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PAY COSTS LIQUIDATION [2 fiches]

Fiche 1 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

A liquidator shall pay the costs of liquidation out of the property of the bank and shall pay or make adequate provision for all claims against the bank. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

Le liquidateur acquitte les frais de liquidation sur les biens de la banque; il acquitte également toutes les dettes de la banque ou constitue une provision suffisante à cette fin. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

A liquidator shall pay the costs of liquidation out of the property of the bank and shall pay or make adequate provision for all claims against the bank. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

Le liquidateur acquitte les frais de liquidation sur les biens de la banque; il acquitte également toutes les dettes de la banque ou constitue une provision suffisante à cette fin. [Loi sur les banques]

Espagnol

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