TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OTHER GST RETURNS [3 fiches]

Fiche 1 2008-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] Delinquent Filer Program-By profiling risk and identifying returns, remittances, and other information from high-risk non-compliant registrants, the GST/HST Delinquent Filer Program identified pockets of non-compliance and collected over $900 million, compared to $686 million last year.

OBS

GST/HST: goods and services tax/harmonized sales tax.

Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Delinquent Filer Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe sur la vente harmonisée] - Le travail d'évaluation des risques et de recensement des déclarations, des versements et des autres renseignements provenant d'inscrits à risque élevé qui a été effectué dans le cadre de ce programme a permis de repérer des cas d'inobservation et de recouvrer plus de 900 millions de dollars, ce qui dépasse les 686 millions recouvrés l'année dernière.

OBS

TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme des déclarants contrevenants de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The privacy of income tax and GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] returns and other related tax information. The only people with access to this information are those who are authorized by law or those to whom the taxpayer has given permission in writing.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Le caractère privé des déclarations de revenus et des déclarations de TPS/TVH [taxe sur les produits et services / taxe sur la vente harmonisée], et des autres renseignements fiscaux. Les seules personnes ayant accès à ces renseignements sont celles qui y sont autorisées par la loi ou à qui le contribuable a accordé la permission par écrit.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Taxation
OBS

Some small businesses have the option of filing their annual GST return at the same time as their individual income tax return. Using a combined form, they can also offset money owed from one return with a credit from the other, or combine the debits from the two returns and make a single payment.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Fiscalité
OBS

Certaines petites entreprises ont le choix de produire leur déclaration annuelle de TPS en même temps que leur déclaration de revenus des particuliers. L'utilisation d'une déclaration annuelle combinée leur permet de compenser un débit dans une déclaration par un crédit dans l'autre déclaration, ou encore de combiner les débits des deux déclarations et de faire un seul versement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :