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PAY DEDUCTION [7 fiches]

Fiche 1 2018-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

A recurring deduction from a member's net monthly entitlement and paid to a payee as two equal payments, each done at mid and end month pay dates.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

Déduction récurrente effectuée sur l'allocation mensuelle nette d'un militaire et versée à un prestataire en deux versements égaux effectués au milieu et à la fin du mois.

Espagnol

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Fiche 2 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
DEF

A credit that is deducted from the income tax that an individual or corporation would otherwise pay.

OBS

It differs from a tax deduction, which is subtracted from a person's or a corporation's total income, thus lowering the taxable income against which income tax is levied. The value of the tax deduction for an individual depends on the level of income. The higher the income, the higher the top marginal rate of tax, and the greater the value of the tax deduction. In the case of a tax credit, however, the value is the same to all recipients, since it is deducted from the actual tax they would otherwise pay. The tax credit is considered a preferable way of extending benefits to individuals since it gives all recipients the same amount of money, while a tax deduction gives a greater benefit to people with high incomes. Moreover, a tax credit can be paid to people whose income is too low to require them to pay taxes, under a system of negative income tax, whereas a tax deduction can only benefit people who have taxable income.

OBS

tax credit: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
DEF

Montant que la législation fiscale permet au contribuable de déduire de ses impôts à payer.

OBS

Au Canada, outre le crédit de base, la loi accorde notamment les crédits suivants : achat d'actions, déficience mentale ou physique, dons de charité, enfants, études, fonds de travailleurs, frais de scolarité, frais médicaux, investissement, pension, personne à charge, personne âgée, personnel, personne mariée, recherche scientifique.

OBS

Dans le cas du crédit pour impôt provincial, on emploie plutôt le mot «abattement».

OBS

crédit d'impôt : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Monto en dinero a favor del contribuyente en la determinación de la obligación tributaria, que éste puede deducir del débito fiscal para determinar el monto de dinero a pagar al Fisco.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Social Legislation
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Garnishee deduction made if there is a court order against part of a worker's pay to repay unpaid debts.(A person who is owed money by an employee obtains a court order and a specific amount of money is removed from the employee's pay and sent to the person who obtained the court order.)

CONT

The garnishee minimum pay in the deduction utility field for an employee garnishee deduction(calculation 94) must be a numeric value greater than zero.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Législation sociale
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Les retenues sur salaire : En dehors d'une saisie sur salaire qu'un employeur est obligé de pratiquer à la demande d'un tiers, il peut lui-même, dans certains cas, retenir des sommes sur la rémunération à payer au salarié.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
  • Government Accounting
CONT

Allows the assignment of payments and deductions and controls payroll programs. It is the equivalent of the PWGSC entitlement and deduction codes prefixed by of a one character number. Infotype 0008-Basic pay identifies the appropriate wage types for annual and hourly salaries as well as the reduction amounts for special leave programs. Wage types : Basic Annual Salary, Acting Annual Salary, Basis Hourly Salary, Acting Hourly Salary, Supervisory Differential, Equalization Adjustment. For annual salaried employees, the wage type will default with the annual or hourly rate as applicable.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Comptabilité publique
CONT

Permet d'affecter les versements et les retenues et de contrôler les programmes de paye. C'est l'équivalent du code de versement et de retenue de TPSGC, ayant en préfixe un chiffre. Dans l'infotype 0008 - Rémunération de base, la rubrique indique si les salaires sont annuels ou horaire Rubriques : Rémunération de base, Rémunération intérimaire, Rémunération de base horaire, Rémunération intérimaire horaire, Prime de surveillance et les montants de retenue ou les programmes de congé spéciaux. Pour les employés à salaire annuel, la rubrique reçoit par défaut le montant annuel ou le taux horaire qui s'applique.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation
OBS

For the past fifty years, a parent receiving child support has been required to pay income tax deduction for the payments. These tax rules have become a focus of public concern in the past few years. Through the consultations of the Family Law Committee, and the Task Group on the Taxation of Child Support, the government has participated in the public discussion of this issue.

Terme(s)-clé(s)
  • Parliamentary Task Force on Child Support
  • Task Force on the Tax Treatment of Child Support

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Depuis cinquante ans, le parent qui reçoit la pension alimentaire pour enfant est tenu de payer l'impôt sur ce montant aux fins de l'impôt. Depuis quelques années, ces règles sont au centre des préoccupations du public. Le gouvernement a participé au débat public sur cette question par l'entremise des consultations tenues par le Comité du droit de la famille et par le Groupe de travail sur le régime fiscal des pensions alimentaires pour enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Use of the Deduction Code 540 will necessitate the deposit of the deducted amount, by means of the home department's Pay Expenditure Control File, into a suspense account.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

L'utilisation du code 540 nécessitera le dépôt du montant retenu dans un compte d'attente au moyen du fichier de contrôle des dépenses de paye du ministère d'attache.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1989-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

The bonus will be treated as another form of compensation and directly deposited with your pay. The tax deduction will be calculated using the preferential bonus tax method.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 7

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