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NUISANCE LIABILITY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adopt a nuisance
1, fiche 1, Anglais, adopt%20a%20nuisance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Merely being in occupation of land from which the nuisance emanated is no longer sufficient for liability... The occupier is liable only for "continuing" or "adopting" a nuisance... He "adopts"(a nuisance) if he makes any use of the erection, building, bank or artificial contrivance which constitutes the nuisance. 1, fiche 1, Anglais, - adopt%20a%20nuisance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- adopter une nuisance
1, fiche 1, Français, adopter%20une%20nuisance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- liability for nuisance
1, fiche 2, Anglais, liability%20for%20nuisance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- nuisance liability 2, fiche 2, Anglais, nuisance%20liability
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Liability for nuisance may be based either on something the defendant has done or has omitted to do when there was a duty for him to take affirmative action. 3, fiche 2, Anglais, - liability%20for%20nuisance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- responsabilité pour nuisance
1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20pour%20nuisance
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
responsabilité pour nuisance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20pour%20nuisance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-12-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Urban Housing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- rental housing inspector
1, fiche 3, Anglais, rental%20housing%20inspector
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- rental inspector 1, fiche 3, Anglais, rental%20inspector
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Under the supervision of the Housing Director, the Rental Housing Inspector issues rental licenses to rental properties in Mankato which have been inspected and approved according to the rental code requirements..., investigates all trash and nuisance complaints..., conducts all mobile home set-up inspections and gas tests.... The rental inspector is required frequently to make independent judgements concerning rental property violations and various determinations concerning the responsibility or liability of the nuisance and trash violations. 1, fiche 3, Anglais, - rental%20housing%20inspector
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- inspecteur du logement locatif
1, fiche 3, Français, inspecteur%20du%20logement%20locatif
proposition, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Inspecteur/inspectrice du logement. 2, fiche 3, Français, - inspecteur%20du%20logement%20locatif
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- inspectrice du logement locatif
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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