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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Oath of allegiance... Every person who, either of his own accord or in compliance with any lawful requirement made of the person, or in obedience to the directions of any Act or law in force in Canada, except the Constitution Act, 1867 and the Citizenship Act, desires to take an oath of allegiance shall have administered and take the oath...  2, fiche 1, Anglais, - oath%20of%20allegiance

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Serment par lequel une personne, avant d'occuper une fonction, s'engage à être loyale et fidèle à l'autorité constituée.  2, fiche 1, Français, - serment%20d%27all%C3%A9geance

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le serment d'allégeance, qu'il procède d'une initiative personnelle, d'une exigence légale ou d'une obligation imposée par une règle de droit en vigueur au Canada — à l'exception de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur la citoyenneté — se prête devant une autorité compétente [ ...]  3, fiche 1, Français, - serment%20d%27all%C3%A9geance

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

In September 2004, Canada's First Ministers reached an accord called the 10-Year Plan to Strengthen Health Care. This agreement included a commitment by jurisdictions(except Quebec, which has his own wait times strategy) to significantly reduce wait times in five priority clinical areas within five years. To this end, the $41-billion accord included a $5. 5-billion Wait Times Reduction Fund meant to augment existing provincial and territorial investments and assist jurisdictions in their own particular initiatives to reduce wait times.  1, fiche 2, Anglais, - 10%2DYear%20Plan%20to%20Strengthen%20Health%20Care

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

En septembre 2004, les premiers ministres canadiens ont conclu un accord - le Plan décennal pour consolider les soins de santé - aux termes duquel les territoires et les provinces (à l'exception du Québec, qui a sa propre stratégie) se sont engagés à réduire considérablement les temps d'attente dans cinq domaines cliniques prioritaires au cours des cinq années suivantes. À cette fin, l'accord de 41 milliards de dollars prévoit l'affectation de 5,5 milliards de dollars à la création d'un fonds pour la réduction des temps d'attente, destiné à accroître les investissements actuels des provinces et des territoires et à les aider à mener leurs propres initiatives en vue de réduire les temps d'attente.  1, fiche 2, Français, - Plan%20d%C3%A9cennal%20pour%20consolider%20les%20soins%20de%20sant%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

In September 2004, Canada's First Ministers reached an accord called the 10-Year Plan to Strengthen Health Care. This agreement included a commitment by jurisdictions(except Quebec, which has his own wait times strategy) to significantly reduce wait times in five priority clinical areas within five years. To this end, the $41-billion accord included a $5. 5-billion Wait Times Reduction Fund meant to augment existing provincial and territorial investments and assist jurisdictions in their own particular initiatives to reduce wait times.  1, fiche 3, Anglais, - Wait%20Times%20Reduction%20Fund

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

En septembre 2004, les premiers ministres canadiens ont conclu un accord - le Plan décennal pour consolider les soins de santé - aux termes duquel les territoires et les provinces (à l'exception du Québec, qui a sa propre stratégie) se sont engagés à réduire considérablement les temps d'attente dans cinq domaines cliniques prioritaires au cours des cinq années suivantes. À cette fin, l'accord de 41 milliards de dollars prévoit l'affectation de 5,5 milliards de dollars à la création d'un fonds pour la réduction des temps d'attente, destiné à accroître les investissements actuels des provinces et des territoires et à les aider à mener leurs propres initiatives en vue de réduire les temps d'attente.  1, fiche 3, Français, - Fonds%20pour%20la%20r%C3%A9duction%20des%20temps%20d%27attente

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Ottawa, Library of Parliament, 2006. «In September 2004, Canada's First Ministers reached an accord called the 10-Year Plan to Strengthen Health Care. This agreement included a commitment by jurisdictions(except Quebec, which has his own wait times strategy) to significantly reduce wait times in five priority clinical areas within five years. To this end, the $41-billion accord included a $5. 5-billion Wait Times Reduction Fund meant to augment existing provincial and territorial investments and assist jurisdictions in their own particular initiatives to reduce wait times.  1, fiche 4, Anglais, - A%20Snapshot%20of%20the%20Wait%20Times%20Issue

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 2006. «En septembre 2004, les premiers ministres canadiens ont conclu un accord - le Plan décennal pour consolider les soins de santé - aux termes duquel les territoires et les provinces (à l'exception du Québec, qui a sa propre stratégie) se sont engagés à réduire considérablement les temps d'attente dans cinq domaines cliniques prioritaires au cours des cinq années suivantes. À cette fin, l'accord de 41 milliards de dollars prévoit l'affectation de 5,5 milliards de dollars à la création d'un fonds pour la réduction des temps d'attente, destiné à accroître les investissements actuels des provinces et des territoires et à les aider à mener leurs propres initiatives en vue de réduire les temps d'attente».  1, fiche 4, Français, - Aper%C3%A7u%20de%20la%20question%20des%20temps%20d%27attente

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Arrest without warrant... Any peace officer may arrest without a warrant under the following circumstances : By verbal direction of a judge or justice of the peace... Without any direction, but of his own accord : for a felony committed or being attempted in his own presence or view....  2, fiche 5, Anglais, - arrest%20without%20warrant

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Arrestation sans mandat. Un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel [...], une personne qui est sur le point de commettre un acte criminel [...], une personne qu'il trouve en train de commettre un acte criminel ou une infraction sommaire, [une] personne contre laquelle il croit qu'un mandat exécutoire existe, [même s'il n'a pas ce mandat sur lui].  2, fiche 5, Français, - arrestation%20sans%20mandat

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

"... when a regularly assigned passenger man lays off of his own accord or is held out of service, the extra man will receive the same compensation... ".  2, fiche 6, Anglais, - hold%20out%20of%20service

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

"...si un agent de train voyageurs en affectation régulière chôme de son plein gré ou est mis hors service, celui qui le remplace recevra la même rétribution...".  1, fiche 6, Français, - %C3%AAtre%20mis%20hors%20service

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol