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INFRINGE MARK [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

... adoption of a trademark is sometimes the most difficult task facing a potential owner.

CONT

... performing a trademark availability search is a reasonable and prudent step prior to the adoption of a mark because it may reveal that use of the mark would infringe upon a third party's rights.

CONT

To avoid conflict with existing marks, trademark search prior to mark adoption is important.

OBS

The general term "mark"is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning.

Terme(s)-clé(s)
  • adoption of a trade-mark
  • adoption of a trade mark
  • trade-mark adoption
  • trade mark adoption

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

[...] les questions d'enregistrabilité ou de distinctivité, les conséquences de l'adoption d'une marque de commerce et de son emploi ou encore les droits et obligations résultant d'un enregistrement ou de l'emploi d'une marque de commerce au Canada.

CONT

L'art. 9(1))(ii) empêche l'adoption d'une marque par une autre personne après la publication d'un avis d'une marque officielle, en l'espèce l'adoption d'une marque de l'université «relativement à une entreprise, comme marque de commerce ou autrement».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Penal Law
  • Trade
CONT

Generally to infringe a mark, the infringer must use a similar or identical mark in the course of trade.

CONT

A domain name is only one way to infringe a mark, and currently the economic importance of infringing a mark via a domain name is marginal, compared with other infringements.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit pénal
  • Commerce
CONT

Contrefaire une marque consiste à utiliser la marque d'une société sur un produit ou service d'une façon propre à créer une confusion quant à la provenance ou l'affiliation de ce produit ou service.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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