TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OPTION II [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Actuarial Practice
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- valuation day
1, fiche 1, Anglais, valuation%20day
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"valuation day" means(a) in respect of a contributor who has ceased to be employed in the Public Service to become employed by a new employer, the later of(i) the date on which the contributor ceases to be employed by the new employer, and(ii) the date on which the contributor exercises an option for a transfer value; and(b) in respect of any other contributor, the later of(i) the date on which the contributor ceases to be employed in the Public Service, and(ii) the date on which the contributor exercises an option for a transfer value. 2, fiche 1, Anglais, - valuation%20day
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actuariat
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- date d'évaluation
1, fiche 1, Français, date%20d%27%C3%A9valuation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
«date d’évaluation» a) Dans le cas d’un contributeur qui a cessé d’être employé dans la fonction publique pour devenir employé du nouvel employeur, la plus tardive des dates suivantes : (i) la date où il cesse d’être employé du nouvel employeur, (ii) la date où il exerce un choix en faveur de la valeur de transfert; b) dans tout autre cas, la plus tardive des dates suivantes : (i) la date où le contributeur cesse d’être employé dans la fonction publique, (ii) la date où il exerce un choix en faveur de la valeur de transfert. 2, fiche 1, Français, - date%20d%27%C3%A9valuation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-03-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lump sum termination settlement
1, fiche 2, Anglais, lump%20sum%20termination%20settlement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A Governor in Council appointee referred to in section 3 is entitled to an annual benefit calculated in accordance with subsection 7(1) on condition that the appointee(a) ceases to be employed within six months after the day on which the appointee's position is abolished;(b) at the time the appointee ceases to be employed, …(c) elects, not later than 30 days after ceasing to be employed, to receive that annual benefit;(d) exercises, not later than 30 days after ceasing to be employed, the option to receive an annual allowance in accordance with clause 13(1)(c)(ii)(B) or(D) of the Public Service Superannuation Act; and(e) has not received a lump sum termination settlement. 1, fiche 2, Anglais, - lump%20sum%20termination%20settlement
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- lump-sum termination settlement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règlement de départ forfaitaire
1, fiche 2, Français, r%C3%A8glement%20de%20d%C3%A9part%20forfaitaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La personne nommée par le gouverneur en conseil qui est visée à l'article 3 a droit à une prestation annuelle calculée suivant le paragraphe 7(1) lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) elle cesse d'être employée dans les six mois suivant la date de l'abolition de sa charge; b; c) elle choisit de recevoir cette prestation au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d'être employée; d) elle choisit de recevoir une allocation annuelle aux termes des divisions 13(1)c)(ii)(B) ou (D) de la Loi sur la pension de la fonction publique au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d'être employée; e) elle n'a pas reçue un règlement de départ forfaitaire. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A8glement%20de%20d%C3%A9part%20forfaitaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-05-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Fine Option Regulations
1, fiche 3, Anglais, Fine%20Option%20Regulations
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Fine Option Act, Gazette Part II. 1, fiche 3, Anglais, - Fine%20Option%20Regulations
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Règlement sur le programme de travaux compensatoires
1, fiche 3, Français, R%C3%A8glement%20sur%20le%20programme%20de%20travaux%20compensatoires
correct, nom masculin, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur le programme de travaux compensatoires, Gazette Partie II. 1, fiche 3, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20le%20programme%20de%20travaux%20compensatoires
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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