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PAY DELIVERY [16 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
3240
code de profession, voir observation
OBS

3240: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : developing compensation policy frameworks and systems; writing directives and regulations; developing strategies and plans for processing grievances and delivering effective compensation, pension and benefits services; developing and negotiating service delivery agreements, standards, performance measures, and accountability frameworks; and conducting complex research regarding superannuation, life and disability insurance, employee benefits, pay, allowances, and leave entitlements.

Terme(s)-clé(s)
  • Compensation Policy Research and Systems Senior Analyst
  • Compensation Policies Research and System Senior Analyst
  • Compensation Policies Research and Systems Senior Analyst
  • Senior Compensation Policies, Research and Systems Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
3240
code de profession, voir observation
OBS

3240 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : établir des systèmes et des cadres stratégiques de rémunération; rédiger des directives et des règlements; élaborer des plans et des stratégies de traitement des griefs et assurer des services de prestation et de rémunération efficaces; élaborer et négocier des ententes de prestation de services et établir des normes, des mesures de rendement et des cadres de responsabilisation; faire des recherches complexes sur la pension de retraite, l'assurance-vie, l'assurance-invalidité, les avantages sociaux, la solde, les indemnités et les droits aux congés.

OBS

analyste supérieur des systèmes et études sur la politique de rémunération; analyste supérieure des systèmes et études sur la politique de rémunération : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «analyste principal des systèmes et de la recherche en matière de politiques de rémunération» (ou «analyste principale des systèmes et de la recherche en matière de politiques de rémunération») est préférable, car «supérieur» (ou «supérieure») signifie qui a un rang considéré comme très élevé et le terme «étude» est plutôt l'équivalent de «study».

Terme(s)-clé(s)
  • systèmes et études sur la politique de rémunération - analyste supérieur
  • systèmes et études sur la politique de rémunération - analyste supérieure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Where there is a contract for the sale of goods to be delivered by stated instalments that are to be separately paid for, and the seller makes defective deliveries in respect of one or more instalments, or the buyer neglects or refuses to take delivery of or pay for one or more instalmetns, it is a question in each case depending on the terms of the contract and the circumstances of the case, whether the breach of contract is a repudiation of the whole contract or whether it is a severale breach giving rise to a claim for compensation, but not to a right to treat the whole contract as repudiated.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Commercial Law
  • Gas Industry
DEF

A clause in a gas purchase contract requiring the purchaser to take, or failing to take, to pay for the minimum annual contract volume of gas which the producer-seller has available for delivery. Under such clause the purchaser usually has the right to take the gas paid for(but undelivered) in succeeding years. Such gas is called make-up gas.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Droit commercial
  • Industrie du gaz
DEF

Clause par laquelle l'acheteur s'engage à payer, qu'il se fasse livrer ou non, la somme correspondant à la livraison d'une quantité minimale de gaz spécifiée dans le contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Concesiones mineras
  • Derecho mercantil
  • Industria del gas
CONT

En la contratación del gas natural existen dos sistemas de contratación: el firme y el interrumpible. En el primero de los casos se contrata un suministro fijo por todo el año y se paga así se consuma o no el gas. En cuanto a los segundos contratos, los usuarios [...] solo pagan por el gas natural que consumen.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Employment Benefits
OBS

Publics Works and Government Services Canada, Compensation Sector.

OBS

Pension Services Directorate is responsible for the direction and management of pension plan administration for organizations subject to the provisions of the Public Services Superannuation Act. The services included are advisory services, application and program support, training development and delivery, maintenance of all pension related manuals, pension funds financial administration and business planning. In addition, the Directorate is responsible for providing pay and pension administration services to members of the Royal Canadian Mounted Police(RCMP) and Canadian Armed Forces as well as the publication of all compensation forms.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Avantages sociaux
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Secteur de la rémunération.

OBS

Cette direction s'occupe des orientations et des activités liées à la gestion du régime de pension pour le compte des organismes assujettis à la Loi sur la pension de la fonction publique. Elle fournit, entre autres, des services consultatifs, des services de soutien à l'application et au programme, d'élaboration et de prestation de cours de formation, l'entretien des manuels reliés à la pension ainsi que de gestion financière et de planification des activités concernant les caisses de retraite. Elle fournit aussi des services de gestion liés à la paye et aux pensions aux membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des Forces armées canadiennes et s'occupe de la diffusion des formulaires relatifs à la rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency.

OBS

The CRA [Canada Revenue Agency] Compensation Service Delivery Renewal Project(CSDRP) is a major investment project within the Human Resources(HR) Branch. A key component of the project is to consolidate compensation services for the CRA to two compensation client service centers(CCSC). The sites are located in Winnipeg and in Ottawa. In April 2005, the CRA approved the initiation of a PWGSC [Public Works and Government Services Canada] project to create a regional pay master to host all CRA employee payroll accounts. In addition, PWGSC was asked to redefine and develop functionality to support various processes required to deliver payroll services to both the CRA employees and the new CCSCs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Agence du revenu du Canada.

OBS

Le Projet de renouvellement de la prestation des services de rémunération (PRPSR) de l'ARC est un important projet d'investissement de la Direction générale des ressources humaines (DGRH). L'intégration des services de rémunération de l'ARC en deux centres de services de rémunération à la clientèle (CSRC) situés à Winnipeg et à Ottawa constitue l'une des composantes clés du projet. En avril 2005, l'ARC a approuvé la réalisation d'un projet de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] visant à créer un fichier principal de paye régional qui hébergera tous les comptes liés aux listes de paye des employés de l'ARC. De plus, on a demandé à TPSGC de redéfinir et de mettre au point une fonctionnalité qui soutiendra les divers processus nécessaires à la prestation de services de paye tant aux employés de l'ARC qu'aux nouveaux CSRC.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Informatics
OBS

To provide faster and better service while streamlining processes and reducing administrative costs, Citizenship and Immigration Canada(CIC) is developing a new electronic service delivery channel over a multi-year time horizon. The goal of the e-Applications project is to provide CIC clients with the ability to prepare and submit certain applications, to pay for Citizenship and Immigration services, and to use the Internet to query the status of their applications. There are three major components to this project : the e-Client Status Query(e-CAS), the e-Payment and the e-Transaction.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Informatique
OBS

Pour fournir un service plus rapide et amélioré tout en simplifiant les procédés et en réduisant les coûts administratifs. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a décidé de mettre au point un nouveau mode de prestation électronique des services sur une période couvrant plusieurs années. Le but du projet est de permettre aux clients de CIC de préparer et de présenter certaines demandes, de payer les frais liés aux services de citoyenneté et d'immigration et d'effectuer des recherches pour connaître l'état de leurs demandes en direct. Le projet comporte trois grands volets : la Recherche sur l'état de la demande du cyberclient (EDC), le Paiement en direct et la fonction Transaction en direct.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
  • Cinematography
CONT

The term "negative pickup" refers to the commitment made by a distributor to a producer to either purchase or license a film's distribution rights from you, the producer. The distributor guarantees to pay an agreed-upon price when the distributor picks up the negative after delivery of the completed picture. However, if a film is independently financed and presented to a distributor for pickup, then that transaction is referred to as an acquisition or pure acquisition, which is included in an Acquisition Distribution Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Cinématographie
DEF

[...] accord selon lequel un distributeur de films en salles s'engage auprès d'un distributeur à prendre un film en distribution.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Production (Economics)
  • Sales (Marketing)
CONT

At the time of purchase, the purchaser's price is the price the purchaser actually pays for the products; including any taxes less subsidies on the products(but excluding deductible taxes like VAT [Value Added Tax] on the products) ;including any transport charges paid separately by the purchaser to take delivery at the required time and place; after deductions for any discounts for the bulk or off-peak-purchasers from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Production (Économie)
  • Vente
CONT

Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits (excepté toutefois les taxes déductibles, telles que la TVA [taxe sur la valeur ajoutée] sur les produits), ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grande quantité ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou les services qui viennent s'ajouter en cas d'octroit d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiements dans le délai convenu.

OBS

En principe, le prix d'acquisition d'un actif obtenu à titre onéreux correspond au prix convenu entre les parties, ce qui constitue une reconnaissance de l'autonomie de la volonté des parties.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Finance
DEF

A contract over an extended term that requires the purchaser of goods or services to pay to the seller a stipulated periodic minimum amount, regardless of the quantities actually ordered for delivery during the period.

PHR

agree on take-or-pay contracts.

Terme(s)-clé(s)
  • tolling agreement

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Finances
DEF

Contrat conclu entre un acheteur de marchandises, de matières, de fournitures ou de services et un fournisseur, selon lequel l'acheteur consent à verser périodiquement au fournisseur des sommes minimales déterminées, même en l'absence de livraison des marchandises, matières ou fournitures ou de prestation des services de la part du fournisseur.

PHR

signer des contrats de prise ferme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Finanzas
PHR

celebrar contratos firmes de compra.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Anesthesia and Recovery
DEF

The process leading to a state of local or general anesthesia.

CONT

Mode of Delivery of Anesthetic. The time taken to properly anesthetize and prepare the patient always pay off. The most discomfort occurs during anesthetization. However, the procedure itself goes smoothly, thanks to topical anesthesia.

Français

Domaine(s)
  • Anesthésie et réanimation
DEF

Abolition réversible de la sensibilité provoquée par l'utilisation d'agents dits «anasthésiques».

CONT

L'insensibilisation est réalisée à l'aiguille 30G1/2.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Anestesia y reanimación
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2002-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Water Transport
DEF

Charterparty clause obliging the owners and the charterers to pay for the vessel' s remaining bunkers at the port of delivery(by the charterers) and re-delivery(by the owners).

CONT

... the service agreement should contain a bunker adjustment clause by which there should be upward and downward adjustment at $0.007 per box on variations in bunker prices of more than $5.00 by reference to Platts prices at a port to be agreed. This would have been the standard form of bunker clause.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Transport par eau

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Transporte por agua
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Marketing Research
  • Grain Growing
CONT

Futures trading benefits the grain industry in several ways. If primary elevator operators could not avoid the risk of price fluctuations by hedging, banks would charge them more interest on money borrowed to pay producers for grain. They would need wider profit margins, between the price paid to producers and their selling price, to cover the risk of price declines and the higher credit costs. Exporters would need wider profit margins on their sales to cover storage costs or possible price increases between sales and delivery. Processors would have to increase their prices to cover the risk of fluctuating grain costs.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Étude du marché
  • Culture des céréales
CONT

Les marchés à terme profitent de plusieurs manières à l'industrie céréalière. Si les exploitants de silos primaires ne pouvaient prévenir les risques de fluctuation des prix par une opération de couverture, les banques leur imposeraient un intérêt plus élevé sur leurs emprunts pour payer le grain des producteurs. Leurs marges de profit devraient être plus larges, entre le prix payé aux producteurs et leur prix de vente, pour se protéger contre les risques d'une baisse éventuelle et de frais financiers plus élevés. Les exportateurs devraient prévoir des marges de profit plus larges pour leurs ventes afin de compenser les frais d'entreposage ou les hausses possibles de prix entre la vente et la livraison. Les transformateurs devraient augmenter leurs prix pour se protéger contre les risques d'une fluctuation des cours du grain.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
CONT

Direct sales have increased significantly in recent years, especially through home delivery box schemes and organic farmers’ markets. The box schemes work on the principle that consumers pay for weekly or biweekly delivery of the boxes, but have little choice as to what seasonal fruit and vegetables will be delivered.

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Vente sans intermédiaire de boîtes de fruits et de légumes saisonniers, directement de l'agriculteur au domicile du consommateur.

OBS

La livraison des boîtes a lieu habituellement de façon hebdomadaire ou bimensuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Loans
  • Trade
DEF

The delivery of goods, or the performance of a service, accompanied by the receipt of a promise to pay.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Prêts et emprunts
  • Commerce
DEF

Vente dans laquelle le transfert de propriété du bien vendu, ou la prestation de services, a lieu immédiatement en échange d'un engagement d'en payer le prix à une date ultérieure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ventas (Comercialización)
  • Préstamos
  • Comercio
DEF

Venta en la que la transferencia de propiedad se hace inmediatamente, mientras que el pago se hace posteriormente.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial Law
DEF

A contract over an extended term between a shipper of goods and a transporter or a processor that requires the shipper to pay to the transporter or the processor a stipulated periodic minimum amount for transportation or processing, regardless of the quantities of goods made available for delivery.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Droit commercial
DEF

Contrat portant sur des services (par exemple le transport ou la sous-traitance) et requérant de la part du bénéficiaire qu'il paie le prix global convenu, que les services en question lui soient rendus ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1991-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The document submitted to the clearing corporation from a long option holder indicating that the holder wants to exercise his call(i. e.-take delivery and pay for the underlying stock) or exercise his put(i. e.-deliver and receive payment for the underlying stock). Every tender of an exercise notice to a clearing corporation is irrevocable.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Document soumis à la compagnie de compensation par un titulaire d'option indiquant qu'il désire lever son option d'achat (c.-à-d. prendre livraison des actions sous option et les payer) ou son option de vente (c.-à-d. livrer les actions sou option et en recevoir le paiement). Toute présentation d'un avis de levée d'option à la compagnie de compensation est irrévocable.

Espagnol

Conserver la fiche 16

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