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INFRINGEMENT SUIT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Memorandum regarding the law of co-existing patents and the right to bring suit for infringement by plaintiff; notice of filing.

OBS

co-existing patents: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • co-existing patent

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] on observe que les variables «nombre de brevets cités par l’examinateur» et «nombre de brevets cumulés citant par l’examinateur» n’améliorent pas la prévision par rapport au modèle simple reposant seulement sur la variable «durée de délivrance : écart en mois entre le dépôt et la délivrance».

OBS

brevets cumulés : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • brevet cumulé

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Patents (Law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

In any suit for infringement of a patent by the holder of an exclusive licence, the patentee shall, unless he has joined as a plaintiff in the suit, be added as a defendant, but a patentee so added as a defendant shall not be liable for any costs unless he enters an appearance and takes part in the proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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