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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OSTENSIBLE AGENCY [3 fiches]

Fiche 1 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

An apparent or ostensible agency is as effective as an agency deliberately created.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Le mandat apparent est doté de signes extérieurs propres à faire croire à la réalité d'une situation juridique (et à justifier les tiers dans leur erreur). Ex. mandat apparent, propriété apparente.

OBS

Le mandat ostensible est un nom donné au mandat ordinaire avec représentation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

While, therefore, a person cannot be bound as principal by a contract made without his authority, yet if the proved result of his conduct is that A appears to be his agent and makes a contract with a third person who relies on that appearance, he may be estopped from denying the existence of the authority. An apparent or ostensible agency is as effective as an agency deliberately created.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Nom donné au mandat ordinaire avec représentation.

OBS

Il y a deux conditions essentielles à l'existence du mandat apparent : (1) Le mandant doit avoir donné des motifs raisonnables de croire en l'autorité du présumé mandataire (2) Le tiers contractant doit être de bonne foi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The "Sale of Goods Act" expressly provides that the doctrine "nemo dat quod non habet" shall not apply if "the owner of goods is by his conduct precluded from denying the seller's authority to sell". This would seem to mean that the owner will be estopped from raising his ownership where the seller has been given the appearance of acting as the owner's agent. However, it would seem clear from the cases that the principle of estoppel is not confined to instances of apparent or ostensible agency but may extend to cases of apparent or ostensible ownership on the part of the seller of the goods, where such appearance results from the conduct of the true owner.(Fridman, Sale of Goods, p. 133)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété apparente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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