TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MAKE BY-LAW [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- records committee
1, fiche 1, Anglais, records%20committee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In a by-law passed under subsection(2), council shall appoint a records committee, which shall make recommendations to council... 1, fiche 1, Anglais, - records%20committee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- comité de gestion des documents
1, fiche 1, Français, comit%C3%A9%20de%20gestion%20des%20documents
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le conseil municipal nomme, dans l'arrêté visé au paragraphe (2), un comité de gestion des documents chargé de faire des recommandations au conseil municipal [...] 1, fiche 1, Français, - comit%C3%A9%20de%20gestion%20des%20documents
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-10-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- business of the company
1, fiche 2, Anglais, business%20of%20the%20company
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- business of a company 2, fiche 2, Anglais, business%20of%20a%20company
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Unless this Act otherwise provides, the directors of a company may by resolution make, amend or repeal any by-law that regulates the business or affairs of the company. [Insurance Companies Act]. 1, fiche 2, Anglais, - business%20of%20the%20company
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 2, La vedette principale, Français
- activité commerciale de la société
1, fiche 2, Français, activit%C3%A9%20commerciale%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- opérations d'une compagnie 1, fiche 2, Français, op%C3%A9rations%20d%27une%20compagnie
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sauf disposition contraire de la présente loi, les administrateurs peuvent, par résolution, prendre, modifier ou révoquer tout règlement administratif régissant tant l'activité commerciale que les affaires internes de la société. [Loi sur les sociétés d'assurances]. 1, fiche 2, Français, - activit%C3%A9%20commerciale%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-10-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- affairs of the company
1, fiche 3, Anglais, affairs%20of%20the%20company
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Unless this Act otherwise provides, the directors of a company may by resolution make, amend or repeal any by-law that regulates the business or affairs of the company. [Insurance Companies Act]. 1, fiche 3, Anglais, - affairs%20of%20the%20company
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- affaires internes de la société
1, fiche 3, Français, affaires%20internes%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Sauf disposition contraire de la présente loi, les administrateurs peuvent, par résolution, prendre, modifier ou révoquer tout règlement administratif régissant tant l'activité commerciale que les affaires internes de la société. [Loi sur les sociétés d'assurances]. 1, fiche 3, Français, - affaires%20internes%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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