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NUISANCE ACT [4 fiches]

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Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Noise Pollution
  • Acoustics (Physics)
  • Wind Energy
CONT

[The Noise Abatement Act 1960] gives a local authority the right to serve an abatement on the perpetrator if they are satisfied that a noise nuisance exists.

OBS

nuisance: ... Bruckmayer and Lang have investigated the disturbance caused by traffic noise ... The aim was to find the relationship between the degree of nuisance caused and the noise level by comparing the two. As a basis for comparison two scales were set up: a 5-point nuisance scale ... and a noise equivalence index ... obtained by grouping the various components of the noise climate into a single value.

Terme(s)-clé(s)
  • nuisance of a noise

Français

Domaine(s)
  • Pollution par le bruit
  • Acoustique (Physique)
  • Énergie éolienne
DEF

nuisance d'un bruit : Action agressive qu'un bruit exerce sur l'organisme [qui] peut être caractérisée par les perturbations ou les altérations qu'elle apporte [...] d'ordre physiologique ou pathologique. [Terme et définition normalisés par l'AFNOR et reproduits avec son autorisation.]

CONT

La nuisance acoustique peut revêtir des formes diverses et se caractériser par des réactions aussi bien physiologiques que psychiques. La nuisance due à l'activité industrielle, la plus ancienne et la mieux connue, est l'altération de l'audition.

CONT

«nuisance phonique» : Il est incontestable que les nuisances phoniques dues à la circulation qui se sont propagées abondamment au gré de la mise en service d'autoroutes et de voies rapides urbaines sont de plus en plus mal supportées par les populations riveraines qui les ressentent souvent comme des altérations inadmissibles de leur cadre de vie.

OBS

nuisance : On définira alors pour chaque type de problème une méthode d'évaluation de la gêne ou de la nuisance en partant du niveau sonore préalablement déterminé par l'une des méthodes existantes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

By commission is also understood an act performed, opposed to omission, which is the want of performance of such an act; as when a nuisance is created by an act of commission, it may be abated without notice; but when it arises from omission, notice to remove it must be given before it is abated.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

acte de commission : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

One who abates a nuisance by his own act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Personne qui supprime une nuisance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An easement which entitles the owner of the dominant tenement to use the servient tenement, or which clothes him with authority to do some act on the servient tenement which would otherwise be unlawful. (Ballentine, 1969, p. 46)

OBS

An easement is positive when it entitles the dominant owner to make active use of the servient tenement, or to do some act which, in the absence of an easement, would be a nuisance or a trespass.(Jowitt, p. 676)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

servitude positive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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