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NULLITY JUDGMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- solemnize a marriage
1, fiche 1, Anglais, solemnize%20a%20marriage
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The marriage shall be deemed to have been solemnized or nullified or a divorce deemed to have been made absolute on the last day of the year preceding the registered date of the marriage or the judgment of nullity or the effective date of a decree absolute of the divorce; and... 2, fiche 1, Anglais, - solemnize%20a%20marriage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- célébrer un mariage
1, fiche 1, Français, c%C3%A9l%C3%A9brer%20un%20mariage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le mariage est réputé célébré ou annulé et le divorce réputé irrévocable le dernier jour de l'année précédant la date enregistrée du mariage ou du jugement en nullité ou la date à laquelle le jugement irrévocable de divorce est exécutoire; [...] 2, fiche 1, Français, - c%C3%A9l%C3%A9brer%20un%20mariage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-07-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- nullify a marriage
1, fiche 2, Anglais, nullify%20a%20marriage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The marriage shall be deemed to have been solemnized or nullified or a divorce deemed to have been made absolute on the last day of the year preceding the registered date of the marriage or the judgment of nullity or the effective date of a decree absolute of the divorce; and... 2, fiche 2, Anglais, - nullify%20a%20marriage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- annuler un mariage
1, fiche 2, Français, annuler%20un%20mariage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dissoudre un mariage 2, fiche 2, Français, dissoudre%20un%20mariage
proposition
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le mariage est réputé célébré ou annulé et le divorce réputé irrévocable le dernier jour de l'année précédant la date enregistrée du mariage ou du jugement en nullité ou la date à laquelle le jugement irrévocable de divorce est exécutoire [...] 3, fiche 2, Français, - annuler%20un%20mariage
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
On utilise fort souvent «dissolution du mariage» dissolution est le substantif dérivé du verbe dissoudre. Pour ainsi dire, ce terme est utilisé dans le sens de l'extinction d'un lien conjugal qui existait entre deux personnes 2, fiche 2, Français, - annuler%20un%20mariage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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