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PAY FINE [10 fiches]

Fiche 1 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
CONT

His driver's license had been suspended for writing a bad check to pay a $35 traffic fine, and McDuffie tried to outrace Dade County's Metro police.

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Police
CONT

In determining whether the record contains sufficient evidence to "satisfy" the court that the offender can afford to pay the contemplated fine, the trial judge must be satisfied, on a balance of probabilities, of the offender's ability to pay.... as a logical matter, the word "satisfied" in this context cannot signify anything less than the balance of probabilities standard.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Police
CONT

Pour conclure que le dossier contient assez d'éléments de preuve pour «convaincre» le tribunal que le délinquant peut se permettre de payer l'amende proposée, le juge du procès doit être convaincu, par une preuve prépondérante, que ce dernier a la capacité de la payer. [...] il est logique de penser que le mot «convaincu» dans ce contexte ne peut désigner rien de moins que la norme de la prépondérance des probabilités.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Labour Law
CONT

Failure to pay a penalty may result in a higher fine imposed by the court or imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Droit du travail
CONT

La majorité des contrats de prêt hypothécaire ne peuvent pas être cassés (ou payés avant terme) sans payer une pénalité.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Fine Option Program was introduced in New Brunswick in 1976. The Fine Option Program allows offenders who are unabled to pay the fine, to do volunteer work for a non-profit community or government organization, in lieu of a monetary payment of the fine. The program is offered by the New Brunswick Department of Public Safety through its Probation Offices.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Le Programme d'option-amende a été introduit au Nouveau-Brunswick en 1976. Le Programme permet au contrevenant, s'il est incapable de payer l'amende, de travailler bénévolement pour un organisme communautaire ou gouvernemental sans but lucratif au lieu de payer l'amende en argent. Le programme est offert par le ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick par l'entremise de ses bureaux de probation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

On October 15, 1996, in the same investigation, the Division filed a two-count felony information in the U. S. District Court in Chicago charging Archer Daniels Midland Co. with conspiring to suppress and eliminate competition in the lysine market and in the citric acid market. Following a guilty plea, ADM agreed to pay a $100 million criminal fine--at that time the largest criminal antitrust fine ever--for its role in the two conspiracies.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Pratiques restrictives (Droit)
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Prácticas restrictivas (Derecho)
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

In addition to the court fine, the [accused] must pay the outstanding taxes plus penalties and interest.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

En plus de l'amende imposée, [l'accusé] doit verser l'impôt en souffrance, ainsi que des pénalités et des intérêts.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
DEF

A fine that the owner of a horse scheduled to take part in a given race must pay to [have the horse scratched].

CONT

With a few exceptions, a fee has to be paid for every horse entered in a race. This procedure is usually followed by one or more "Forfeit Stages", when the owner has the option of "Scratching", or taking out his horse and forfeiting his original entry money .... These entry fees and forfeits go towards building up the final value of the race ...

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
DEF

Indemnité que doit payer le propriétaire d'un cheval engagé dans une course mais retiré avant le départ.

CONT

Forfait : un cheval inscrit à une course et qui n'y participe pas est déclaré «Forfait». Plus il tarde à se déclarer, plus le forfait coûtera cher.

OBS

Au Canada, le terme s'applique aussi au cheval engagé dans une course mais retiré avant le départ.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A non-patented medicine is a drug that is not protected by a patent, including generic drugs and some brand name drugs.

CONT

Where any person passes any unpatented product off as patented product or passes any unpatented process off as patented process, such person shall be ordered by the administrative authority for patent affairs to stop the passing off, correct it publicly, and pay a fine.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Un médicament non breveté est un médicament qui ne bénéficie pas de la protection d'un brevet. Les médicaments génériques et certains médicaments de marque s'inscrivent dans cette catégorie de médicaments.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Where any person passes any unpatented product off as patented product or passes any unpatented process off as patented process, such person shall be ordered by the administrative authority for patent affairs to stop the passing off, correct it publicly, and pay a fine.

Terme(s)-clé(s)
  • nonpatented process

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] toute publication d'un procédé non breveté au préalable équivaut légalement à une mise dans le domaine public (car on ne peut breveter qu'un procédé n'ayant jamais été publié auparavant).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1983-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

The act of participation in community service work as an alternative to incarceration for failure to pay a fine.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

La notion de "work option" est une alternative à la détention. C'est le cas d'une personne condamnée à une amende. Cette personne ne paye pas l'amende; alors, le juge, au lieu de tenir la personne en question en détention pour défaut de paiement, lui impose un travail bénévole en compensation.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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