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OPTION II [3 fiches]

Fiche 1 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

"valuation day" means(a) in respect of a contributor who has ceased to be employed in the Public Service to become employed by a new employer, the later of(i) the date on which the contributor ceases to be employed by the new employer, and(ii) the date on which the contributor exercises an option for a transfer value; and(b) in respect of any other contributor, the later of(i) the date on which the contributor ceases to be employed in the Public Service, and(ii) the date on which the contributor exercises an option for a transfer value.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

«date d’évaluation» a) Dans le cas d’un contributeur qui a cessé d’être employé dans la fonction publique pour devenir employé du nouvel employeur, la plus tardive des dates suivantes : (i) la date où il cesse d’être employé du nouvel employeur, (ii) la date où il exerce un choix en faveur de la valeur de transfert; b) dans tout autre cas, la plus tardive des dates suivantes : (i) la date où le contributeur cesse d’être employé dans la fonction publique, (ii) la date où il exerce un choix en faveur de la valeur de transfert.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A Governor in Council appointee referred to in section 3 is entitled to an annual benefit calculated in accordance with subsection 7(1) on condition that the appointee(a) ceases to be employed within six months after the day on which the appointee's position is abolished;(b) at the time the appointee ceases to be employed, …(c) elects, not later than 30 days after ceasing to be employed, to receive that annual benefit;(d) exercises, not later than 30 days after ceasing to be employed, the option to receive an annual allowance in accordance with clause 13(1)(c)(ii)(B) or(D) of the Public Service Superannuation Act; and(e) has not received a lump sum termination settlement.

Terme(s)-clé(s)
  • lump-sum termination settlement

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

La personne nommée par le gouverneur en conseil qui est visée à l'article 3 a droit à une prestation annuelle calculée suivant le paragraphe 7(1) lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) elle cesse d'être employée dans les six mois suivant la date de l'abolition de sa charge; b; c) elle choisit de recevoir cette prestation au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d'être employée; d) elle choisit de recevoir une allocation annuelle aux termes des divisions 13(1)c)(ii)(B) ou (D) de la Loi sur la pension de la fonction publique au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d'être employée; e) elle n'a pas reçue un règlement de départ forfaitaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Fine Option Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur le programme de travaux compensatoires, Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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