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I.P.I. [1 fiche]

Fiche 1 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

[The] sanctioning [of] an individual tort feasor in order to discourage him and others from repeating undesirable actions. (Solomon, M., Robert, Feldthusen, P., Bruce, Mills J., Stephen, Cases and Material on the Law of Torts, Toronto: Carswell Student Edition, 1982, p. 16)

CONT

Although the primary function of tort law is to compensate injured victims, some feel it also acts as deterrence. (Cohl, Karen, Tort Law, Toronto: I.P.I. Publishing Ltd., 1982, p. 19)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
DEF

Sanction pour le coupable qui aura pour effet de décourager celui-ci de se placer de nouveau dans la même situation. (Linden, M., Allen, La Responsabilité Civile Délictuelle, Quatrième Édition, Cowansville : Yvon Blais Inc., 1988, p. 7)

OBS

dissuasion : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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