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NUCLEAR SAFETY OFFICER [13 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2023-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Nuclear Science and Technology
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the "[Nuclear Safety and Control] Act" shall notify a licensee who has applied for the certification of a person and the person in respect of whom certification is being sought of a proposed decision not to certify the person, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before refusing to certify the person.

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Sciences et techniques nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission [canadienne de sûreté nucléaire] ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)b) de la «Loi [sur la sûreté et la réglementation nucléaires]» avise le titulaire de permis qui a demandé l'accréditation et la personne pour laquelle l'accréditation a été demandée de la décision proposée de ne pas accréditer la personne, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de refuser de l'accréditer.

OBS

accréditation : désignation à utiliser en référence à des personnes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2023-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Science and Technology
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

[A] document issued by the [Canadian Nuclear Safety] Commission under paragraph 21(1)(h) of the "[Nuclear Safety and Control] Act" or by a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act, indicating the certification of(a) a package design;(b) a design for special form radioactive material;(c) a design for low dispersible radioactive material;(d) the calculation of a value demonstrating that fissile-excepted radioactive material will remain subcritical;(e) the calculation of the basic radionuclide value for radioactive material that has a basic radionuclide value that is not listed in the IAEA [International Atomic Energy Agency] Regulations; or(f) the calculation, for an instrument or article that has an alternative activity limit for an exempt consignment, of the alternative activity limit. [Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations, 2015]

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Sciences et techniques nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Document délivré par la Commission en vertu de l'alinéa 21(1)h) de la «Loi [sur la sûreté et la réglementation nucléaires]» ou par un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)a) de la Loi, qui atteste de l'homologation de l'un des éléments suivants : a) un modèle de colis; b) un modèle de matière radioactive sous forme spéciale; c) un modèle de matière radioactive faiblement dispersable; d) dans le cas d'une matière radioactive fissile exceptée, le calcul de la valeur qui en démontre la sous-criticité; e) dans le cas d'une matière radioactive dont la valeur de base pour un radionucléide ne figure pas au Règlement de l'AIEA [Agence internationale de l'énergie atomique], le calcul de cette valeur de base; f) dans le cas d'appareils ou objets ayant une autre limite d'activité pour un envoi exempté, le calcul de cette limite. [Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015)]

OBS

Le terme «document d'homologation» que l'on retrouve à l'alinéa g) [de l'article 35 du «Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015)»] a le même sens que le terme «certificat».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Military Occupational Codes - Officers
  • Security
  • Radiation Protection
  • Nuclear Plant Safety
OBS

Nuclear Safety Officer; Nuclear Safe O : designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces(Air Command, Winnipeg).

Français

Domaine(s)
  • Groupes professionnels militaires des officiers
  • Sécurité
  • Radioprotection
  • Sûreté des centrales nucléaires
OBS

Officier de la sécurité nucléaire; O Sécur Nucléaire : désignations d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes (Commandement aérien, Winnipeg).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
OBS

Branch Planning and Coordination Officer : title used by Canadian Nuclear Safety Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • Branch Planning and Co-ordination Officer

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
OBS

agent, Planification et coordination de la Direction générale; agente, Planification et coordination de la Direction générale : titres de poste utilisés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
OBS

Regulatory Program Officer : title used by Canadian Nuclear Safety Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • Regulatory Programme Officer

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
OBS

agent du Programme de réglementation; agente du Programme de réglementation : titres de poste utilisés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Courts
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In the absence of proof to the contrary, the date of filing is the date on which the document is received by the Commission or designated officer, as indicated... by the date that appears on the covering page of the facsimile as processed by the receiving facsimile machine of the Commission, in the case of a document that is filed by facsimile. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

OBS

Of a fax transmission.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Tribunaux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

D'un document télécopié.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2002-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
  • Aboriginal Law
CONT

This Part applies in respect of an opportunity to be heard referred to in subsection 39(1) of the Act that is given by a designated officer... before renewing, suspending, amending, revoking or replacing a licence... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

PHR

To amend, issue, replace, renew, suspend, revoke a licence.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Droit autochtone
CONT

L'article 30 s'applique aux questions suivantes relatives à un permis qui peuvent faire l'objet d'un appel ou d'une nouvelle audition et d'une révision aux termes des paragraphes 43(1) ou (2) de la Loi : a) la décision du fonctionnaire désigné de rejeter une demande de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modification, de révocation ou de remplacement d'un permis [...] [Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

OBS

équivalent uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

PHR

Délivrer, modifier, remplacer, renouveler, révoquer, suspendre un permis.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Office Automation
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In the absence of proof to the contrary, the date of filing is the date on which the document is received by the Commission or designated officer, as indicated... by the date that appears on the covering page of the facsimile as processed by the receiving facsimile machine of the Commission, in the case of a document that is filed by facsimile. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Bureautique
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Sauf preuve contraire, la date de dépôt d'un document est la date à laquelle la Commission ou le fonctionnaire désigné le reçoit, telle qu'en atteste [...] la date apposée sur la page couverture de la télécopie par le télécopieur récepteur de la Commission, s'il s'agit d'un document déposé par télécopieur. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Before making an order under section 35 or paragraph 37(2)(f) of the Act, an inspector or a designated officer, as the case may be, shall inform, either orally or in writing, the person to whom the order is given of its nature and the basis for it, as well as any proposed time limit for compliance. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Avant de donner un ordre en vertu de l'article 35 ou de l'alinéa 37(2)f) de la Loi, l'inspecteur ou le fonctionnaire désigné, selon le cas, informe oralement ou par écrit le destinataire de l'ordre de la nature et du fondement de celui-ci, ainsi que du délai envisagé pour y obtempérer. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Where these Rules indicate that a time limit is to be specified in an order of the Commission or a designated officer, or a notice of the Commission, the time limit specified shall provide for as informal and expeditious a proceeding as the circumstances and the considerations of fairness permit. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure].

Terme(s)-clé(s)
  • considerations of fairness permit

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lorsque les présentes règles prévoient la fixation d'un délai par ordonnance ou avis de la Commission ou par ordre du fonctionnaire désigné, le délai doit permettre le déroulement de la procédure de la façon la plus informelle et la plus rapide possible, compte tenu des circonstances et de l'équité. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire].

Terme(s)-clé(s)
  • compte tenu de l'équité

Espagnol

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Fiche 11 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Appeal or Redetermination of an Order.... This rule and rule 36 apply in respect of(a) an appeal, under subsection 43(1) of the Act, of a confirmation, amendment, revocation or replacement, by a designated officer, of an order of an inspector; and(b) a rehearing and redetermination, by the Commission... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Appel ou révision des ordres. [...] Le présent article et l'article 36 s'appliquent aux procédures suivantes : a) l'appel interjeté en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi et visant la confirmation, la modification, l'annulation ou le remplacement de l'ordre d'un inspecteur par un fonctionnaire désigné; b) la nouvelle audition et la révision, faites par la Commission [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

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Fiche 12 - données d’organisme externe 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Party means(a) in relation to a licence application, the applicant;(b) in relation to a licence renewal, suspension, amendment, revocation or replacement, the licensee;(c) in relation to a matter being heard by the Commission in the public interest under the Act, and if these Rules do not otherwise set out who the parties are, any person whom the Commission names as party in the proceeding;(d) in relation to the review by the Commission of an order of an inspector or a designated officer, a person who is named in or subject to the order;(e) in relation to an appeal made to the Commission under subsection 43(1) of the Act, the appellant;(f) in relation to a rehearing and redetermination under subsection 43(2) of the Act, any of the persons referred to in that subsection; and(g) in relation to a redetermination on the Commission's own initiative under subsection 43(3) of the Act, any of the persons referred to in subsection 43(2) of the Act. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Dans le cas d'une demande de permis, le demandeur; b) dans le cas du renouvellement, de la suspension, de la modification, de la révocation ou du remplacement d'un permis, le titulaire; c) dans le cas d'une question dont la Commission est saisie dans l'intérêt public, aux termes de la Loi et dans la mesure où les présentes règles n'en disposent autrement, chaque personne qu'elle désigne comme une partie à la procédure; d) dans le cas de la révision par la Commission de l'ordre d'un inspecteur ou d'un fonctionnaire désigné, la personne nommée dans l'ordre ou visée par celui-ci; e) dans le cas d'un appel interjeté auprès de la Commission en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi, l'appelant; f) dans le cas d'une nouvelle audition et d'une révision aux termes du paragraphe 43(2) de la Loi, toute personne visée à ce paragraphe; g) dans le cas d'une révision à l'initiative de la Commission en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi, toute personne visée au paragraphe 43(2) de la Loi. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

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Fiche 13 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • CBRNE Weapons
  • Land Forces
OBS

An officer of the Canadian Forces whose responsibility covers all aspects of nuclear weapon safety procedures.

Français

Domaine(s)
  • Armes CBRNE
  • Forces terrestres
OBS

Officier des Forces canadiennes dont la responsabilité s'étend à tous les aspects des mesures de sécurité concernant les armes nucléaires.

Espagnol

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