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PAY EQUITY LEGISLATION [5 fiches]

Fiche 1 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

To ensure that employees in federally regulated workplaces receive equal pay for work of equal value, Budget 2018 will move forward with new proactive pay equity legislation. This will be included in budget implementation legislation.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Afin de s'assurer que les employés dans les milieux de travail assujettis à la réglementation fédérale touchent un salaire égal pour un travail de valeur égale, le budget de 2018 présentera une nouvelle loi proactive sur l'équité salariale. Celle-ci sera ajoutée à la législation de mise en œuvre du budget.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

While proactive pay equity legislation is an important tool to close the gender wage gap, it needs to be part of a broader array of policy tools such as the Government's investments in early learning and child care, enhanced training and learning financing, enhanced parental leave flexibility, pay transparency and the continued appointment of talented women into leadership positions.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Même si une loi sur l'équité salariale proactive est un important instrument pour éliminer l'écart salarial entre les sexes, cet instrument doit faire partie d'une vaste gamme d'outils stratégiques, tels que des investissements du gouvernement dans les programmes d'apprentissage préscolaire et de garderie, un financement bonifié des programmes de formation et d'apprentissage, une souplesse accrue pour les congés parentaux, la transparence salariale et des efforts continus pour nommer des femmes talentueuses à des postes de leadership.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Labour and Employment
  • Sociology of Human Relations
  • Rights and Freedoms
OBS

Abstract :"The correlation of occupational gender composition and wages is the basis of pay equity/comparable worth legislation".

OBS

Ottawa: Statistics Canada, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Travail et emploi
  • Sociologie des relations humaines
  • Droits et libertés
OBS

Résumé : «La corrélation entre le taux de féminité des professions et les salaires constitue le fondement de la législation en matière d'équité salariale».

OBS

Ottawa : Statistique Canada, 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Rights and Freedoms
DEF

Principle that workers, regardless of sex, who are performing work of equal value, must receive the same pay for work in the same establishment.

CONT

Equal pay for work of equal value provides for the reduction of the wage gap by comparing male and female jobs of a different nature. For instance, the employment of a nurse and that of a parking lot attendant can be compared using job evaluation techniques.

OBS

In comparing occupations, four criteria are normally used : 1) Skill; 2) Effort; 3) Responsibility, and 4) Working conditions. These criteria are used in pay equity legislation in all six provinces that have enacted such legislation, and are used regularly in human rights and labour standards legislation. Other criteria for comparison include duties, services, education, and experience. Some laws do not mention criteria for comparison.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Droits et libertés
DEF

Principe d'égalité sociale selon lequel le taux de salaire doit être fixé en tenant compte du contenu du poste et de ses exigences et non de la personne qui l'exécute, de manière à éviter toute discrimination de sexe, de langue, de religion, etc.

OBS

parité salariale pour fonctions équivalentes. Cela ne signifie pas simplement salaire égal à travail égal. La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) stipule que les employés de sexe masculin et de sexe féminin doivent toucher le même salaire si l'on en juge que la valeur de leurs fonctions est équivalente. La LCDP définit le salaire comme étant, généralement, toutes formes de rémunération. La valeur de fonctions de nature très différente peut être comparée en fonction des facteurs suivants : compétence, effort, responsabilité et conditions de travail.

OBS

égalité de rémunération pour fonctions équivalentes. Expression employée à l'article 11 de la LCDP.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Evaluación del personal y los cargos
  • Derechos y Libertades
DEF

Expresión que designa las tasas de remuneración fijadas sin discriminación en cuanto al sexo.

CONT

... es importante redoblar esfuerzos para lograr el cumplimiento de las normas del trabajo fundamentales», añadió el Sr. Hansenne refiriéndose al derecho de los trabajadores a organizarse y entablar negociaciones colectivas, a la abolición del trabajo forzoso y del trabajo infantil, a la igualdad de remuneración por un trabajo de igual valor y a la no discriminación en el empleo.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour and Employment
CONT

The Ontario government has introduced the toughest pay equity legislation in Canada to compel employers to increase wages for women paid less than men for comparable work.(The Windsor Star 86. 11. 25 p. A1)

Terme(s)-clé(s)
  • pay equity laws
  • wage equity laws

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Travail et emploi
CONT

Le gouvernement ontarien a présenté, cette semaine, un projet de loi concernant l'équité salariale entre hommes et femmes. Cette nouvelle loi entend consacrer le principe du "salaire égal pour un travail équivalent" dans les secteurs public et privé (...) Dans l'esprit du législateur ontarien, la nouvelle notion d'équité salariale vient remplacer le principe d'égalité salariale. Elle vise, en fait, à établir la parité salariale non plus entre hommes et femmes qui accomplissent le même travail, mais entre les emplois à prédominance féminine et ceux à prédominance masculine lorsque le travail est d'exigence comparable, bien qu'il puisse différer par sa nature ou dans ses tâches. (Le Soleil, 86.11.27 p. B4)

Espagnol

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