TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INHERENTLY DANGEROUS EXCEPTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inherently dangerous thing
1, fiche 1, Anglais, inherently%20dangerous%20thing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- thing dangerous per se 2, fiche 1, Anglais, thing%20dangerous%20per%20se
correct
- thing dangerous in itself 2, fiche 1, Anglais, thing%20dangerous%20in%20itself
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A category of "inherently dangerous articles" or "things dangerous in themselves", for which a stricter standard of care is required, still exists. Devised to avoid the horror of..., this legal concept was an exception to the no-privity rule that enabled courts to hold manufacturers liable for injuries inflicted by poison, guns, gas, or explosives. 2, fiche 1, Anglais, - inherently%20dangerous%20thing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- chose dangereuse en soi
1, fiche 1, Français, chose%20dangereuse%20en%20soi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- chose dangereuse en elle-même 2, fiche 1, Français, chose%20dangereuse%20en%20elle%2Dm%C3%AAme
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il existe encore une catégorie d'«objets essentiellement dangereux» ou de «choses dangereuses en elles-mêmes», auxquels s'applique une norme de prudence plus stricte. [...], ce concept juridique constituait une exception à la règle qui exige un lien de droit entre les parties. Il a permis aux tribunaux de tenir responsables les fabricants de produits toxiques, d'armes à feu, de gaz ou d'explosifs. 2, fiche 1, Français, - chose%20dangereuse%20en%20soi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-02-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- inherently dangerous exception
1, fiche 2, Anglais, inherently%20dangerous%20exception
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
(...) liability could be imposed for articles that were inherently dangerous to human safety or dangerous per se, such as guns, explosives and poisons. But these inadequate safeguards could not serve a burgeoning industrial society and, in 1916, the New York Court of Appeals expanded the inherently dangerous exception so as to engulf the original rule. 1, fiche 2, Anglais, - inherently%20dangerous%20exception
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exception du caractère dangereux inhérent à l'objet
1, fiche 2, Français, exception%20du%20caract%C3%A8re%20dangereux%20inh%C3%A9rent%20%C3%A0%20l%27objet
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La responsabilité pouvait également découler d'objets dangereux en soi, tel des armes, des explosifs ou des poisons. Ces sauvegardes se révélèrent insuffisantes dans une société industrielle en pleine croissance et en 1916 la Cour d'appel de l'état de New-York donna à l'exception du caractère dangereux inhérent à l'objet une telle expansion que l'exception devint la règle. 1, fiche 2, Français, - exception%20du%20caract%C3%A8re%20dangereux%20inh%C3%A9rent%20%C3%A0%20l%27objet
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 2, fiche 2, Français, - exception%20du%20caract%C3%A8re%20dangereux%20inh%C3%A9rent%20%C3%A0%20l%27objet
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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