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INFRINGING MEASURES [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

[The Combating Counterfeit Products Act] amends the Copyright Act and the Trade-marks Act to add new civil and criminal remedies and new border measures in both Acts, in order to strengthen the enforcement of copyright and trade-mark rights and to curtail commercial activity involving infringing copies and counterfeit trade-marked goods.

OBS

Combating Counterfeit Products Act: short title.

OBS

An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts: full title.

Terme(s)-clé(s)
  • Combatting Counterfeit Products Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

[La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits] modifie la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce afin d'instaurer des recours civils et criminels supplémentaires ainsi que de nouvelles mesures frontalières. Ces modifications visent à renforcer la mise en œuvre des droits d'auteur et des droits relatifs aux marques de commerce et à contrer le commerce d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur et de produits de marque contrefaits.

OBS

Loi visant à combattre la contrefaçon de produits : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho penal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

... the respondents must establish that the objectives of the infringing measures... are of sufficient importance to warrant overriding a constitutionally protected right or freedom...

OBS

infringing measure: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • infringing measures

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Suivant la jurisprudence de l’article premier, les intimés doivent établir que les objectifs des mesures attentatoires [...] sont suffisamment importants pour justifier la suppression d’un droit ou d’une liberté garantis par la Constitution [...]

OBS

mesure attentoire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures attentatoires

Espagnol

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