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GST TAX REVENUE ACCOUNT [3 fiches]

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Fiche 1 2025-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
CONT

The business number(BN) has 15 digits : nine numbers to identify the business, plus two letters and four numbers to identify the program and each account. The system includes major types of Canada Revenue Agency and Canada Border Services Agency programs that many businesses may be registered for :GST, payroll deductions, corporate income tax and import/export...

OBS

The use of the business number (BN) as the standard identifier is gradually being expanded to all federal business programs.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Structures de l'administration publique
CONT

Le numéro d'entreprise (NE) se compose de 15 caractères : un numéro d'identification de neuf chiffres, qui désigne l'entreprise, suivi de deux lettres et de quatre chiffres désignant le programme et chaque compte. Le système comprend maintenant les principaux programmes de l'Agence du revenu du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada auxquels de nombreuses entreprises peuvent s'inscrire, soit : TPS, retenues sur la paie, impôt sur le revenu des sociétés, importations-exportations [...]

OBS

L'utilisation du numéro d'entreprise (NE) en tant qu'identificateur standard s'appliquera progressivement à tous les programmes d'entreprise fédéraux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Estructuras de la administración pública
CONT

El número de entidad comercial de Australia (ABN) y el número de empresa de Australia (ACN) identifican de forma exclusiva a las empresas dentro de ese país.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Taxation
  • Informatics
OBS

Canada Revenue Agency. My Account is an online service that gives you the convenience and flexibility of viewing your personal income tax, Canada Child Tax Benefit(CCTB), and GST/HST credit information on a secure Web site 7 days a week, 21 hours a day.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Fiscalité
  • Informatique
OBS

Agence du revenu du Canada. Mon dossier est un service en ligne pratique et souple qui vous permet d'accéder aux renseignements relatifs à votre impôt sur le revenu des particuliers, à votre prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et à vos crédits TPS/TVH dans un site Web sécurisé, et ce, 7 jours sur 7, 21 heures par jour.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

All individual taxfilers can have their income tax refund, GST credit, and Child Tax Benefit deposited directly to their bank account at any financial institution in Canada. Business clients can also have their income tax refund and GST refunds and rebates deposited directly. This is a program of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Ce programme de Revenu Canada permet à tous les particuliers de faire déposer leur remboursement d'impôt, leur crédit pour la TPS et leur prestation fiscale pour enfants directement dans leur compte bancaire, à l'établissement financier de leur choix au Canada. De même, les entreprises peuvent faire déposer directement leur remboursement d'impôt ainsi que les différents remboursements de TPS auxquels elles ont droit.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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