TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OUTSTANDING BUSINESS NATIVE CLAIMS POLICY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- outstanding business
1, fiche 1, Anglais, outstanding%20business
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This Policy, outlined in the department's 1982 booklet entitled "Outstanding Business" : A Native Claims Policy Specific Claims, states that Canada will accept claims for negotiation where they disclose an outstanding lawful obligation on the part of the federal government. 2, fiche 1, Anglais, - outstanding%20business
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim (June 2003). 2, fiche 1, Anglais, - outstanding%20business
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dossier en souffrance
1, fiche 1, Français, dossier%20en%20souffrance
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Politique, énoncée dans la brochure publiée en 1982 par le Ministère sous le titre «Dossier en souffrance» : Une politique des revendications des autochtones - revendications particulières, prévoit que le Canada acceptera pour négociations les revendications qui révèlent, de la part du Canada, une obligation légale non respectée. 2, fiche 1, Français, - dossier%20en%20souffrance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit concernant l'achat de Toronto (June 2003). 2, fiche 1, Français, - dossier%20en%20souffrance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Native Claims Policy
1, fiche 2, Anglais, Native%20Claims%20Policy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
"This Policy, outlined in the department's 1982 booklet entitled Outstanding Business : A Native Claims Policy Specific Claims, states that Canada will accept claims for negotiation where they disclose an outstanding "lawful obligation" on the part of the federal government. 2, fiche 2, Anglais, - Native%20Claims%20Policy
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim (June 2003). 2, fiche 2, Anglais, - Native%20Claims%20Policy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Politique des revendications des autochtones
1, fiche 2, Français, Politique%20des%20revendications%20des%20autochtones
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La Politique, énoncée dans la brochure publiée en 1982 par le Ministère sous le titre Dossier en souffrance : Une politique des revendications des autochtones - revendications particulières, prévoit que le Canada acceptera pour négociations les revendications qui révèlent, de la part du Canada, une obligation légale non respectée. 2, fiche 2, Français, - Politique%20des%20revendications%20des%20autochtones
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit concernant l'achat de Toronto (Juin 2003). 2, fiche 2, Français, - Politique%20des%20revendications%20des%20autochtones
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- politique de revendications autochtones
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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