TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INHERITABLE INTEREST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inheritable interest
1, fiche 1, Anglais, inheritable%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Statute of Frauds... made such estates "pur autre vie" devisable and descendible saving the position of a special occupant who was made liable to the extent thereof for the deceased's debts. At the present time, this kind of life interest is devisable and inheritable in the same way as any other inheritable interest.(Laskin, 1958, p. 68). 1, fiche 1, Anglais, - inheritable%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt héréditaire
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intérêt héréditaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20h%C3%A9r%C3%A9ditaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fee simple title
1, fiche 2, Anglais, fee%20simple%20title
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- title in fee simple 1, fiche 2, Anglais, title%20in%20fee%20simple
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A fee simple estate is the least limited interest... in land; it is of indefinite duration, freely transferable, and inheritable. Fee simple title is sometimes referred to as "the fee. "(Reilly, 2nd ed., 1982, p. 189). 1, fiche 2, Anglais, - fee%20simple%20title
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- titre en fief simple
1, fiche 2, Français, titre%20en%20fief%20simple
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
titre en fief simple : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - titre%20en%20fief%20simple
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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