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INFRINGE RIGHT [4 fiches]

Fiche 1 2016-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The best method of approach to a definition of "defamatory" is probably to consider it in relation to the right which the action of defamatory is intended to protect. A person has a right to the enjoyment of his reputation and of the moral and material advantages to which it may entitle him in his relationships with other people-including... "the opportunities of receiving respectful consideration from the world. "Any imputation which tends to infringe this right is defamatory.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Qui nuit publiquement à la réputation de quelqu'un.

CONT

Il est diffamatoire de passer des remarques désobligeantes au sujet d'une personne quand les remarques peuvent nuire à la réputation de la personne qui n'a pas l'occasion de se défendre. Certaines de ces remarques se rangent parmi les motifs prohibés par la Loi canadienne sur les droits de la personne, comme l'âge et l'invalidité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Dícese de lo que difama o sirve para difamar.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

... this amendment to the law of the land was to prevent the creation of a law that would infringe upon a right that is already possessed.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La réforme de la loi du pays relative aux actes coutumiers apparaît urgente et nécessaire pour se conformer aux principes de la Charte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Copyright
DEF

The failure to object to an infringement of right, yielding an inference of assent and excluding a claim to equitable relief, arising when a person, in the full knowledge of his rights and of the conduct infringing them, allows the person to infringe, does not object, and leads the person infringing to believe that he has waived or abandoned his rights.

CONT

[A trespasser includes] any person who happens to enter someone else’s land without consent or privilege ... Consent may be inferred from acquiescence in persistent intrusions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droits d'auteur
DEF

Absence d'objection d'une personne à la violation de son droit.

OBS

L'acquiescement laisse présumer le consentement. Il exclut d'avance toute demande de compensation qui, sans lui, aurait pu être formulée en equity.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derechos de autor
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Conflicting claims concerning the meaning of troubling comments in the legislature make it impossible to conclude that the exclusion of agricultural workers from the LRA [Labour Relations Act] was intended to infringe their freedom to organize, but the effect of the exclusion in s. 3(b) of the LRA is to infringe their right to freedom of association.

OBS

conflicting claim: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • conflicting claims

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Les arguments contradictoires concernant le sens de commentaires troublants faits devant la législature rendent impossible la conclusion que l’exclusion des travailleurs agricoles de la LRT [Loi sur les relations de travail] visait à faire obstacle à leur liberté syndicale, mais l’effet de l’exclusion prévue à l’al. 3b) de la LRT est une atteinte à leur droit à la liberté d’association.

OBS

argument contradictoire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • arguments contradictoires

Espagnol

Conserver la fiche 4

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