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HYPOTHECATION [5 fiches]

Fiche 1 2018-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Security
DEF

The hypothecation of the cargo or goods on board a ship as security for the repayment of a loan.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des sûretés
DEF

Sûreté réelle grevant la cargaison seule (les « facultés »), qui permettait autrefois au capitaine, en cours de route, d'emprunter des fonds pour faire exécuter les réparations d'urgence nécessaires à la poursuite du voyage.

OBS

Le plus proche équivalent en droit français est bien évidemment le prêt à la grosse sur facultés. Cependant, le droit anglais distingue la notion de «respondentia» (qui désigne la sûreté) de la notion de «respondentia loan» (qui désigne le prêt). D'où la proposition de rendre «respondentia» par le néologisme «nantissement à la grosse sur facultés», ce qui n'empêche pas, en pratique, de parler du «prêt à la grosse sur facultés» si le contexte le permet.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

When a contract of hypothecation is entered into in a violation of this law, the creditor shall lose everything due to him, the property hypothecated shall be returned to the religious establishment...

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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Fiche 3 2015-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

In as much as the contract of bottomry implies a pledge without a change of possession, it is unknown to the common law and has been adopted from the civil law, in which such an hypothecation was a recognized "act of the law"....

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

In Manitoba, the Real Property Act defines "mortgage" as meaning a charge on land created for securing a debt or loan and includes a hypothecation of such charge and defines "encumbrance" as meaning a charge or lien on land other than a mortgage and includes a hypothecation of such charge or lien.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Maritime Organizations
OBS

hypothecation : A contract whereby, without change of possession, specific property is designated as security for the payment of a debt or the performance of an obligation.

OBS

He [Deputy Prime Minister John Prescott] admitted he has not yet secured all the funding he wants from the Treasury, but said he had managed to raise money in other ways. Mr Prescott told the BBC :"On new income, I got the Chancellor to agree congestion charges, if the local authorities want to do it. It's a new income stream that must go in to transport-that's hypothecation.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Organisations maritimes

Espagnol

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