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PAY AUDIO PROGRAMMING UNDERTAKING [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Music (General)
- Radio Broadcasting
- Internet and Telematics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pay audio service
1, fiche 1, Anglais, pay%20audio%20service
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The programming service provided by a person licensed to carry on a pay audio programming undertaking. 2, fiche 1, Anglais, - pay%20audio%20service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Musique (Généralités)
- Radiodiffusion
- Internet et télématique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- service sonore payant
1, fiche 1, Français, service%20sonore%20payant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Service de programmation fourni par une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation sonore payante. 2, fiche 1, Français, - service%20sonore%20payant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-08-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Radio Broadcasting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unrelated pay audio programming undertaking
1, fiche 2, Anglais, unrelated%20pay%20audio%20programming%20undertaking
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... "unrelated pay audio programming undertaking" means...(a) a pay audio programming undertaking of which the licensee or an affiliate, or both, controls 10% or less... 2, fiche 2, Anglais, - unrelated%20pay%20audio%20programming%20undertaking
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Radiodiffusion
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entreprise non liée de programmation sonore payante
1, fiche 2, Français, entreprise%20non%20li%C3%A9e%20de%20programmation%20sonore%20payante
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] «entreprise non liée de programmation sonore payante» s’entend, selon le cas : [...] a) d’une entreprise de programmation sonore payante qui est contrôlée dans une proportion de 10 % ou moins par le titulaire, une affiliée de celui-ci ou les deux [...] 2, fiche 2, Français, - entreprise%20non%20li%C3%A9e%20de%20programmation%20sonore%20payante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-01-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Radio Broadcasting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pay audio programming undertaking
1, fiche 3, Anglais, pay%20audio%20programming%20undertaking
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A programming undertaking licensed by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to carry on a pay audio programming undertaking or any programming undertaking carrying on similar activities, whether or not licensed by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission. 2, fiche 3, Anglais, - pay%20audio%20programming%20undertaking
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Radiodiffusion
Fiche 3, La vedette principale, Français
- entreprise de programmation sonore payante
1, fiche 3, Français, entreprise%20de%20programmation%20sonore%20payante
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Entreprise de programmation qui détient une licence de radiodiffusion du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour exploiter une entreprise de programmation sonore payante, ou toute autre entreprise de programmation exerçant une activité semblable, que cette entreprise détienne ou non une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. 2, fiche 3, Français, - entreprise%20de%20programmation%20sonore%20payante
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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