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PAY EQUITY ACT [6 fiches]

Fiche 1 2022-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

In 1987, the Ontario government passed the Pay Equity Act. The Act describes the minimum requirements for ensuring that an employer's compensation practices provide pay equity for all employees in female job classes.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi sur l'équité salariale en 1987. Cette Loi définit les exigences minimales que l'employeur doit respecter pour que ses pratiques de rétribution assurent l'équité salariale pour tous les employés des catégories d'emplois à prédominance féminine.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Pay Equity Act : short title.

OBS

An Act to Provide for Pay Equity : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Pay Equity Act : titre abrégé.

OBS

An Act to Provide for Pay Equity : titre intégral.

Espagnol

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Fiche 3 2021-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Pay Equity Act : short title.

OBS

An Act to establish a proactive pay equity regime within the federal public and private sectors : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Loi sur l'équité salariale : titre abrégé.

OBS

Loi visant à établir un régime proactif d'équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Rights and Freedoms
OBS

The Equal Wages Guidelines, 1986, first established in 1978 and revised in 1982 and again in 1986, provide guidance on the application of the pay equity provisions under the Canadian Human Rights Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Equal Wages Guidelines

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Travail et emploi
  • Droits et libertés
OBS

L’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, qui a d’abord été établie en 1978 et révisée en 1982 puis de nouveau en 1986, fournit des directives sur l’application des dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne en matière d’équité salariale.

Terme(s)-clé(s)
  • Ordonnance sur la parité salariale

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Personnel and Job Evaluation
  • Rights and Freedoms
  • Sociology of Human Relations
OBS

Under the [Pay Equity] Act, employers must evaluate job categories on the basis of skill, effort, responsibility, and working conditions to determine which are female job classes(i. e., at least 60% of the occupants are female) and which are male(i. e., at least 70% of the occupants are male) or gender-neutral job classes.

Terme(s)-clé(s)
  • mixed employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Droits et libertés
  • Sociologie des relations humaines
DEF

Emploi qui, par tradition ou par nature, peut être indifféremment occupé par un homme ou par une femme.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Established under the Pay Equity Act of Manitoba.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 6

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