TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HYPOTHECATION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- respondentia
1, fiche 1, Anglais, respondentia
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The hypothecation of the cargo or goods on board a ship as security for the repayment of a loan. 2, fiche 1, Anglais, - respondentia
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nantissement à la grosse sur facultés
1, fiche 1, Français, nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20facult%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prêt à la grosse sur facultés 2, fiche 1, Français, pr%C3%AAt%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20facult%C3%A9s
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Sûreté réelle grevant la cargaison seule (les « facultés »), qui permettait autrefois au capitaine, en cours de route, d'emprunter des fonds pour faire exécuter les réparations d'urgence nécessaires à la poursuite du voyage. 2, fiche 1, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20facult%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le plus proche équivalent en droit français est bien évidemment le prêt à la grosse sur facultés. Cependant, le droit anglais distingue la notion de «respondentia» (qui désigne la sûreté) de la notion de «respondentia loan» (qui désigne le prêt). D'où la proposition de rendre «respondentia» par le néologisme «nantissement à la grosse sur facultés», ce qui n'empêche pas, en pratique, de parler du «prêt à la grosse sur facultés» si le contexte le permet. 2, fiche 1, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20facult%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Maritime Law
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract of hypothecation
1, fiche 2, Anglais, contract%20of%20hypothecation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
When a contract of hypothecation is entered into in a violation of this law, the creditor shall lose everything due to him, the property hypothecated shall be returned to the religious establishment... 1, fiche 2, Anglais, - contract%20of%20hypothecation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat de nantissement
1, fiche 2, Français, contrat%20de%20nantissement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-09-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- bottomry contract
1, fiche 3, Anglais, bottomry%20contract
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- contract of bottomry 2, fiche 3, Anglais, contract%20of%20bottomry
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In as much as the contract of bottomry implies a pledge without a change of possession, it is unknown to the common law and has been adopted from the civil law, in which such an hypothecation was a recognized "act of the law".... 2, fiche 3, Anglais, - bottomry%20contract
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrat à la grosse sur corps
1, fiche 3, Français, contrat%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20corps
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- contrat à la grosse 1, fiche 3, Français, contrat%20%C3%A0%20la%20grosse
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- contrato de préstamo a la gruesa
1, fiche 3, Espagnol, contrato%20de%20pr%C3%A9stamo%20a%20la%20gruesa
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-02-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- charge on land
1, fiche 4, Anglais, charge%20on%20land
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- charge upon land 2, fiche 4, Anglais, charge%20upon%20land
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
In Manitoba, the Real Property Act defines "mortgage" as meaning a charge on land created for securing a debt or loan and includes a hypothecation of such charge and defines "encumbrance" as meaning a charge or lien on land other than a mortgage and includes a hypothecation of such charge or lien. 3, fiche 4, Anglais, - charge%20on%20land
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- charge sur un bien-fonds
1, fiche 4, Français, charge%20sur%20un%20bien%2Dfonds
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- charge grevant un bien-fonds 2, fiche 4, Français, charge%20grevant%20un%20bien%2Dfonds
nom féminin
- servitude foncière 3, fiche 4, Français, servitude%20fonci%C3%A8re
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2009-09-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Maritime Law
- Maritime Organizations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- raise money by hypothecation
1, fiche 5, Anglais, raise%20money%20by%20hypothecation
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
hypothecation : A contract whereby, without change of possession, specific property is designated as security for the payment of a debt or the performance of an obligation. 2, fiche 5, Anglais, - raise%20money%20by%20hypothecation
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
He [Deputy Prime Minister John Prescott] admitted he has not yet secured all the funding he wants from the Treasury, but said he had managed to raise money in other ways. Mr Prescott told the BBC :"On new income, I got the Chancellor to agree congestion charges, if the local authorities want to do it. It's a new income stream that must go in to transport-that's hypothecation. 3, fiche 5, Anglais, - raise%20money%20by%20hypothecation
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit maritime
- Organisations maritimes
Fiche 5, La vedette principale, Français
- réunir des fonds sur nantissement
1, fiche 5, Français, r%C3%A9unir%20des%20fonds%20sur%20nantissement
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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