TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INFRINGING COPY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-01-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- infringing
1, fiche 1, Anglais, infringing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Infringing", when applied to a copy of a work in which copyright subsists, means any copy, including any colourable imitation, made, or imported in contravention of this Act. 1, fiche 1, Anglais, - infringing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrefaçon
1, fiche 1, Français, contrefa%C3%A7on
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
À l'égard d'un exemplaire d'une œuvre sur laquelle subsiste un droit d'auteur, toute reproduction, y compris l'imitation déguisée, faite ou importée contrairement à la présente loi. 1, fiche 1, Français, - contrefa%C3%A7on
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-12-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- colourable imitation
1, fiche 2, Anglais, colourable%20imitation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"infringing", when applied to a copy of a work in which copyright subsists, means any copy, including any colourable imitation, made, or imported in contravention of this Act. 1, fiche 2, Anglais, - colourable%20imitation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- imitation déguisée
1, fiche 2, Français, imitation%20d%C3%A9guis%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"contrefaçon" à l'égard d'un exemplaire d'une œuvre sur laquelle subsiste un droit d'auteur, toute reproduction y compris l'imitation déguisée, faite ou importée contrairement à la présente loi. 1, fiche 2, Français, - imitation%20d%C3%A9guis%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-02-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- legal extraction
1, fiche 3, Anglais, legal%20extraction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The dividing line between a legal extraction and an infringing copy must also be determined. 1, fiche 3, Anglais, - legal%20extraction
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- emprunt licite
1, fiche 3, Français, emprunt%20licite
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il faut également s'interroger sur la ligne de partage entre l'emprunt licite et la contrefaçon. 1, fiche 3, Français, - emprunt%20licite
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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