TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OUTSTANDING CAPITAL STOCK [4 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

In respect of a sole proprietorship, 100 per cent of the equity of the sole proprietorship controlled by a foreign national or their spouse or common-law partner; in respect of a corporation, the percentage of the issued and outstanding voting shares of the capital stock of the corporation controlled by a foreign national or their spouse or common-law partner; and in respect of a partnership or joint venture, the percentage of the profit or loss of the partnership or joint venture to which a foreign national or their spouse or common-law partner is entitled.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale, la totalité des capitaux propres contrôlés par l'étranger ou son époux ou conjoint de fait; dans le cas d'une société par actions, la part des actions du capital social avec droit de vote émises et en circulation que contrôle l'étranger ou son époux ou conjoint de fait; dans le cas d'une société de personnes ou d'une coentreprise, la part des bénéfices ou des pertes portée à l'actif ou au passif de l'étranger ou de son époux ou conjoint de fait.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The portion of shareholders’ equity attributable to a share of issued capital of a limited company, taking into account the participating rights of the various classes of capital stock outstanding.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Quotient du total des capitaux propres par le nombre d'actions émises et en circulation.

OBS

Au Canada, ce calcul s'applique généralement aux actions ordinaires, compte tenu des droits et des privilèges de participation des autres classes d'actions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Private Law
DEF

In a corporation the amount of capital, defined by... law, that must be retained for the protection of creditors and cannot be returned to stockholders(through dividends, for example, or through the repurchase by the corporation of outstanding stock) as long as creditor claims remain outstanding.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Droit privé
DEF

Capital investi par les actionnaires d'une société par actions et que la loi interdit de distribuer.

OBS

Le capital fixe ou apporté est le chiffre nominalement déterminé dans les statuts en dessous duquel les associés se sont engagés à ne pas ramener le capital social par des distributions de dividendes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... and not less than 90% of the value and number of the issued and outstanding shares of the capital stock of the other corporation, having full voting rights under all circumstances....

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions de son capital-actions, émises et en circulation et comportant en toutes circonstances plein droit de vote [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :