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INFRINGING GOODS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

[The Combating Counterfeit Products Act] amends the Copyright Act and the Trade-marks Act to add new civil and criminal remedies and new border measures in both Acts, in order to strengthen the enforcement of copyright and trade-mark rights and to curtail commercial activity involving infringing copies and counterfeit trade-marked goods.

OBS

Combating Counterfeit Products Act: short title.

OBS

An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts: full title.

Terme(s)-clé(s)
  • Combatting Counterfeit Products Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

[La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits] modifie la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce afin d'instaurer des recours civils et criminels supplémentaires ainsi que de nouvelles mesures frontalières. Ces modifications visent à renforcer la mise en œuvre des droits d'auteur et des droits relatifs aux marques de commerce et à contrer le commerce d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur et de produits de marque contrefaits.

OBS

Loi visant à combattre la contrefaçon de produits : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho penal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • The Product (Marketing)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The proprietor of a registered trademark may apply to the Court for an order for the delivery up to him, or such other person as the Court may direct, of any infringing goods, material or articles which a person has in his possession, custody or control in the course of a business.

OBS

Delivery of goods that infringe intellectual property to court for destruction.

Terme(s)-clé(s)
  • delivery-up

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Produit (Commercialisation)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Procédure par laquelle une partie va tenter de faire ramener la preuve que son modèle, son brevet, sa marque, son droit d'auteur [...] fait l'objet d'une contrefaçon.

CONT

Pour être efficace, une saisie contrefaçon doit être suivie dans les 15 jours (pour les marques et les brevets) d'une assignation du contrefacteur devant le tribunal.

Espagnol

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