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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INITIAL HEARING [3 fiches]

Fiche 1 2025-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Information Processing (Informatics)
  • Military Law
OBS

The Justice Administration and Information Management System(JAIMS) is the electronic case management system that tracks military justice at the unit level(MJUL) cases from the initial reporting of an alleged infraction, through to investigation, charge laying, summary hearing disposition and the review of a file when applicable.

OBS

Justice Administration and Information Management System; JAIMS: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Droit militaire
OBS

Le Système de gestion de l'information et de l'administration de la justice (SGIAJ) est le système de gestion électronique des dossiers qui suit les cas de justice militaire au niveau de l'unité (JMNU) depuis le signalement initial d'un manquement allégué, jusqu'à l'enquête, la mise en accusation, la décision dans le cadre de l'audience sommaire et la révision d'un dossier, le cas échéant.

OBS

Système de gestion de l'information et de l'administration de la justice; SGIAJ : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
  • Citizenship and Immigration
OBS

The initial hearing will be held before an administrative law judge or tax commissioner. At the hearing evidence, including testimony, documents and other exhibits may be offered and oral or written argument on legal issues may be received.

OBS

In the event that the court does not release the suspect at the initial hearing, it may order continued detention for a period of up to 15 consecutive days.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Lorsque le tribunal n'ordonne pas la libération du suspect lors de l'audience initiale, il peut ordonner son maintien en détention pour une période de 15 jours consécutifs au maximum.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

preliminary hearing; initial hearing : terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board(IRB).

OBS

assignment hearing; first level hearing: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

premier palier d'audience : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

instruction préliminaire : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

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