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INFRINGER [6 fiches]

Fiche 1 2024-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Identify the alleged infringer(s). It is important to identify all parties and locations involved in the infringing activity. These are factors that can significantly impact the time, cost and manner of enforcing your rights. For example, can you verify the legal name and address of the infringer?... You may also want to research whether the infringer has the means to pay you, if a court determines that they infringed your IP [intellectual property] rights.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Identifiez le ou les contrevenants présumés. Il est important d'identifier toutes les parties et tous les lieux visés par l'activité de violation. Ce sont des facteurs qui peuvent avoir une grande incidence sur le temps, le coût et les moyens nécessaires pour faire respecter vos droits. Par exemple, pouvez-vous vérifier le nom et l'adresse du contrevenant? [...] Vous pouvez également faire des recherches pour savoir si le contrevenant a les moyens de vous payer, si un tribunal détermine qu'il y a eu violation de vos droits de PI [propriété intellectuelle].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
CONT

The trademarks registry, part of the Patent Office, administers the procedure for the registration of trademarks. It determines whether they qualify and maintains a register of trademarks which is open to public inspection.

CONT

The appellant argued that since at the time the action was commenced it was a "registered user" on the registry of Trade Marks, it could not be an infringer while it remained on the register as "registered user", and relied on s.(49)(3) of the Act...

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

Terme(s)-clé(s)
  • registry of trademarks
  • registry of trade-marks
  • trade-marks registry

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
CONT

L'appelante soutient qu'au moment de l'institution de l'action elle était un «usager inscrit» au registre des marques de commerce et qu'elle ne pouvait donc pas être considérée comme un contrefacteur tant qu'elle figurait comme «usager inscrit» au registre; elle se fonde sur le paragraphe 49(3) de la Loi.

OBS

Dans ce cas-ci, il s'agit d'un endroit où l'on administre la procédure d'enregistrement des marques de commerce.

Espagnol

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Fiche 3 2005-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Supreme Court of Canada held that a non-exclusive licensee under a patent is a person claiming under a patentee and has a statutory right to pursue a claim for damages against the infringer under section 55(1).

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] une personne «se réclamant» du breveté est une personne qui tire du breveté son droit d'utilisation de l'invention brevetée, à quelque degré que ce soit. Le droit d'employer une invention en est un dont le monopole est conféré par un brevet.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Penal Law
DEF

A theoretical cause of action in which one claims that a trademark owner has used its trademark registration to unfairly promote its monopoly trademark rights.

CONT

[Ticketmaster v. Microsoft] Ticketmaster alleged misappropriation, misuse, dilution of its trademark, and unfair competition. This sort of misuse of trademark, however, does not include elements of false and misleading advertising, as does the misuse of the competitor’s trademark in invisible meta-tags.

CONT

Registration presumably is a deterrent to the misuse of a mark and certainly provides significant defense if legal action against an infringer becomes necessary.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning.

Terme(s)-clé(s)
  • trade-mark misuse
  • trade mark misuse
  • misuse of a trade-mark
  • misuse of a trade mark
  • misuse of trademarks
  • misuse of trade-marks

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Droit pénal
CONT

Le mauvais usage des marques de commerce publiées dans ce site ou d'autres éléments contenus dans ce site, sauf ceux autorisés dans cette section (mention légale) est strictement interdit.

CONT

[...] il vous est strictement interdit d'utiliser ou de faire un mauvais usage des marques de commerce apparaissant dans ce site Web ou de tout autre contenu de celui-ci.

CONT

Il est interdit de faire un mauvais usage d'une marque quelconque ou de tout autre matériel publié sur ce site.

Terme(s)-clé(s)
  • mauvais usage de marques de commerce
  • mauvaise utilisation de marque de commerce
  • mauvais emploi d'une marque de commerce
  • mauvais emploi d'une marque

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Penal Law
  • Trade
CONT

Generally to infringe a mark, the infringer must use a similar or identical mark in the course of trade.

CONT

A domain name is only one way to infringe a mark, and currently the economic importance of infringing a mark via a domain name is marginal, compared with other infringements.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit pénal
  • Commerce
CONT

Contrefaire une marque consiste à utiliser la marque d'une société sur un produit ou service d'une façon propre à créer une confusion quant à la provenance ou l'affiliation de ce produit ou service.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
  • Legal Actions
DEF

Judicial proceedings taken against the infringer of a patent.

OBS

infringement action: Term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
  • Actions en justice
OBS

action en contrefaçon : terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Derechos de autor
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 6

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