TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OTHER GST RETURNS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-04-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- GST/HST Delinquent Filer Program
1, fiche 1, Anglais, GST%2FHST%20Delinquent%20Filer%20Program
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] Delinquent Filer Program-By profiling risk and identifying returns, remittances, and other information from high-risk non-compliant registrants, the GST/HST Delinquent Filer Program identified pockets of non-compliance and collected over $900 million, compared to $686 million last year. 2, fiche 1, Anglais, - GST%2FHST%20Delinquent%20Filer%20Program
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
GST/HST: goods and services tax/harmonized sales tax. 3, fiche 1, Anglais, - GST%2FHST%20Delinquent%20Filer%20Program
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Delinquent Filer Program
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH
1, fiche 1, Français, Programme%20des%20d%C3%A9clarants%20contrevenants%20de%20la%20TPS%2FTVH
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe sur la vente harmonisée] - Le travail d'évaluation des risques et de recensement des déclarations, des versements et des autres renseignements provenant d'inscrits à risque élevé qui a été effectué dans le cadre de ce programme a permis de repérer des cas d'inobservation et de recouvrer plus de 900 millions de dollars, ce qui dépasse les 686 millions recouvrés l'année dernière. 2, fiche 1, Français, - Programme%20des%20d%C3%A9clarants%20contrevenants%20de%20la%20TPS%2FTVH
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée. 3, fiche 1, Français, - Programme%20des%20d%C3%A9clarants%20contrevenants%20de%20la%20TPS%2FTVH
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Programme des déclarants contrevenants de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-03-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- confidentiality
1, fiche 2, Anglais, confidentiality
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The privacy of income tax and GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] returns and other related tax information. The only people with access to this information are those who are authorized by law or those to whom the taxpayer has given permission in writing. 1, fiche 2, Anglais, - confidentiality
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- confidentialité
1, fiche 2, Français, confidentialit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Le caractère privé des déclarations de revenus et des déclarations de TPS/TVH [taxe sur les produits et services / taxe sur la vente harmonisée], et des autres renseignements fiscaux. Les seules personnes ayant accès à ces renseignements sont celles qui y sont autorisées par la loi ou à qui le contribuable a accordé la permission par écrit. 1, fiche 2, Français, - confidentialit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-05-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Combined annual filing
1, fiche 3, Anglais, Combined%20annual%20filing
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Some small businesses have the option of filing their annual GST return at the same time as their individual income tax return. Using a combined form, they can also offset money owed from one return with a credit from the other, or combine the debits from the two returns and make a single payment. 1, fiche 3, Anglais, - Combined%20annual%20filing
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Déclaration annuelle combinée
1, fiche 3, Français, D%C3%A9claration%20annuelle%20combin%C3%A9e
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Certaines petites entreprises ont le choix de produire leur déclaration annuelle de TPS en même temps que leur déclaration de revenus des particuliers. L'utilisation d'une déclaration annuelle combinée leur permet de compenser un débit dans une déclaration par un crédit dans l'autre déclaration, ou encore de combiner les débits des deux déclarations et de faire un seul versement. 1, fiche 3, Français, - D%C3%A9claration%20annuelle%20combin%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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