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OECD ANTI-BRIBERY CONVENTION [2 fiches]

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Fiche 1 2015-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Convention Titles (Meetings)
  • Foreign Trade
  • Offences and crimes
OBS

The OECD [Organisation for Economic Co-operation and Development] Anti-Bribery Convention establishes legally binding standards to criminalise bribery of foreign public officials in international business transactions and provides for a host of related measures that make this effective. It is the first and only international anti-corruption instrument focused on the "supply side" of the bribery transaction.

OBS

Adopted by the [Organisation for Economic Co-operation and Development] Negotiating Conference on 21 November 1997.

Terme(s)-clé(s)
  • OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions
  • Anti-Bribery Convention

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions (Réunions)
  • Commerce extérieur
  • Infractions et crimes
OBS

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. Elle prévoit également un certain nombre de mesures permettant une mise en œuvre efficace de ses provisions. Il s’agit du premier et du seul instrument international de lutte contre la corruption ciblant «l’offre» de pots-de-vin à des agents publics étrangers.

OBS

Adoptée par la Conférence de négociations [de l'Organisation de coopération et de développement économiques] le 21 novembre 1997.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
  • Convention contre la corruption

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones (Reuniones)
  • Comercio exterior
  • Infracciones y crímenes
OBS

La Convención para Combatir el Cohecho de Servidores Públicos Extranjeros en Transacciones Comerciales Internacionales de la OCDE es un acuerdo legalmente vinculante; los países que se unen a la Convención acuerdan establecer como delito el cohecho de un servidor público extranjero en su legislación nacional e implementar políticas efectivas para evitar, detectar, investigar y sancionar el cohecho internacional.

OBS

Adoptada por la Conferencia Negociadora [de la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos] el 21 de noviembre de 1997.

Terme(s)-clé(s)
  • Convención de la OECD para Combatir el Cohecho de Servidores Públicos Extranjeros en Transacciones Comerciales Internacionales
  • Convención Anticohecho
  • Convención Antisoborno de la OECD
  • Convención Antisoborno
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Offences and crimes
OBS

Established in 1994, the OECD [Organisation for Economic Co-operation and Development] Working Group on Bribery in International Business Transactions... is responsible for monitoring the implementation and enforcement of the OECD Anti-Bribery Convention, the 2009 Recommendation on Further Combating Bribery of Foreign Bribery in International Business Transactions... and related instruments.

Terme(s)-clé(s)
  • OECD Working Group on Bribery

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Infractions et crimes
OBS

Le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques] est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention de l’OCDE sur la corruption, de la Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales […] et de documents connexes.

Terme(s)-clé(s)
  • Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Infracciones y crímenes
Terme(s)-clé(s)
  • Grupo de Trabajo sobre el Cohecho de la OCDE
Conserver la fiche 2

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