TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INFRINGEMENT INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contributory infringement
1, fiche 1, Anglais, contributory%20infringement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The indirect infringement of intellectual property rights in which one person contributes to the direct act of infringement of another. 2, fiche 1, Anglais, - contributory%20infringement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Contributory infringement of a trademark, for example, occurs when a manufacturer of goods aids or encourages its distributors to pass off its goods as those of another manufacturer. 2, fiche 1, Anglais, - contributory%20infringement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- complicité de contrefaçon
1, fiche 1, Français, complicit%C3%A9%20de%20contrefa%C3%A7on
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La contrefaçon indirecte vise à sanctionner la complicité de contrefaçon. Concrètement, il s'agit des hypothèses où l'utilisation, la détention ou la vente est effectuée par une personne autre que le fabricant du produit. 2, fiche 1, Français, - complicit%C3%A9%20de%20contrefa%C3%A7on
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-04-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-infringement
1, fiche 2, Anglais, non%2Dinfringement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The court gave the parties a one-day hearing to provide it with both a technology tutorial and oral argument on the summary judgement motions regarding the issue of infringement/non-infringement. 2, fiche 2, Anglais, - non%2Dinfringement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In general, as defendant in an IP(Intellectual property) rights infringement litigation, you may argue that infringement did not occur, or may attack the validity of the IP(Intellectual property) rights. 3, fiche 2, Anglais, - non%2Dinfringement
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- noninfringement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- absence de contrefaçon
1, fiche 2, Français, absence%20de%20contrefa%C3%A7on
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En général, comme défendeur dans une action en contrefaçon de propriété intellectuelle (PI), vous pouvez faire valoir l'absence de contrefaçon ou attaquer la validité des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie. 2, fiche 2, Français, - absence%20de%20contrefa%C3%A7on
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-04-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- infringement intellectual property rights
1, fiche 3, Anglais, infringement%20intellectual%20property%20rights
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Ireland has taken a regulatory approach to intellectual property, passing a comprehensive Copyright Act, which contains extensive provisions relating to the infringement intellectual property rights. 2, fiche 3, Anglais, - infringement%20intellectual%20property%20rights
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 3, La vedette principale, Français
- atteinte aux droits de propriété intellectuelle
1, fiche 3, Français, atteinte%20aux%20droits%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les mesures prévues par la présente directive s'appliquent à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l'état membre concerné. 2, fiche 3, Français, - atteinte%20aux%20droits%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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