TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INFRINGING WORK [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- infringing work
1, fiche 1, Anglais, infringing%20work
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pirated work 2, fiche 1, Anglais, pirated%20work
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Courts look at whether the infringing work will tend to diminish potential sales or exploitation of the copyrighted work, i. e., derivative works, or will it supplant the original in the market place. 3, fiche 1, Anglais, - infringing%20work
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... the owner of a pirated work could claim criminal copyright infringement even if the work is not registered with the US Copyright Office. 4, fiche 1, Anglais, - infringing%20work
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- œuvre contrefaite
1, fiche 1, Français, %26oelig%3Buvre%20contrefaite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La protection de l'auteur implique que toute œuvre contrefaite puisse être saisie dans tous les pays de l'Union où elle a droit à la protection légale, dans les formes de la saisie définies par chaque législation nationale. 2, fiche 1, Français, - %26oelig%3Buvre%20contrefaite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-01-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- infringing
1, fiche 2, Anglais, infringing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"Infringing", when applied to a copy of a work in which copyright subsists, means any copy, including any colourable imitation, made, or imported in contravention of this Act. 1, fiche 2, Anglais, - infringing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrefaçon
1, fiche 2, Français, contrefa%C3%A7on
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
À l'égard d'un exemplaire d'une œuvre sur laquelle subsiste un droit d'auteur, toute reproduction, y compris l'imitation déguisée, faite ou importée contrairement à la présente loi. 1, fiche 2, Français, - contrefa%C3%A7on
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-01-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Copyright
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- recovery of possession
1, fiche 3, Anglais, recovery%20of%20possession
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
All infringing copies of any work... shall be deemed to be the property of the owner of the copyright, who accordingly may take proceedings for the recovery of the possession thereof.... 1, fiche 3, Anglais, - recovery%20of%20possession
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits d'auteur
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- recouvrement de possession
1, fiche 3, Français, recouvrement%20de%20possession
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Tous les exemplaires contrefaits d'une œuvre protégée, ou d'une partie importante de celle-ci, [...]sont réputés être la propriété du titulaire du droit d'auteur; en conséquence, celui-ci peut engager toute procédure en recouvrement de possession [...] 1, fiche 3, Français, - recouvrement%20de%20possession
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2014-12-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- colourable imitation
1, fiche 4, Anglais, colourable%20imitation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
"infringing", when applied to a copy of a work in which copyright subsists, means any copy, including any colourable imitation, made, or imported in contravention of this Act. 1, fiche 4, Anglais, - colourable%20imitation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 4, La vedette principale, Français
- imitation déguisée
1, fiche 4, Français, imitation%20d%C3%A9guis%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
"contrefaçon" à l'égard d'un exemplaire d'une œuvre sur laquelle subsiste un droit d'auteur, toute reproduction y compris l'imitation déguisée, faite ou importée contrairement à la présente loi. 1, fiche 4, Français, - imitation%20d%C3%A9guis%C3%A9e
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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