TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
NUISANCE TORT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trespass on the case
1, fiche 1, Anglais, trespass%20on%20the%20case
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
At common law, an action to recover damages that are not the immediate result of a wrongful act but rather a later consequence. 2, fiche 1, Anglais, - trespass%20on%20the%20case
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This action was the precursor to a variety of modern-day tort claims, including negligence, nuisance, and business torts. 2, fiche 1, Anglais, - trespass%20on%20the%20case
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Historical term. 3, fiche 1, Anglais, - trespass%20on%20the%20case
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- trespass on the case
1, fiche 1, Français, trespass%20on%20the%20case
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
trespass on the case : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - trespass%20on%20the%20case
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-02-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substantial interference
1, fiche 2, Anglais, substantial%20interference
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A private nuisance is a tort, that is, a civil wrong. To determine accountability for an alleged nuisance, a court will examine three factors : the defendant's fault, whether there has been a substantial interference with the plaintiff's interest, and the reasonableness of the defendant's conduct. 2, fiche 2, Anglais, - substantial%20interference
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- atteinte réelle
1, fiche 2, Français, atteinte%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les autorités judiciaires compétentes pourront ainsi en cas d'atteinte réelle ou imminente à un droit de propriété intellectuelle autoriser soit une description détaillée des marchandises litigieuses soit leur saisie réelle. 2, fiche 2, Français, - atteinte%20r%C3%A9elle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :