TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
I.A. [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-08-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pre-trial supervision measure
1, fiche 1, Anglais, pre%2Dtrial%20supervision%20measure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pretrial supervision measure 2, fiche 1, Anglais, pretrial%20supervision%20measure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The questions concerned the legitimate grounds for pre-trial detention - i.a., the threshold for remanding a suspect in custody (linked to the penalty for the offence); ... whether a breach of an obligation under a pre-trial supervision measure constituted a criminal offence ... 3, fiche 1, Anglais, - pre%2Dtrial%20supervision%20measure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure de contrôle présentencielle
1, fiche 1, Français, mesure%20de%20contr%C3%B4le%20pr%C3%A9sentencielle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les questions portaient sur les motifs légitimes du placement en détention provisoire, entre autres le seuil à partir duquel ce placement en détention provisoire est autorisé (lié à la peine dont l'infraction est passible), [...] la question de savoir si le non-respect d'une obligation dans le cadre d'une mesure de contrôle présentencielle constitue une infraction pénale [...] 1, fiche 1, Français, - mesure%20de%20contr%C3%B4le%20pr%C3%A9sentencielle
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- mesure de contrôle prédécisionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Statistics
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- average process 1, fiche 2, Anglais, average%20process
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
moving average process - procédé de la moyenne mobile I.A. S.I. 1, fiche 2, Anglais, - average%20process
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Statistique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédé de la moyenne 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9d%C3%A9%20de%20la%20moyenne
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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