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NULLIFICATION [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A trade concession granted by one nation to another to compensate for the nullification or impairment of previously negotiated concessions.

CONT

Final compensation, provisional compensation, partial compensation.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Mesure prise, après le retrait d'une concession commerciale, pour compenser ce retrait.

CONT

Compensation finale, compensation provisoire, compensation partielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Liquidación realizada periódicamente entre naciones por los créditos procedentes del comercio internacional.

CONT

compensación final, compensación provisional, compensación parcial

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Fiche 2 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Jury nullification occurs when juries acquit a defendant despite convincing evidence that the defendant is guilty under the court's jury instructions; such acquittals are usually based on moral and political considerations and are unreviewable.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

On y précise d'abord le sens de l'expression «annulation par le jury». Il s'agit d'une situation rare où le jury choisit, en connaissance de cause, de ne pas appliquer la loi et acquitte l'inculpé sans égard au poids de la preuve. Pour la Cour, d'utilisation rarissime, ce concept inusité pourrait s'expliquer par l'oppression découlant d'une loi sévère ou de son application stricte.

Espagnol

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Fiche 3 2010-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Social Security and Employment Insurance
  • Trade
CONT

The class of persons who have been the subject of a decision under section 108 or 109 or subsection 114(3) of the Act resulting in the loss of refugee protection or nullification of the determination that led to conferral of refugee protection.

OBS

class of persons: term found in the Immigration oand Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Commerce
CONT

La catégorie des personnes qui ont fait l'objet d'une décision aux termes des articles 108 ou 109 ou du paragraphe 114(3) de la Loi rejetant la demande d'asile ou annulant la décision qui avait eu pour effet de conférer l'asile.

OBS

catégorie de personnes : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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Fiche 4 2010-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Political Institutions
  • Laws and Legal Documents
DEF

Provided for a temporary need : suitable or acceptable in the existing situation but subject to change or nullification.

PHR

Provisional government.

Français

Domaine(s)
  • Institutions politiques
  • Lois et documents juridiques
DEF

Qui existe, qui se fait en attendant autre chose, qui est destiné à être remplacé (opposé à définitif).

CONT

Gouvernement provisoire, destiné à gouverner pendant un intervalle avant la constitution d'un régime stable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones políticas
  • Leyes y documentos jurídicos
CONT

El incumplimiento de este requisito se tipifica como infracción muy grave y dará lugar a la aplicación del oportuno régimen sancionador, pudiendo adoptarse como medida de carácter provisional el cierre de la actividad.

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Fiche 5 2007-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Waves
  • Sonar and Underwater Detection (Military)
OBS

Own Doppler Nullification pertaining to the Search Receiver in Underwater Detection Equipment(Sonar)

Français

Domaine(s)
  • Ondes radioélectriques
  • Sonar et détection sous-marine (Militaire)

Espagnol

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Fiche 6 1994-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
OBS

The nullification and impairment rule prevents attacks on and retaliation against any provincial measure that nullifies or impairs the benefits expected under the agreement.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1984-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

Where regulatory legislation is the object of a claim of invalidity, being legislation which puts certain persons, or certain activities theretofore free of restraint, under a compulsory scheme to which such persons must adhere on pain of a penalty or a prohibitory order or nullification of a transaction in breach of the scheme, they may properly claim to be aggrieved or to have a tenable ground upon which to challenge the validity of the legislation.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques

Espagnol

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