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PAY INSTALLMENTS [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Social Security and Employment Insurance
  • Foreign Trade
CONT

Typically, the customer makes a cash down payment and agrees to pay the remainder in monthly installments, over a period ranging from a few months to several years.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Commerce extérieur
DEF

Somme d'argent due mensuellement par un débiteur. Elle est composée d'intérêts et d'une partie du capital.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

default. Failure to discharge a duty, to one's own disadvantage; an omission to do what ought to be done by one of the parties. … It is often used in the context of mortgages to describe the failure of the mortgagor to pay installments when due...(Yogis, Canadian Law Dictionary, 2003, 5th ed., p. 76)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Pour la forme verbale de «default», on pourra dire que le sujet «fait défaut», «est en défaut de paiement» ou «manque à ses engagements», selon le contexte.

OBS

défaut : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2003-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Areal Planning (Urban Studies)
CONT

Mr. Bill Waite, a member of the Parks and Recreation Advisory Board... presented the new green space fee schedule and requested that it be approved. He explained the proposed fee schedule represented an increase of one hundred percent.... He... explained the green space fees were used dominantly either for acquisition of land or development of existing park areas. Mr. Waite explained the Parks Board was also recommending a change in the method of collection of such fees. He pointed out that, in large scale developments, the developer was required to pay the fee in three installments upon approval of final plat and within two years thereafter. He recommended all green space fees be tied to the inssuance of a building permit.

CONT

The board unanimously voted to amend village codes and put in place a new building permit and green space fees. The monies raised by those fees will go towards park and green space improvements.

OBS

green space fee: term often used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • green space fees
  • green-space fee
  • green-space fees

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Aménagement du territoire
DEF

Taxe payée par un constructeur lors d'opération de lotissement ou de construction à l'intérieur de certaines zones protégées dites «périmètre sensible».

CONT

Dans l'ensemble, ces îlots de «nature» urbains et périurbains sont non seulement dotés d'un statut fortement protecteur, mais ils peuvent aussi, dans certains pays, bénéficier de mesures incitatives telles que : i) subventions pour l'acquisition de terrains aménageables en espaces verts par les communes et aides pour l'aménagement de «coins verts» sur la voie publique, en Belgique; et ii) redevances d'espaces verts, plans verts départementaux et contrats verts d'agglomération entre l'État et les villes, programmes régionaux d'espaces verts, en France.

CONT

La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire. Par «imposition de toute nature», il faut entendre les impôts, quelle que soit leur dénomination, les cotisations sociales, les taxes et redevances, ainsi que certains types de prélèvements obligatoires, recouvrés dans des conditions particulières, comme les redevances d'espaces verts ou les taxes de défrichement.

OBS

redevance d'espaces verts : terme souvent utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • redevances d'espaces verts
  • redevance d'espace vert
  • redevances d'espace vert

Espagnol

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Fiche 4 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

To acquire a good delaying payment until a later date, usually incurring interest. Even if all purchasers pay in installments(for example, an encyclopaedia) the interest is added to the initial price and there is no discount for payment in cash, to make it appear as if interest were not charged.

OBS

buy on credit: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • buy on terms

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Acquérir un bien dont le paiement est différé. En général ce genre d'achat donne lieu au paiement d'intérêts, mais si tous les acheteurs payent à crédit (une encyclopédie, par exemple), les intérêts s'ajoutent au prix initial et il n'y a pas de réduction en cas de paiement comptant, pour faire semblant de ne pas toucher des intérêts.

OBS

acheter à crédit : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Adquirir un bien aplazando el pago a un momento posterior. En general este tipo de compra da lugar a intereses, aunque si todos los compradores pagan a plazos (por ejemplo, una enciclopedia) los intereses se suman al precio inicial y no hay descuento por pago al contado, para dar la apariencia de que no se cobran intereses.

OBS

comprar a crédito: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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