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OMNIBUS BUDGET BILL [3 fiches]

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Fiche 1 2012-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
  • Public Sector Budgeting
OBS

On August 10, 1993, the President signed into law the Omnibus Budget Reconciliation Act (OBRA) of 1993 (Public Law 103-66).

OBS

The Omnibus Budget Reconciliation Act of 1993, better known as the Deficit Reduction Act of 1993, was President Bill Clinton's first budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Lois et documents juridiques non canadiens
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Omnibus Budget Reconciliation Act (OBRA) : loi de conciliation sur lesquestions budgétaires votée en 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
  • Leyes y documentos jurídicos no canadienses
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Financial and Budgetary Management
CONT

It is anticipated that the proposed UI legislative changes will be tabled as part of the Department of Finance's omnibus budget bill. Subject to the approval of Parliament, these changes will come into force for new claims begun on or after July 3, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

On prévoit que les modifications proposées de la législation de l'assurance-chômage seront déposées dans le cadre du projet de loi omnibus sur le budget présenté par le ministère des Finances. Sous réserve de l'approbation du Parlement, ces modifications s'appliqueront aux demandes établies à compter du 3 juillet 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

It is anticipated that the proposed UI legislative changes will be tabled as part of the Department of Finance's omnibus Budget Bill. Subject to the approval of Parliament, these changes will come into force for new claims begun on or after July 3, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

On prévoit que les modifications proposées de la législation de l'assurance-chômage seront déposées dans le cadre du projet de loi omnibus sur le budget présenté par le ministère des Finances. Sous réserve de l'approbation du Parlement, ces modifications s'appliqueront aux demandes établies à compter du 3 juillet 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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