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INHERENT RIGHT SELF-GOVERNMENT [2 fiches]

Fiche 1 2025-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
OBS

The governance treaty [affirms] Whitecap Dakota's inherent right of self-government and [establishes] a new government-to-government relationship and practical mechanisms for intergovernmental cooperation.

Terme(s)-clé(s)
  • Self-Government Treaty Recognising the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate
  • Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation/Wapaha Ska Dakota Oyate
  • Self-Government Treaty Recognising the Whitecap Dakota Nation/Wapaha Ska Dakota Oyate
  • Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation
  • Self-Government Treaty Recognising the Whitecap Dakota Nation

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
OBS

Le traité sur la gouvernance [affirme] le droit inhérent de la Nation dakota de Whitecap à l'autonomie gouvernementale et [établit] une nouvelle relation de gouvernement à gouvernement ainsi que des mécanismes pratiques de coopération intergouvernementale.

Terme(s)-clé(s)
  • Traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap/Wapaha Ska Dakota Oyate
  • Traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Indigenous Sociology
  • Baby and Child Care
OBS

The purpose of this Act is to affirm the inherent right of self-government, which includes jurisdiction in relation to child and family services; set out principles applicable, on a national level, to the provision of child and family services in relation to Indigenous children; and contribute to the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.

OBS

Indigenous Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sociologie des Autochtones
  • Soins du bébé et puériculture
OBS

La présente loi a pour objet d'affirmer le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale lequel comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, d'énoncer des principes applicables à la fourniture de services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones, et ce, à l'échelle nationale et de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

OBS

Services aux Autochtones Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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