s)-clé(s)
  • principle governing pleading

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

principes régissant les actes de procédure; principes régissant les plaidoiries : termes rarement utilisés au singulier (principe régissant les actes de procédure; principe régissant les plaidoiries).

Terme(s)-clé(s)
  • principe régissant les actes de procédure
  • principe régissant les plaidoiries

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • International Relations
OBS

Principle expounded in a statement of the socialist countries at the 34th session of the UNDP [United Nations Development Program] Governing Council.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Relations internationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

An accounting principle governing the inclusion of an item in the financial statements of an entity.

OBS

This principle does not apply to the notes to the financial statements.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Principe comptable qui régit la constatation d'un élément dans les états financiers d'une entité.

OBS

Ce principe ne vise pas les notes afférentes aux états financiers.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1990-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Atomic Physics
DEF

A principle governing the stability of motion of particles in a synchrotron; the charged particle must be accelerated in each cycle at a time slightly earlier than the peak value of the accelerating potential.

Français

Domaine(s)
  • Physique atomique
CONT

l'accélération synchrone. (...) Pour rétablir la condition de résonance [on proposa] (...) deux types de solutions : - maintenir constant le champ magnétique en diminuant progressivement la fréquence du champ accélérateur (principe du synchrocyclotron); - maintenir constante la fréquence du champ accélérateur en augmentant progressivement le champ magnétique (principe du synchrotron). (...) les auteurs démontrèrent la propriété de "stabilité de phase" de certaines orbites. Soit par exemple une particule se présentant durant une alternance décroissante du champ HF accélérateur; si elle est déphasée en avance, elle sera accélérée davantage, ce qui diminuera sa vitesse angulaire, donc allongera le temps de parcours de son orbite et la fera arriver "en retard" au prochain tour, la ramenant ainsi vers la phase d'équilibre.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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