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HYPOTHEC [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

No interest recoverable in certain cases. Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is, by the mortgage or hypothec, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended or on any plan that involves an allowance of interest on stipulated repayments, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced, unless the mortgage or hypothec contains a statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated yearly or half-yearly, not in advance.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

système du fonds d'amortissement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
CONT

The deed of sale shall contain a resolutory clause, the clauses usually guaranteeing payment of a balance of the sale price of an immovable, and a clause whereby the seller consents to giving up priority of rank should a new hypothec be created in accordance with clause 6. 1 of the promise to purchase...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
CONT

Une clause résolutoire prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résilié de plein droit. Cela permet notamment d'éviter le recours à la justice. Le bénéficiaire de la clause n'a plus à exécuter son obligation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

An action in small claims Court may not be brought by: 1) an assignee of the claim or other person seeking to bring an action on an assigned claim ...

CONT

Finally, in order that a hypothec may be set up against the debtor of the assigned claim, those provisions set out in the Civil Code of Québec dealing with assignments of claim must be met.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

[...] le débiteur doit céder à son créancier la maîtrise effective de la créance cédée en lui consentant le droit de la percevoir directement en cas de défaut et ce, sans autorisation supplémentaire de sa part.

CONT

Finalement, pour que l'hypothèque soit rendue opposable au débiteur de la créance cédée, il faut respecter les dispositions législatives prévues au Code civil du Québec [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Hypothec... when some of the effects are suspended until, the debtor or grantor having defaulted, the creditor provokes crystallization of the hypothec by serving a notice of default and crystallization of the hypothec on the debtor or grantor.

CONT

Only a person or a trustee carrying on an enterprise may grant a floating hypothec on the property of the enterprise.

OBS

floating hypothec : Expression, definition and context reproduced from sections 2686 and 2715 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Hypothèque [...] dont certains des effets sont suspendus jusqu'au moment où, le débiteur ou le constituant ayant manqué à ses obligations, le créancier provoque la clôture de l'hypothèque en leur signifiant un avis dénonçant le défaut et la clôture de l'hypothèque.

CONT

Seule la personne ou le fiduciaire qui exploite une entreprise peut consentir une hypothèque ouverte sur les biens de l'entreprise.

OBS

hypothèque ouverte : Expression, définition et contexte reproduits des articles 2686 et 2715 du Code civil du Québec. Noter que la dernière mise à jour du C.c.Q. date du 1er janvier 2000.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Hipoteca [...] en la cual algunos de los efectos están suspendidos hasta que, el deudor o el constituyente hayan faltado a sus obligaciones, el acreedor provoca el cierre de la hipoteca notificándoles un aviso denunciando la falta y el cierre de la hipoteca.

CONT

Sólo la persona o el fiduciario que opera una empresa puede consentir una hipoteca flotante sobre los bienes de la empresa.

OBS

hipoteca flotante: Expresión, definición y contexto traducidos del artículo 2686 y 2715 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Property Law (civil law)
CONT

A hypothecary action is instituted to enforce a mortgage, sometimes called a contract of hypotheca(or hypothec), even if the property has been sold by the mortgagor to a third party.

CONT

A hypothecary action against the detainers or possessors of the property mortgaged for their debts.

CONT

An action to which this order applies is referred to in this order as a mortgage action.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Le propriétaire de la chose continue à avoir tous les droits du propriétaire y compris le droit de l'aliéner (droit de vente). Quand l'action hypothécaire est exercée, la chose peut ne plus être entre les mains de la personne qui a constitué l'hypothèque mais entre celles du tiers détenteur.

OBS

action hypothécaire : Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

A movable hypothec may be created with or without delivery of the movable hypothecated.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

L'hypothèque mobilière a lieu avec dépossession ou sans dépossession du meuble hypothéqué.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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