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PAY DISCRIMINATION [6 fiches]

Fiche 1 2024-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law (various)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour Relations
CONT

Reinstatement, in employment law, refers to placing a worker back in a job he has lost without loss of seniority or other job benefits. Usually ordered by an agency, such as the National Labor Relations Board, or judicial authority, together with back pay, as a remedy in discrimination cases.

Français

Domaine(s)
  • Droit (divers)
  • Régimes et conditions de travail
  • Relations du travail
DEF

Action de rétablir dans son emploi, en vertu de l'application d'une loi ou d'une disposition prévue dans la convention collective, un employé qui a été congédié, déplacé ou suspendu injustement.

CONT

L'article 124 de la LNT [Loi sur les normes du travail] prévoit le droit de contester un congédiement fait sans cause juste et suffisante, lorsqu'une personne justifie de deux (2) ans de service continu chez son employeur. Outre l'octroi de diverses compensations monétaires ou indemnités, la réintégration dans l'emploi est l'une des mesures de réparation qui peut être décrétée, s'il s'agit d’un congédiement injustifié.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Sociology of Human Relations
  • Rights and Freedoms
CONT

A Belgian project on gender-neutral job description which compared practices in Ireland and the Netherlands will lead to changes in Belgium's own pay discrimination rules.

Terme(s)-clé(s)
  • gender neutral job description

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Sociologie des relations humaines
  • Droits et libertés
CONT

Les qualités d'une description de travail non sexiste - l'exhaustivité, la cohérence et la clarté - sont au nombre des qualités générales d'une bonne description de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Personnel Management (General)
OBS

The National Human Resources Services Division(NHRSD) provides, through five(5) operational units dedicated to departmental branches and agencies, a full range of Human Resources(HR) Services in Resourcing, Classification, Compensation(e. g. pay cheques), Labour relations, e. g. support in union and/or management consultations and resolution of grievances(first levels), and Official Languages Testing. NHRSD provides, through the Corporate Labour Relations Unit, corporate level labour relations advice and guidance, and conflict resolution services which include the Administration of final level grievances, Strike planning, Collective bargaining, Provision of advice and guidance on harassment prevention and resolution, Conflict management, Coordination of harassment and discrimination related complaints, and Administration of the Conflict of Interest and Post Employment Code for the Department. NHRSD is also responsible for the competency-based management project under Workplace Health & Human Resources Modernization(WHAHRM).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

La Division des services nationaux en ressources humaines (DSNRH) fournit, avec l'aide de cinq (5) unités opérationnelles dédiées aux différentes directions générales du ministère et agences, une gamme de services en ressources humaines (RH) tels que : Ressourcement, Classification, Rémunération (ex. chèques de paie), Relations de travail, (ex. soutien aux consultations patronales et syndicales et aux résolutions de griefs (premier niveau) et Examen de langues officielles. La Division fournit aussi, avec l'aide de l'Unité des relations de travail corporative, des conseils, au niveau de l'organisation, en relations de travail et des services de résolution de conflits au Ministère y compris : l'administration de griefs au dernier palier, la planification de grève, les négociations collectives, la prestation de conseils sur le harcèlement et la prestation d'interventions en matière de résolution de conflits, la gestion des conflits, la coordination des plaintes liées au harcèlement et à la discrimination et l'administration du Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat pour le Ministère. La Division est aussi responsable du projet de gestion axée sur les compétences sous l'initiative de la santé en milieu de travail et modernisation des ressources humaines (SMTMRH).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
CONT

Others who do not support pay equity laws argue that wage discrepancies between male and female dominant occupations are not the result of discrimination but rather of the free market system and collective bargaining.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
CONT

Ceux qui s'opposent à l'imposition de lois sur l'équité salariale soutiennent que la disparité salariale des emplois à prédominance masculine ou féminine ne peut être imputée à la discrimination, mais aux lois du marché et aux négociations de conventions collectives.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour Relations
DEF

The same wage rate applied to jobs with no consideration of sex, race or other factors not related to ability to perform the work.

CONT

Equal pay for equal work addresses the more overt form of discrimination in the payment of wages on the basis of sex. Equal pay for equal work involves direct comparison of jobs occupied by opposite sexes where they are the same or substantially the same.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Régimes et conditions de travail
  • Relations du travail
DEF

Principe d'égalité sociale selon lequel le taux de salaire doit être fixé en tenant compte du contenu du poste et de ses exigences et non de la personne qui l'exécute de manière à éviter toute discrimination de sexe, de langue, de religion, etc.

CONT

Le concept de salaire égal pour un travail égal s'adresse à la forme la moins déguisée de discrimination en matière de rémunération d'après le sexe. Il suppose des comparaisons directes entre des emplois occupés par les sexes opposés alors que ces emplois sont les mêmes ou en grande partie les mêmes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1992-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
DEF

A disproportionately high ratio of any one group workers to other employees in a specific type of job, unit, level, or occupational group.

CONT

There tends to be a concentration of women in occupations which are accorded lesser status and receive lower pay.(Becker, Gary. Discrimination, Affirmative Action and Equal Opportunity. The Fraser Institute, Vancouver, 1982, p. 73)

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
DEF

Proportion démesurément élevée d'un groupe donné de travailleurs par rapport à d'autres groupes dans une section, à un niveau ou dans une profession.

CONT

Nous remarquons une forte concentration de femmes dans les domaines comme la vente et le travail de bureau. (Lewennak, Sheila. Les femmes et le travail. Entreprise moderne, Grande Bretagne, 1980, p. 27)

Espagnol

Conserver la fiche 6

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