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INFRINGEMENT INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS [3 fiches]

Fiche 1 2015-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

The indirect infringement of intellectual property rights in which one person contributes to the direct act of infringement of another.

CONT

Contributory infringement of a trademark, for example, occurs when a manufacturer of goods aids or encourages its distributors to pass off its goods as those of another manufacturer.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

La contrefaçon indirecte vise à sanctionner la complicité de contrefaçon. Concrètement, il s'agit des hypothèses où l'utilisation, la détention ou la vente est effectuée par une personne autre que le fabricant du produit.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The court gave the parties a one-day hearing to provide it with both a technology tutorial and oral argument on the summary judgement motions regarding the issue of infringement/non-infringement.

OBS

In general, as defendant in an IP(Intellectual property) rights infringement litigation, you may argue that infringement did not occur, or may attack the validity of the IP(Intellectual property) rights.

Terme(s)-clé(s)
  • noninfringement

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

En général, comme défendeur dans une action en contrefaçon de propriété intellectuelle (PI), vous pouvez faire valoir l'absence de contrefaçon ou attaquer la validité des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Ireland has taken a regulatory approach to intellectual property, passing a comprehensive Copyright Act, which contains extensive provisions relating to the infringement intellectual property rights.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Les mesures prévues par la présente directive s'appliquent à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l'état membre concerné.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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