TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INITIAL DETENTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application on initial hearing
1, fiche 1, Anglais, application%20on%20initial%20hearing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The initial hearing will be held before an administrative law judge or tax commissioner. At the hearing evidence, including testimony, documents and other exhibits may be offered and oral or written argument on legal issues may be received. 2, fiche 1, Anglais, - application%20on%20initial%20hearing
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
In the event that the court does not release the suspect at the initial hearing, it may order continued detention for a period of up to 15 consecutive days. 3, fiche 1, Anglais, - application%20on%20initial%20hearing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande lors de l'audience initiale
1, fiche 1, Français, demande%20lors%20de%20l%27audience%20initiale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsque le tribunal n'ordonne pas la libération du suspect lors de l'audience initiale, il peut ordonner son maintien en détention pour une période de 15 jours consécutifs au maximum. 2, fiche 1, Français, - demande%20lors%20de%20l%27audience%20initiale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-09-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Freight Service (Rail Transport)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arrival notice
1, fiche 2, Anglais, arrival%20notice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A notice, furnished to consignee, of the arrival of shipment. Also, establishes initial date for calculating free time and detention charges. 2, fiche 2, Anglais, - arrival%20notice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Trafic marchandises (Transport par rail)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis d'arrivée
1, fiche 2, Français, avis%20d%27arriv%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Avis communiqué au destinataire à l'arrivée d'un chargement. Ce document qui indique la date d'arrivée permet de calculer le délai de séjour et les redevances de stationnement. 2, fiche 2, Français, - avis%20d%27arriv%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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