TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HYPOTHECARY [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- nominee title holder
1, fiche 1, Anglais, nominee%20title%20holder
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- nominal owner 2, fiche 1, Anglais, nominal%20owner
correct
- nominee 3, fiche 1, Anglais, nominee
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The person who holds title to an asset on behalf of another person. 4, fiche 1, Anglais, - nominee%20title%20holder
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A loan shall not qualify as an eligible loan(i) unless, at the time of transfer to the guarantor entity, the loan, the mortgage or hypothecary instrument securing the loan and(in the case of a loan extended or advanced upon the security of a mortgage or hypothecary instrument also securing retained loans) all retained loans are beneficially owned(or owned) by the same Lender(disregarding, for such purposes, nominee title holders) … 1, fiche 1, Anglais, - nominee%20title%20holder
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- nominee titleholder
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriétaire apparent
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20apparent
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prête-nom 2, fiche 1, Français, pr%C3%AAte%2Dnom
correct, nom masculin
- possesseur 3, fiche 1, Français, possesseur
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne qui détient le titre de propriété d'un bien (généralement une valeur mobilière) au nom du propriétaire réel. 3, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20apparent
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un prêt ne se qualifie pas à titre de prêt admissible (i) à moins qu'au moment du transfert au garant, le prêt, l'hypothèque ou la sûreté qui garantit le prêt et (dans le cas d'un prêt qui est garanti par une hypothèque ou une sûreté qui garantit également des prêts réservés) tous les prêts réservés sont détenus en propriété véritable (ou détenus en propriété) par le même prêteur (sans égard, à cette fin, à l'utilisation de prête-noms) […] 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20apparent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-02-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- hypothecary debtor
1, fiche 2, Anglais, hypothecary%20debtor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the hypothecary debtor, for the full value of the subject-matter hypothecated;... 2, fiche 2, Anglais, - hypothecary%20debtor
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- débiteur hypothécaire
1, fiche 2, Français, d%C3%A9biteur%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le débiteur hypothécaire, pour le plein montant de la valeur du bien hypothéqué; [...]. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9biteur%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-02-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Property Law (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- hypothecary action
1, fiche 3, Anglais, hypothecary%20action
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- action on mortgage 2, fiche 3, Anglais, action%20on%20mortgage
correct
- mortgage action 3, fiche 3, Anglais, mortgage%20action
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A hypothecary action is instituted to enforce a mortgage, sometimes called a contract of hypotheca(or hypothec), even if the property has been sold by the mortgagor to a third party. 4, fiche 3, Anglais, - hypothecary%20action
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
A hypothecary action against the detainers or possessors of the property mortgaged for their debts. 5, fiche 3, Anglais, - hypothecary%20action
Record number: 3, Textual support number: 3 CONT
An action to which this order applies is referred to in this order as a mortgage action. 3, fiche 3, Anglais, - hypothecary%20action
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- action hypothécaire
1, fiche 3, Français, action%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- demande hypothécaire 2, fiche 3, Français, demande%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le propriétaire de la chose continue à avoir tous les droits du propriétaire y compris le droit de l'aliéner (droit de vente). Quand l'action hypothécaire est exercée, la chose peut ne plus être entre les mains de la personne qui a constitué l'hypothèque mais entre celles du tiers détenteur. 3, fiche 3, Français, - action%20hypoth%C3%A9caire
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
action hypothécaire : Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 4, fiche 3, Français, - action%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- acción hipotecaria
1, fiche 3, Espagnol, acci%C3%B3n%20hipotecaria
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 3, Espagnol, - acci%C3%B3n%20hipotecaria
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Finance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- hypothecary 1, fiche 4, Anglais, hypothecary
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Hypothecary guarantee 1, fiche 4, Anglais, - hypothecary
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Finances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- hypothécaire 1, fiche 4, Français, hypoth%C3%A9caire
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Garantie hypothécaire 1, fiche 4, Français, - hypoth%C3%A9caire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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