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PAY MONEY [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Foreign Trade
DEF

An unconditional order in writing signed by the drawer, requiring the addressee to pay a stated sum of money to a specified person, or to bearer, on demand or at a future time.

CONT

Discounting of a bill of exchange, non payment of a bill of exchange, to negotiate a bill of exchange

OBS

According to some authors, a "draft" is a "bill of exchange" which, unlike a bill of exchange, may be made non-negotiable. However, the two terms are frequently used synonymously.

Terme(s)-clé(s)
  • letter of exchange

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
DEF

Effet de commerce par lequel une personne (le tireur) ordonne à une autre personne (le tiré) de verser, sans condition, une certaine somme d'argent, à vue, sur demande ou à une certaine date, à une troisième personne appelée le «bénéficiaire», à l'ordre de ce dernier ou au porteur.

OBS

La France ne fait pas de distinction entre «traite» et «lettre de change» alors qu'on en fait parfois une en Amérique du Nord.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Comercio exterior
DEF

Orden incondicional por escrito, dirigida de una persona a otra, firmada por la persona que la otorga, requiriendo de la persona a quien va dirigida el pago a la vista o en un plazo fijo o futuro determinable, de cierta suma de dinero, a la orden o al portador.

CONT

descuento de una letra de cambio, falta de pago de una letra de cambio, negociar una letra de cambio.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Loans
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A written promise to pay a specified sum of money to an individual or bearer on a certain date.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Prêts et emprunts
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Effet de commerce par lequel une personne (le souscripteur) s'engage à payer, à vue ou à une date déterminée, une somme au bénéficiaire désigné ou à son ordre (billet à ordre), ou au porteur (billet au porteur).

OBS

Dans la loi (sur les lettres de change), le législateur traduit «promissory note» par «billet à ordre». Il convient toutefois de noter qu'un billet peut être payable à ordre ou au porteur.

OBS

Le billet à ordre est négociable.

OBS

billet à ordre : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Préstamos
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Documento de crédito en el que se reconoce la existencia de una deuda de cantidad determinada y la promesa de su pago al acreedor o a un tercero a su orden en la fecha y lugar fijados.

CONT

compra simplificada de pagarés, pagar contra un pagaré

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Loans
DEF

A sum of money that a debtor is obligated to pay to a creditor at a specific or undetermined later date.

OBS

"Debt" denotes not only the obligation of the debtor to pay, but also the right of the creditor to receive and enforce payment.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Prêts et emprunts
DEF

Somme d'argent qu'[un] débiteur [...] est dans l'obligation de payer à [un] créancier[...] à une date ultérieure précise ou [à une date] indéterminée.

OBS

Dette et créance sont deux aspects d'une même situation juridique; cette situation sera une dette ou une créance selon que l'on se place du point de vue du débiteur ou du créancier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Préstamos
DEF

Obligación que se tiene de pagar, satisfacer o reintegrar a otro una cosa, normalmente dinero.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

The total earnings of an employee in a given period, including overtime or bonus pay before deductions.

CONT

Gross earnings are determined by adding together all the "money" being paid to the employee, i. e., all the taxable earnings such as regular salary, commissions, overtime pay, bonuses, vacation pay, pay in lieu of notice, etc., plus any taxable allowances and/or expense reimbursement, for example, a taxable car allowance or a taxable tuition reimbursement.

Terme(s)-clé(s)
  • gross remuneration
  • pay before deduction

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Rémunération du salarié avant les retenues d'impôts et autres précomptes ou, en France, avant charges sociales et autres charges.

CONT

La rémunération brute correspond à toute somme versée à l'employé, c'est-à-dire tous les gains imposables tels que salaire régulier ou normal, commissions, rémunération des heures supplémentaires, primes, indemnité de vacances, indemnité de préavis, etc., auxquels on ajoute tous les remboursements de frais ou allocations imposables, par exemple une allocation imposable d'automobile ou le remboursement imposable des frais de formation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An obligation that may arise depending on the resolution of a contingency.

CONT

Contigent liability is the maximum amount of money that the government may be called upon to pay to lessors if all leases were to default simultaneously. The contingent liability less reimbursement of losses by the government or outstanding lease balance amounts.

OBS

contingent liability: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance ou la non-survenance d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui échappent en partie au contrôle de l'entité; obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée du fait qu'il est improbable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation, ou du fait que le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

CONT

La responsabilité qui pourrait être imputée à l'entité relativement à un litige imminent ou non encore réglé constitue un exemple de passif éventuel.

CONT

La responsabilité éventuelle est le montant maximal que le gouvernement pourrait être appelé à verser aux locateurs si tous les contrats de location-acquisition venaient à ne pas être respectés simultanément. La responsabilité éventuelle est la plus petite des deux sommes suivantes : la responsabilité maximale éventuelle moins les pertes remboursées par le gouvernement, ou le solde des contrats de location-acquisition en souffrance.

OBS

En France et en Belgique, les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais dont la réalisation reste incertaine, doivent faire l'objet de «provisions pour risques et charges» évaluées à la clôture de l'exercice et présentées dans le passif du bilan.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Obligación relacionada con una transacción pasada, u otro suceso o condición, que pueden surgir en consecuencia de un suceso futuro que de momento se considera posible, pero no probable.

OBS

obligación accesoria: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

The amount of money which a policyholder agrees to pay to an insurance company for insurance coverage.

OBS

premium: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Somme que le souscripteur d'un contrat d'assurance doit payer à l'assureur soit périodiquement, soit en début de contrat, en échange de la prise en charge d'un risque.

OBS

Le rabais sur une prime, consenti par l'assureur pour un assuré qui lui fait courir moins de risques, s'appelle «bonus», tandis qu'on désigne par le terme «malus» la majoration de prime imposée par l'assureur pour tenir compte de l'aggravation des risques que l'assuré lui fait courir.

OBS

prime : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Aportación económica que ha de satisfacer el asegurado o tomador de seguro(s) a la entidad aseguradora por la cobertura de riesgo que ésta ofrece.

OBS

prima: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 7 2025-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Hotel Industry (General)
  • Financial Accounting
DEF

Account of money claimed for accommodation and services supplied by the hotel. The guest must pay it when checking out.

Français

Domaine(s)
  • Hôtellerie (Généralités)
  • Comptabilité générale
DEF

Compte détaillé que le client doit acquitter au moment du départ, ou dans le cas d'un séjour prolongé, au moins une fois par semaine. (Définition de l'auteur, cf. GIRAUD, 1970 : 34-36).

CONT

La note d'hôtel doit être rapidement établie, en n'ayant rien omis, même les toutes dernières prestations ou consommations, avant sa présentation au client. (BOURSEAU, 1955 : 568)

OBS

Se garder de traduire bill par «facture» dans le cas d'une note d'hôtel ou d'une addition (compte à acquitter dans un endroit public où l'on mange ou boit : café, restaurant, etc.). L'emploi de «facture» au lieu de «note» ou «d'addition» au Canada, s'explique par le fait que le même mot anglais bill traduit les trois termes français. (DAGENAIS, 1967 : 17).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Hotelería (Generalidades)
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
OBS

A Treasury Board of Canada Secretariat directive that took effect on April 1, 2017. It replaced the Directive on Receivables Management; the Directive on Loans and Loan Guarantees; the Directive on Losses of Money or Property; the Directive on Accountable Advances; the Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations; the Directive on Receipt, Deposit and Recording of Money; and the Directive on Financial Management of Pay Administration.

Terme(s)-clé(s)
  • Public Money and Receivables Directive

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
OBS

Directive du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Elle a remplacé la Directive sur la gestion des comptes débiteurs; la Directive sur les prêts et les garanties d'emprunts; la Directive sur les pertes de fonds et de biens; la Directive sur les avances comptables; la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État; la Directive sur les rentrées, dépôts et enregistrements de fonds; et la Directive sur la gestion financière et de l'administration de la paye.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Administración federal
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... you should never issue a cheque in the representative’s name, but make it out to the firm that the individual represents when making an investment.

OBS

Write(an order to pay money) : to draw a cheque.

OBS

The preferred Canadian spelling form is "cheque," not "check."

PHR

Draw a cheque on an account.

PHR

Draw a cheque in favour of the government.

Terme(s)-clé(s)
  • write a check
  • draw a check
  • issue a check
  • make a cheque
  • make a check

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Produire et mettre en circulation un chèque, de manière à prélever une somme sur le crédit d'un compte bancaire.

OBS

Libeller un chèque consiste à le remplir en spécifiant le bénéficiaire de la somme qui y est portée.

PHR

Tirer un chèque sur un compte.

PHR

Faire un chèque à l'ordre du gouvernement.

Terme(s)-clé(s)
  • créer un chèque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2023-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Environmental Economics
  • Combustion and Fuels (Fireplaces)
  • Air Pollution
CONT

Putting a price on pollution is the most efficient and affordable way of reducing our emissions. In provinces where the federal fuel charge applies, eight out of ten households get more money back than they pay through their quarterly pollution price rebate. In small and rural communities, where energy costs are often higher and people have fewer alternatives, the federal government also provides a rural supplement.

Terme(s)-clé(s)
  • pollution-price rebate

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économie environnementale
  • Combustion et combustibles (Foyers)
  • Pollution de l'air
CONT

Mettre un prix sur la pollution est la méthode la plus efficace et abordable de réduire nos émissions. Dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s'applique, huit ménages sur dix reçoivent plus d'argent qu'ils n'en déboursent grâce aux remises trimestrielles relatives à la tarification de la pollution. Dans les petites communautés et les communautés rurales, où les coûts de l'énergie sont souvent plus élevés et où les gens ont souvent moins d'options, le gouvernement fédéral offre également un supplément pour communautés rurales.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2023-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Pensions and Annuities
CONT

A pension fund manager is responsible for managing a pool of money that is used to pay for people's retirement. This includes investing the money in different assets, such as stocks, bonds, and property, to grow the fund. The manager also decides when and how much money is paid out to people when they retire.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Pensions et rentes

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2021-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Loans
DEF

A sum of money that a debtor is obligated to pay to a creditor in priority.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Prêts et emprunts
DEF

Somme d'argent qu'un débiteur est dans l'obligation de rembourser en priorité à un créancier.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2020-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Rights and Freedoms
CONT

The pink tax refers to the extra amount of money [that] women pay for specific products or services.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Droits et libertés
CONT

Le plus souvent, la taxe rose est simplement décrite comme le prix plus élevé facturé aux femmes pour les mêmes produits et services offerts aux hommes.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2019-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Covenant was the remedy for the breach of an agreement, other than one to pay a sum of money, contained in a deed, whether indented or poll.

OBS

The claim was for damages for the non-fulfilment of a convenant.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2018-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Merchandising Techniques
  • Advertising Agencies and Services
CONT

An advertising allowance is money that a product manufacturer or service provider pays to a retailer to get the word out about their product. An advertising allowance may also take the form of a supplier or manufacturer giving a discount on inventory provided to a wholesaler or retailer to pay for advertising or merchandising costs.

Français

Domaine(s)
  • Techniques marchandes
  • Agences et services de publicité
CONT

Après avoir satisfait à tous ces paramètres, la chaîne télévisuelle doit planifier son allocation publicitaire afin de répondre aux critères et exigences de chacun de ses clients, tout en maximisant son revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2018-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Loans
DEF

[A] person who lends money in exchange for objects that he or she can sell if the person leaving the objects does not pay an agreed amount of money in an agreed time.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Prêts et emprunts
DEF

Personne qui accorde des prêts moyennant la remise en gage de biens qu'elle gardera en sa possession jusqu'à ce que la somme d'argent qu'elle a prêtée lui soit remboursée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Préstamos
DEF

Persona que presta dinero a cambio de un artículo que se empeña, el cual es libre de vender si el préstamo no se paga con intereses en un periodo determinado.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2018-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Offences and crimes
CONT

A shortchange artist prefers to operate on careless or inexperienced cashiers. His goal is to confuse the cashier during a money transaction by changing his mind in the middle of a purchase. One common method used by a shortchange artist is to make a $. 50 purchase and pay with a $20 bill, then suddenly changes his mind and decides to pay with a $1. 00 bill. He will hand back the change from the $20 bill after pocketing $10 and produce the $1. 00 bill to buy the item. An experienced cashier won’t realize ten dollars is missing from the $20 change. During the exchange of money, the shortchange artist usually tries to take the cashier's mind from her work by talking about his job, family, sad story, etc. hoping the cashier won’t notice the missing $10 bill.

Terme(s)-clé(s)
  • short-change artist
  • short-change scammer

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Infractions et crimes
CONT

[...] Manœuvre frauduleuse encore, celle de l'escroc inexactement appelé «voleur au rendez-moi». Il est clair, en effet, que cet individu, en demandant la monnaie du billet de 50 F qu'il exhibe sans encore le remettre, et auquel il substitue adroitement au moment de la remise un billet de 10 F, ne commet pas un vol, mais une escroquerie.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2018-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Fraud consisting in the offender's using a large bill to pay for a small purchase, waiting for the shopkeeper to put change on the counter, and then, by a series of maneuvers involving changes of mind-such as asking for some other article of little value or for smaller change for some of the money on the counter-creating a confused situation in which the offender picks up much more of the money than is really due.

Terme(s)-clé(s)
  • shortchange scam
  • shortchange scheme

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Escroquerie dite «vol au rendez-moi». On englobe sous la formule «vol au rendez-moi» des agissements qui tournent autour de l'exemple suivant : une personne entre dans un magasin, prétend faire un achat, paie avec un billet et empoche la monnaie, puis renonce à cet achat, demande la restitution du billet mais profite de la confusion pour conserver la monnaie. De telles manœuvres relèvent de l'escroquerie, dès lors qu'elles sont accomplies dans le cadre de relations contractuelles.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

To strip(a person, city, country, etc.) of money, property, etc., as a sheep is stripped of its fleece; to make(any one) pay to the uttermost; to exact money from, or make exacting charges upon; to plunder, rob heartlessly; to victimize.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

escroquer : Tirer (qqch. de qqn) par fourberie, par manœuvres frauduleuses [...] dérober, emparer (s'), extorquer, soustraire, soutirer, voler. Escroquer qqch. à qqn. Escroquer de l'argent à qqn. Il m'a escroqué cet argent, cette montre, sous prétexte de me l'emprunter.

CONT

filouter : Escroquer, voler par ruse, par tromperie.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)
CONT

An Olympic medalist is the winner of a medal in one of the Olympic Games. There are three classes of medals : gold, silver and bronze. Some countries, besides supporting all their Olympic athletes, pay sums of money and gifts to medal winners depending on the classes and number of medals won.

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)
CONT

Le président de la Fondation de l'athlète d'excellence du Québec [...] est fier d'accueillir à la Fondation la médaillée olympique en plongeon, Annie Pelletier, à titre de coordonnatrice des communications.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes (Generalidades)
OBS

medallista olímpico: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda escribir en minúscula los nombres que se refieren a las personas que participen en la celebración de los Juegos Olímpicos, como "portador de la antorcha" o "medallista olímpico".

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

Where does the money come from to pay for the results of accidents? Some people believe that organizations have money set aside to pay for accident costs. However, employers know that the money must come from profits.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Charitable deeds of covenant. A deed of covenant is a legal document by which a person promises to pay a fixed sum of money every year. For tax purposes a covenant to a charity should be capable of lasting for a period of more than three years...

OBS

charitable deeds of covenant: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

acte d'engagement caritatif : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund where such expenditure affects the surplus or deficit of the Government of Canada.

CONT

[The] Public Accounts provide a comprehensive and detailed reporting on all budgetary appropriations included in the Estimates.

OBS

budgetary allocation: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS

budgetary allocation; budget allocation: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

PHR

under budgetary appropriation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Toute autorisation du Parlement de payer une somme d'argent sur le Trésor lorsque la dépense en question agit sur l'excédent ou le déficit de l'État canadien.

OBS

crédit budgétaire; dotation budgétaire : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

PHR

en vertu d'un crédit budgétaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

[Crédito] que figura en los Presupuestos Generales del Estado aprobados en Cortes [y que] fija el límite a la Administración Pública para contraer obligaciones de pago.

OBS

asignación presupuestaria : Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund granted on a continuing basis and normally provided by statutes other than appropriation acts.

CONT

Do not use non-budgetary or statutory appropriations to offset budgetary items.

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

OBS

Statutory appropriation: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

When enacting other statutes, Parliament often grants authority to departments to make the expenditures necessary under those statutes. Such continuing authorities, known as "statutory appropriations", are for specific purposes, are non-lapsing, and are for such amounts and for such time as the specific statute provides, or the authority continues indefinitely until the relevant statute is amended by Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Toute autorisation du Parlement à payer une somme d'argent sur le Trésor accordée de façon permanente et normalement octroyée en vertu de lois autres que les lois de crédits.

CONT

Les crédits non budgétaires ou législatifs ne peuvent servir à compenser des postes budgétaires.

OBS

Lors de l'adoption d'autres types de lois, le Parlement accorde souvent aux ministères l'autorisation d'effectuer les dépenses que nécessite l'application de ces lois. Les autorisations permanentes de ce genre, dont la valeur est précisée dans la loi pertinente, sont désignées crédits législatifs et sont destinées à des fins précises. Elles sont permanentes, c'est-à-dire qu'elles demeurent en vigueur jusqu'à ce que la loi pertinente ait été modifiée par le Parlement, à moins que leur durée d'application n'y soit précisée.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
DEF

A registered savings vehicle that allows [Canadians aged 18 and older] to earn investment income tax-free inside the account.

OBS

[Account-holders] do not have to pay taxes on earnings within the account(including interest, dividends or capital gains) or on money [they] withdraw from the TFSA. Contributions to the account are not tax-deductible, however, unlike contributions to [their] RRSP [registered retirement savings plan].

OBS

The tax-free savings account was introduced in the 2008 federal budget and came into effect in 2009.

Terme(s)-clé(s)
  • tax-free saving account

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Instrument d'épargne enregistré qui permet [aux Canadiens de 18 ans et plus] de gagner un revenu de placement non assujetti à l'impôt.

OBS

[Les épargnants ne paient] aucun impôt sur le rendement des placements (intérêt, dividendes ou gains en capital) ni sur les retraits effectués à partir du CELI. Toutefois, contrairement aux cotisations au REER [régime enregistré d'épargne-retraite], les cotisations au CELI ne sont pas déductibles d'impôt.

OBS

Annoncé dans le budget fédéral de 2008 et entré en vigueur en 2009.

OBS

comptes d'épargne libre d'impôt : pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Urban Housing
OBS

The first step in the development method is to lay out the most economically feasible subdivision plan and estimate the gross income from the sale of the lots, as if the tract were fully subdivided and sold. From the anticipated gross revenues, the next step is to deduct the total cost of development : the cost of installing streets and utilities, the expense of marketing the lots, interest charges on money borrowed, the cost of administration; professional fees, taxes, overhead, and the developer's profit for undertaking the venture. The balance is presumed to be the value of the raw land-the price which a developer would likely pay for the tract "as is", to be used for subdivision purposes.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

La méthode du lotissement. Elle consiste à projeter une subdivision hypothétique de lots sur l'emplacement. On évalue le prix de vente brut de tous les lots, puis on soustrait les coûts d'aménagement. Le reste constituera la valeur du terrain, y compris les profits. Le profit qu'exige les promoteurs est alors déduit et le solde constitue la valeur s'il n'y a pas eu de retard majeur dans la mise en marché des lots (...) La mesure de la valeur définitive constitue réellement le prix que paierait le promoteur pour le terrain en tenant compte de la possibilité d'utilisation de l'emplacement.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
DEF

The amount consumers are prepared to pay for a final good or service.

OBS

(...) the effects of a project should be evaluated by reference to the "willingness to pay" of the individuals affected. That is, a favorable effect is evaluated by the maximum sum of money that the beneficiaries would be willing to pay to have it, and an unfavorable effect is evaluated by the minimum sum of money that the sufferers would be willing to accept as compensation for putting up with it.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
OBS

Pour évaluer les bénéfices de consommation d'un projet, il convient d'évaluer cette augmentation de consommation rendue possible par le projet. La procédure consiste à évaluer la volonté de payer des consommateurs pour cette consommation supplémentaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación económica
DEF

Es el monto que los consumidores están dispuestos a pagar por un bien o servicio final.

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Fiche 28 2015-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Administration (General)
DEF

At-risk pay that is linked to the achievement of the government-wide corporate commitment.

OBS

The adjective "corporate," usually associated with the private sector, is used in the terminology of public administration. Rather than referring to the "corporation" as a unified body, it is used to describe the more general aspects of administration or administrative units.

OBS

The terms "pay" and "remuneration" are often used interchangeably. The term "pay" designates the amount of money given to an employee for services rendered during a specific period. The term "remuneration" includes pays and allowances.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Rémunération conditionnelle liée à la réalisation de l'engagement ministériel pangouvernemental.

OBS

Le terme «rémunération à risque» est critiqué par certains auteurs lorsqu'il est utilisé dans le sens de «rémunération conditionnelle». Toutefois, «rémunération à risque» est couramment utilisé à la fonction publique dans ce sens.

OBS

Les termes «rémunération» et «paye» sont souvent utilisés de façon interchangeable. Le terme «rémunération» est un terme qui englobe le salaire et les indemnités. Le terme «paye» désigne la somme versée à un employé pour les services qu'il a rendus au cours d'une période donnée.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

At-risk pay that is linked to the achievement of individual commitments.

OBS

The terms "pay" and "remuneration" are often used interchangeably. The term "pay" designates the amount of money given to an employee for services rendered during a specific period. The term "remuneration" includes pays and allowances.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Rémunération conditionnelle liée à la réalisation des engagements individuels.

OBS

Le terme «rémunération à risque» est critiqué par certains auteurs lorsqu'il est utilisé dans le sens de «rémunération conditionnelle». Toutefois, «rémunération à risque» est couramment utilisé à la fonction publique dans ce sens.

OBS

Les termes «rémunération» et «paye» sont souvent utilisés de façon interchangeable. Le terme «rémunération» est un terme qui englobe le salaire et les indemnités. Le terme «paye» désigne la somme versée à un employé pour les services qu'il a rendus au cours d'une période donnée.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Public Administration (General)
CONT

A whole-of-government approach suggests : Widespread adoption of common and shared services for functions such as human resources, pay and benefits, and security to help get value for money.

OBS

common and shared services: term used in the context of the Blueprint 2020 vision of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Une approche pangouvernementale se traduit par : L’adoption à grande échelle de services communs et partagés pour les fonctions telles que les ressources humaines, la paie et les avantages sociaux ainsi que la sécurité, afin d’optimiser les ressources.

OBS

services communs et partagés : terme utilisé dans le contexte de la vision pour Objectif 2020 du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

A type of performance pay that is a percentage of the base pay and that must be re-earned each year based on the level of achievement of departmental and individual commitments, as well as on the demonstration of key leadership competencies.

OBS

The terms "pay" and "remuneration" are often used interchangeably. The term "pay" designates the amount of money given to an employee for services rendered during a specific period. The term "remuneration" includes pay and allowances.

PHR

Collective at-risk pay.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Rémunération au rendement qui correspond à un pourcentage du salaire de base et qui doit être méritée de nouveau chaque année en fonction de la réalisation des engagements individuels, de l'engagement ministériel et de la démonstration de compétences clés en leadership.

OBS

rémunération à risque; rémunération au risque : termes critiqués par certains auteurs lorsqu'ils sont utilisés dans le sens de «rémunération conditionnelle». Toutefois, ils sont couramment utilisés à la fonction publique du Canada dans ce sens.

OBS

Les termes «rémunération» et «paye» sont souvent utilisés de façon interchangeable. Le terme «rémunération» est un terme qui englobe le salaire et les indemnités. Le terme «paye» désigne la somme versée à un employé pour les services qu'il a rendus au cours d'une période donnée.

PHR

Rémunération conditionnelle collective.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A unilateral contract may arise when one party promises to pay the other a sum of money if the other party will do, or forbear from doing, some act, which the latter does not bind himself to do... Assuming, however, that the promise can clearly be classified as an offer of a unilateral contract, a number of rules may be stated with regard to the acceptance of such an offer.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les conditions de la lettre du 30 mai 2000 constituaient une offre de contrat unilatéral; l'acceptation des paiements constitue l'acceptation de cette offre.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Rules of Court
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A person who accepts a bill of exchange.

CONT

The request may be to pay the money on demand, or at some stated future time. If the drawee accepts the request, he becomes liable as acceptor of the bill.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Règles de procédure
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Personne qui accepte une traite.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
CONT

Real estate transactions... If a lawyer acting for a purchaser of real property accepts the purchase money in trust and receives a registrable conveyance from the vendor in favour of the purchaser, then the lawyer is deemed to have undertaken to pay the purchase money to the vendor on completion of registration.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A consideration for an act of forbearance which consists either in money presently passing or in money to be paid in the future, including a promise to pay a debt in full which otherwise would be released or diminished by bankruptcy or insolvency proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Un contrat de vente d'objets est un contrat par lequel le vendeur transfère ou s'engage à transférer la propriété des objets à l'acheteur moyennant une contrepartie pécuniaire appelée le prix; il peut y avoir un contrat de vente entre un propriétaire partiel et une autre partie.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
DEF

An amount of money given to an entitled employee, for services rendered during a specific period in accordance with the relevant terms and conditions of employment, at the applicable rate as determined in a collective agreement or approved by Treasury Board for the group and level of the employee’s classification.

OBS

The terms "pay" and "remuneration" are often used interchangeably. The term "pay" designates the amount of money given to an employee for services rendered during a specific period.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
DEF

La paye est le montant d'argent versé à un employé admissible, pour des services rendus au cours d'une période précise, conformément aux conditions d'emploi et au taux de rémunération applicable tel que défini dans le cadre d'une convention collective ou approuvé par le Conseil du Trésor pour le groupe et le niveau de classification de l'employé.

OBS

Les termes «paye», «paie» et «rémunération» sont souvent utilisés de façon interchangeable. Les termes «paye» et «paie» désignent la somme versée à un employé pour les services qu'il a rendus au cours d'une période donnée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Administración federal
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

An obligation whether to pay money, perform certain acts, or discharge duties that is created by or arises out of a statute, rather than based on an independent contractual or legal relationship.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2013-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Financial Institutions
OBS

Nunavut Trust: title used in the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

OBS

The Nunavut Trust is a body set up in 1993 to invest and manage the land claim compensation money that Ottawa will pay Nunavut Inuit between now and the year 2007.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Institutions financières
OBS

Organisme créé en vertu de l'entente de principe touchant la revendication territoriale globale de la Fédération Tungavik du Nunavut.

OBS

Fiducie du Nunavut : titre employé dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

OBS

La Fiducie du Nunavut, par l'application de saines méthodes de gestion, protège les éléments d'actif découlant du règlement et les fait fructifier.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Cost of Living
DEF

People on average incomes who have less money than previously to buy the things they need because rising costs have not been matched by an increase in pay.

CONT

The term squeezed middle, though understood in the US, is mainly used in British English, and refers to those people who neither fall into the lowest income category, where they might get support from the welfare state, nor count among the country’s top earners, for whom financial cutbacks have little personal impact.

Français

Domaine(s)
  • Coût de la vie
CONT

Pour Steven Fielding, professeur à l'Université de Nottingham, «il reprend le thème de la squeezed middle class» (classe moyenne pressurée) qui englobe à la fois la classe ouvrière appauvrie et la classe moyenne séduite par le New Labour de Tony Blair, avant de déserter le parti.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

A general legacy is one payable out of the general assets of the estate. Thus it is not a gift of an identified article owned by the testator, nor is it a direction to pay monies out of a specific fund, but it is a direction to the personal representatives to pay or transfer the assets described to the legatee. A gift of an amount of money is the most common example.(Oosterhoff, p. 411)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

«Legs général» est la forme elliptique de «legs général de biens personnels».

OBS

legs général de biens personnels; legs général : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Mutual transfer of property other than for money although one of the parties may pay a sum of money in addition to property. Transaction in which one piece of property, usually something other than money or its equivalent, is given in return for another piece of property.(Black's, 5th ed., 1979, p. 505).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

échange : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2012-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

This type of direction regarding the payment of funds will direct the purchaser of the old home to pay the funds in favor of the vendor of the new home and, thus, will avoid the necessity of depositing the funds from the sale of the old home into a bank account and subsequently drawing a cheque for the amount of money required to purchase the new home.(Rose, 5th ed., 1981, p. 168).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

directive de paiement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A covenant collateral is one which is conversant about some collateral thing that doth nothing at all, or not so immediately, concern the thing granted; as to pay a sum of money in gross, etc.(Black, 5th ed. 1979, p. 328).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

convenant collatéral : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A compulsory condition is one which expressly requires a thing to be done, as, that a lessee shall pay a specified sum of money on a certain day or his lease shall be void.(Black, 5th ed., 1979, p. 266).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

condition obligatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Maintenance and Advancement: The trust instrument may authorise the Trustees to make advances out of the capital of any fund in which an infant or other person has a vested or presumptive or contingent interest. (Halsbury’s Laws of England, 3rd ed., v. 39, 1962, p. 1019)

CONT

Advancement... Apart from any such authority conferred by the trust instrument, but subject to any contrary intention expressed therein, trustees... have statutory power in their absolute discretion to pay or apply capital money subject to a trust for the advancement or benefit of any persons entitled to the capital of the trust property or any share thereof....(Halsbury's, p. 1020)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

La notion d'«avancement» relève surtout du droit successoral mais s'emploie aussi dans le domaine des trusts (fiducies) et est liée ainsi à la notion de «power of advancement».

OBS

avancement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
DEF

A term sometimes used instead of ’refer to drawer’, when a bank refuses to pay a cheque when the balance of the account is inadequate.

CONT

Insufficient funds. A situation where an account does not have enough money to cover a payment. When writing a check, you must have enough in the account to pay the check or you’ve got insufficient funds.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

La banque peut rejeter un chèque présenté au paiement pour provision insuffisante. Cette sanction génère ce qu’on appelle un incident de paiement mettant l’émetteur du chèque dans une situation dite d’interdiction bancaire, c'est-à-dire dans l’impossibilité d’émettre d’autres chèques ou de régler par carte bancaire, sauf s’il régularise sa situation de débiteur.

OBS

On retrouve aussi «fond insuffisant, insuffisance de fond» pour désigner le terme «insufficient funds». On n'a pas retenu ces équivalents dans le domaine bancaire à cause des sources de renseignements qui ne sont pas fiables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Section 53 of the Act prohibits the sending of a notice that gives the recipient the general impression that he or she has won a prize and is asked or given the option to pay money or incur a cost prior to claiming the prize.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Aux termes de l'article 53 de la Loi, nul ne peut envoyer un avis si l'impression générale qui s'en dégage porte le destinataire à croire qu'il a gagné un prix et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d'argent pour pouvoir obtenir le prix.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2012-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

A liability insurance for individuals which insures the policyholder in the event he has become liable to pay money for damage or injury he has caused to others.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

L'assurance responsabilité civile des particuliers est une assurance qui vous protège contre les conséquences monétaires d'un événement susceptible d'entraîner votre responsabilité et qui cause des dommages à une personne ou à la propriété de quelqu'un d'autre.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Finance
DEF

... a British giro system operated by clearing banks to enable customers to pay sums of money to others by credit transfer.

CONT

Finland developed a credit transfer system early. This system is known as “Giro system”. In 1939 Finland developed the system to transfer credit known as the postal giro system. The state owned Postipankki (the second largest bank in Finland) and the Post office had control of this system. Then in 1942 another system was developed which was known as the bank giro system.

OBS

... a system of credit transfer between banks, post offices, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • giro-banking system

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances
DEF

[...] système de paiement sous forme de virements interbancaires très utilisé en Allemagne et au Benelux.

Terme(s)-clé(s)
  • système bancaire giro

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2012-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Laws and Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Deceptive notice of winning a prize: When a notice, sent by any means, gives a recipient the impression of winning a prize and requires the recipient to incur a cost to obtain the prize.

OBS

The deceptive notice of winning a prize provisions of the Competition Act... is a criminal provision. It prohibits the sending of a notice that gives the recipient the general impression he or she has won a prize or other benefit and asks or gives the option to pay money or incur a cost in order to obtain the prize or benefit.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Lois et documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La documentation trompeuse/gain d'un prix : envoyer, de quelque façon que ce soit, de la documentation qui donne au receveur l'impression de gagner un prix et qui exige que le receveur défraie un coût pour obtenir le prix.

OBS

La disposition sur la documentation trompeuse de la Loi sur la concurrence [...] est une disposition criminelle. Cette disposition interdit l'envoi d'un avis ou de toute documentation si l'impression générale qui s'en dégage porte le destinataire à croire qu'il a gagné un prix ou autre avantage et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d'argent ou d'engager des frais pour obtenir le prix ou autre avantage.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2011-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tourism Publicity
DEF

An evaluation technique [that] derives willingness to pay for environmental benefits at specific locations by using information on the amount of money and time that people spend to visit the location; form of environmental resource accounting; uses the information on the money and time that consumers spend on enjoying a recreational site as a proxy for the demand for that site.

Français

Domaine(s)
  • Stimulation du tourisme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Publicidad turística
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2011-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The special authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation spéciale que donne le Parlement de payer une somme d'argent à même le Trésor.

CONT

Il existe cinq types de crédits spéciaux dont deux auxquels ont recours bon nombre de ministères et organismes : le crédit pour éventualités du Conseil du Trésor et les postes législatifs.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
DEF

A credit that is deducted from the income tax that an individual or corporation would otherwise pay.

OBS

It differs from a tax deduction, which is subtracted from a person's or a corporation's total income, thus lowering the taxable income against which income tax is levied. The value of the tax deduction for an individual depends on the level of income. The higher the income, the higher the top marginal rate of tax, and the greater the value of the tax deduction. In the case of a tax credit, however, the value is the same to all recipients, since it is deducted from the actual tax they would otherwise pay. The tax credit is considered a preferable way of extending benefits to individuals since it gives all recipients the same amount of money, while a tax deduction gives a greater benefit to people with high incomes. Moreover, a tax credit can be paid to people whose income is too low to require them to pay taxes, under a system of negative income tax, whereas a tax deduction can only benefit people who have taxable income.

OBS

tax credit: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
DEF

Montant que la législation fiscale permet au contribuable de déduire de ses impôts à payer.

OBS

Au Canada, outre le crédit de base, la loi accorde notamment les crédits suivants : achat d'actions, déficience mentale ou physique, dons de charité, enfants, études, fonds de travailleurs, frais de scolarité, frais médicaux, investissement, pension, personne à charge, personne âgée, personnel, personne mariée, recherche scientifique.

OBS

Dans le cas du crédit pour impôt provincial, on emploie plutôt le mot «abattement».

OBS

crédit d'impôt : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Monto en dinero a favor del contribuyente en la determinación de la obligación tributaria, que éste puede deducir del débito fiscal para determinar el monto de dinero a pagar al Fisco.

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2011-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Sector Budgeting
DEF

A permanent authorization by Parliament to pay money from the Consolidated Revenue Fund.

OBS

Such authorization is based on an act and is valid as long as the legislation has not been changed or repealed. It is in fact a statutory authority.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation du Parlement accordée de façon permanente et fondée sur un texte législatif, de payer une somme sur le Trésor.

OBS

L'autorisation vaut tant que la mesure législative n'est pas modifiée ou abrogée. Il s'agit en fait d'un crédit législatif.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Loans
CONT

Financial requirements are falling sharply and will be in a small surplus by 1998-99. This means the government will no longer have to borrow new money on financial markets to pay for its programs or for interest on the debt.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Prêts et emprunts
CONT

Les besoins financiers diminuent rapidement et un léger excédent sera enregistré en 1998-99. Cela signifie que le gouvernement n'aura plus à emprunter d'argent frais sur les marchés financiers pour financer ses programmes ou payer les intérêts de la dette publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Préstamos
Terme(s)-clé(s)
  • nuevo fondo
Conserver la fiche 55

Fiche 56 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Restitution is an undertaking on the part of the offender to pay back, so far as he is able, for the injury suffered by the victim. The restitution may be in symbolic form, by apologies, for example, or the payment of a sum of money, or work done for the benefit of the victim.

CONT

Where a restitution order would be inappropriate (...) the court may impose a fine.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le dédommagement est un engagement de la part du délinquant de compenser, dans la mesure de ses moyens, le préjudice subi par la victime. Le dédommagement peut être symbolique et consister dans la présentation d'excuses à la victime. Il peut aussi revêtir une forme concrète et consister dans le paiement d'une somme d'argent ou l'accomplissement d'un travail au profit de la victime.

CONT

Lorsqu'il ne convient pas d'imposer une ordonnance de dédommagement (...) le tribunal peut imposer une amende.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2011-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

An increase in wages or salary means that the wage or salary amount is augmented, enlarged, or expanded. This implies that an amount was added to the wages or salary, therefore, constituting a newly agreed rate of pay for the work performed. Often an increase of salary is given retroactively. This occurs during contract renewal where workers continue to perform their duties at their former rate of pay while the contract is being negotiated. When the contract is finally signed and there is a new agreement as to an increased salary level, that new salary is often effective at an earlier date. In this case, payment must be made retroactively to compensate for the difference under the old contract and the increased salary level under the new contract. In other cases, an employer may unilaterally give an increase in salary that may also be retroactive. These retroactive increases in wages or salary are specifically excluded from consideration as earnings.

OBS

Pay is the common word and means give someone money due for goods, work, or services.

OBS

"Salary" is used more for professional and office work, and for pay spoken of as covering a longer period of time ... "Wage" is used more for manual and physical work, and for pay spoken of as covering an hour, day or week ....

OBS

wage: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Il y a augmentation de salaire lorsque le montant du salaire est augmenté, haussé ou accru. Autrement dit, une somme a été ajoutée au salaire; par conséquent, un nouveau taux de rémunération a été convenu à l'égard du travail exécuté. Une augmentation de salaire est souvent consentie rétroactivement, alors que les travailleurs continuent d'exécuter leur travail à l'ancien taux pendant les négociations sur le renouvellement du contrat de travail. Lorsque le contrat est finalement signé et qu'il y a une nouvelle entente sur l'échelle de salaire, ce nouveau salaire entre souvent en vigueur à une date antérieure. Dans ce cas, un paiement doit être versé rétroactivement pour compenser la différence de salaire entre le taux de l'ancien contrat et celui du nouveau. Dans d'autres cas, un employeur peut décider unilatéralement de donner une augmentation de salaire, qui peut aussi être rétroactive. Ces augmentations rétroactives de salaire sont explicitement exclues de la rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2011-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
  • Public Sector Budgeting
DEF

A short-term certificate of indebtedness issued by the Government of Canada to pay a sum of money on a given date, and having the following characteristics : issued at a discount in lieu of interest payments; maturity : 3, 6 or 12 months; issued in Canadian currency only; transferable; bought and sold on the open market.

OBS

Treasury bill: term officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Titre de créance à court terme émis par l'État canadien pour le versement d'une somme d'argent à une date donnée et comportant les caractéristiques suivantes : l'escompte tient lieu d'intérêt; termes d'échéance : de 3, 6 ou 12 mois; libellé en monnaie canadienne exclusivement; cessibilité; achat et vente sur le marché libre.

OBS

bon du Trésor : terme uniformisé par le Groupe d'étude de la terminologie comptable (GETC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Inversiones
  • Presupuestación del sector público
DEF

Título de renta fija emitido por el Estado a un año.

OBS

bono del Tesoro: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2011-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Every person is expected to conduct themselves without injuring others. When they do cause injury to others, either intentionally or by negligence, they can be required by a court to pay money to the injured party("damages") so that, ultimately, they will suffer the pain caused by their action. Compensation is probably the most important social role of tort law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2010-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The promise to pay a specified amount of money, the sum of which is unaffected by inflation or deflation.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Obligation ou autre élément de passif dont le remboursement se fera en argent pour des montants déterminés ou déterminables par contrat ou autrement, par exemple un compte fournisseur, un découvert bancaire ou un emprunt obligataire.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2010-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

Soft-dollar deals occur when money managers agree to direct a certain amount of commission dollars toward brokers not only for executing trades but also for providing other not-always-related services. By arranging these soft-dollar deals, money managers can effectively end up using clients’ money to pay their expenses rather than using their own funds.

Terme(s)-clé(s)
  • soft dollars

Français

Domaine(s)
  • Bourse
OBS

Équivalent fourni par la section de traduction de l'Institut canadien des valeurs mobilières à Montréal.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

In law, a formal written agreement by which a person undertakes to perform a certain act (e.g., appearing in court or fulfilling the obligations of a contract).

CONT

Failure to perform the act obligates the person to pay a sum of money or to forfeit money on deposit. A bond is an incentive to fulfill an obligation; it also provides reassurance that compensation is available if the duty is not fulfilled. A surety usually is involved, and the bond makes the surety responsible for the consequences of the obligated person's behaviour.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Pour un créancier, garantie fournie par une personne [...] pour l'exécution d'une obligation [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Depósito o entrega de dinero o de un bien que se lleva a cabo como garantía del cumplimiento de una obligación.

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Commercial Law
  • Legal Documents
DEF

Interest-bearing or discounted certificate of indebtedness, paying a fixed rate of interest over the life of the obligation, hence the name fixed income security.

OBS

The issuer is obligated by a written agreement(the bond indenture) to pay the holder a specific sum of money, usually semiannually but sometimes at maturity, as in the case with Zero-Coupon Bonds and the face value, or Par value of the certificate at maturity.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit commercial
  • Documents juridiques
DEF

Écrit constatant le droit d'une personne de se faire payer une certaine somme d'argent [...] Ex. bons du Trésor [...]

CONT

Bon- formule écrite constatant le droit d'une personne d'exiger une prestation, de toucher une somme d'argent, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho mercantil
  • Documentos jurídicos
Conserver la fiche 63

Fiche 64 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

"maximum funding valuation" means a maximum funding valuation for the purposes of the Income Tax Act (Canada).

CONT

The funding valuation determines the Plan's liabilities-the amount of money needed to pay the benefits earned by members to the date of the valuation.

CONT

... a maximum funding valuation is a valuation prepared by an actuary ...

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

«évaluation du financement maximal» s'entend d'une évaluation du financement maximal pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2009-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Social Legislation
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Garnishee deduction made if there is a court order against part of a worker's pay to repay unpaid debts.(A person who is owed money by an employee obtains a court order and a specific amount of money is removed from the employee's pay and sent to the person who obtained the court order.)

CONT

The garnishee minimum pay in the deduction utility field for an employee garnishee deduction (calculation 94) must be a numeric value greater than zero.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Législation sociale
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Les retenues sur salaire : En dehors d'une saisie sur salaire qu'un employeur est obligé de pratiquer à la demande d'un tiers, il peut lui-même, dans certains cas, retenir des sommes sur la rémunération à payer au salarié.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2009-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Option in which no initial premium is paid but for which the option purchaser agrees to pay set amounts if the underlying price moves in the money to specific levels over the life of the option.

Terme(s)-clé(s)
  • mini premium option
  • step payment option

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Option pour laquelle l'acheteur ne paie aucune prime à l'achat, mais doit effectuer le paiement d'une prime fixe à chaque fois que le cours du sous-jacent franchit certains niveaux préétablis.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2008-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Access to sound money. There are only four components here: money growth ... the variability of inflation ... your latest inflation rate ... and the freedom to own foreign-currency bank accounts ...

CONT

In a free market with sound money, borrowing is connected with the ability to pay. At first, this is only available to the rich. As prosperity spreads, so does creditworthiness.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les fondements de la liberté économique sont le choix personnel, l'échange volontaire, la libre concurrence et la sécurité de la propriété privée. Cette liberté économique est mesurée dans cinq domaines : (1) taille de l'appareil gouvernemental, (2) structure juridique et sécurité des droits de propriété, (3) accès à une monnaie saine, (4) liberté de commerce international et (5) réglementation du crédit, du travail et des activités commerciales.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The person ordered by the court to pay money into that court by order of a writ of execution. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Débiteur dont les biens peuvent être saisis en justice, qu'ils l'aient été ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2008-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
CONT

In every registered instrument transferring registered land that is subject to a mortgage there shall be implied a covenant by the transferee with the transferor that the transferee will pay the principal money, interest, annuity or rent charge secured by the mortgage at the rate and at the time specified in the mortgage...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Tout instrument enregistré qui transfère un bien-fonds enregistré hypothéqué comporte implicitement un engagement de la part du bénéficiaire du transfert à l'endroit de l'auteur du transfert selon lequel le bénéficiaire du transfert acquittera le principal, les intérêts de la rente ou la servitude de rente garantie par l'hypothèque au taux et aux dates qui y sont fixés [...]

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2008-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Education (General)
OBS

A plan which allows a person to withdraw money from his RRSPs to pay for his education or that of his or her spouse or common-law partner.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Régime qui permet à une personne de retirer des fonds de ses REER pour financer le coût de ses études ou celles de son conjoint.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2008-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Environment
OBS

Saskatchewan hunters and trappers recognize that healthy and diverse wildlife populations are a barometer of ecosystem. Their responsible conservation ethic and love of nature are making positive and vital contributions to the management and preservation of wildlife and wildlife habitat. This ensures that habitat, and thereby wildlife, is preserved for everyone to enjoy. The Wildlife Development Fund(WDF) was created when these users offered to pay more for hunting licences, provided the extra money was put into a special habitat conservation fund. In 1970, legislation was passed to create the Fund.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Environnement
OBS

Traduction suggérée par la Direction des affaires francophones.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2007-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

With a prepaid card, you load funds onto your Card and use that money to make purchases and get cash - you are not borrowing money from a bank or other financial institution. The prepaid credit card looks like a credit card - it has the Visa or MasterCard logo and hologram -and allows the convenience of cashless purchases like a signature-based credit card, with no PIN input required at the point-of-sale.

CONT

Pre-paid credit cards are like secured credit cards in that you must deposit your own money to use. However, pre-paid credit cards do not offer a chance to extend you credit like a secured credit card does. Secure credit cards always report to the major credit bureaus where pre-paid credit cards always do not, unless you pay extra.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

La différence principale entre cartes de crédit sécurisées et cartes de crédit prépayées est que les cartes de crédit sécurisées sont déclarées aux agences d'évaluation du crédit tandis que les cartes de crédit prépayées ne le sont pas.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2007-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Investment
OBS

The CPP Investment Board is a corporation managed independently of the Canada Pension Plan by experienced investment professionals drawn from the private sector. Their job is to invest CPP contributions that are not required to pay current benefits, in a way that maximizes returns without undue risk. The money that they invest today will be needed by the Canada Pension Plan to help pay the pensions of working Canadians who will begin retiring 20 years from now.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Investissements et placements
OBS

L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada est une société de placement gérée, indépendamment du Régime de pensions du Canada, par des spécialistes du placement expérimentés provenant du secteur privé. Leur rôle consiste à investir les cotisations au RPC dont celui-ci n'a pas besoin pour payer les prestations courantes dans le but d'obtenir un rendement maximal tout en assumant un minimum de risques. Les fonds que l'Office investit aujourd'hui permettront au Régime de pensions du Canada de payer les pensions des travailleurs canadiens qui commenceront à prendre leur retraite dans 20 ans.

OBS

Appellations confirmées par l'organisme situé à Toronto. À noter que le mot régime ne prend pas de majuscule dans le nom de l'Office.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2007-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The "no-fee banking account" is a chequing account. It is an account that's used to pay bills and to withdrawal cash. Users have unlimited access to their money in this chequing account via bank machines and Interac.

CONT

The no fee bank account is ... a great option for people who write a lot of cheques.

OBS

The main difference between the "no-fee bank account" and the "savings account" is interest rates and accessibility to money.

Terme(s)-clé(s)
  • no-fee banking account
  • no-fee account
  • no annual-fee bank account
  • no-annual-fee banking account
  • no fee bank account

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Pour la troisième année de suite, la Citizens Bank offre un compte sans frais bancaires aux consommateurs [...] maintenant un solde mensuel minimal de 1 000 $ dans leur compte.

CONT

[...] les comptes sans frais, dont le taux d'intérêt est bas et qui exigent que vous conserviez un certain montant d'épargne, ne conviennent pas à tout le monde.

Terme(s)-clé(s)
  • compte bancaire sans frais annuels
  • compte sans frais annuels
  • compte sans frais bancaires annuels

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2007-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Coins and Bank Notes
OBS

Canadian Tire ’Money’ can be used anytime, for any item purchased at a Canadian Tire Associate Store, and it can be combined with other discounts on items. You can use your Canadian Tire ’Money’ to pay for your entire purchase, or just a portion of the total price. Redeem it immediately or save it up for that special something you’ve been wanting to buy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Pièces de monnaie et billets de banque

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2006-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Labour and Employment
CONT

If an officer has reasonable grounds to believe that a sum of money offered by a person as a deposit was not legally obtained, or that a sum of money that a person may be obliged to pay under a guarantee would not be legally obtained, the officer shall not allow that person to pay a deposit or post a guarantee.

OBS

reasonable ground: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable ground

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Travail et emploi
CONT

L'agent ayant des motifs raisonnables de croire que la somme qu'une personne donne en garantie ou pourrait être tenue de payer en cas de réalisation de la garantie a été ou serait obtenue illégalement ne doit pas permettre à cette personne de fournir la garantie.

OBS

motifs valables : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • motif valable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 76

Fiche 77 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Trusts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A Court, into which money is paid by parties or is brought by order or judgment, may by order direct the money to be deposited with any such company as aforesaid that agrees to accept it, if the company has by its charter power to receive money on deposit, and the company may pay any lawful rate of interest on such money as is agreed upon, and when no special arrangement is made, interest shall be allowed by the company at the rate of not less than three per cent annually.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

[...] somme d'argent est versée par des parties ou est apportée en exécution d'une ordonnance ou d'un jugement, peut, par ordonnance, prescrire que la somme soit déposée auprès d'une compagnie du genre mentionné plus haut qui veut l'accepter, si la compagnie a le pouvoir, en vertu de sa charte, de recevoir des sommes en dépôt, et la compagnie peut payer sur ces sommes tout taux d'intérêt légal convenu, et si aucun arrangement particulier n'est intervenu, l'intérêt doit être accordé par la compagnie au taux d'au moins trois pour cent l'an.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2005-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • General Vocabulary
CONT

Where a solicitor produces a deed, having in the body thereof or endorsed thereon a receipt for consideration money or other consideration, the deed being executed or the endorsed receipt being signed by the person entitled to give a receipt for that consideration, the deed is sufficient authority to the person liable to pay or give the consideration for his paying or giving the same to the solicitor, without the solicitor producing any other authority in that behalf from the person who executed the deed or signed the receipt.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Vocabulaire général
OBS

[...] transfert dans lequel est inséré ou sur lequel est endossé un reçu d'une contrepartie en numéraire ou autre et que l'acte est passé ou le reçu endossé est signé par la personne qui a le droit de donner un reçu de cette contrepartie, l'acte autorise suffisamment la personne tenue de payer ou de donner la contrepartie à la payer ou à la donner à l'avocat, sans que ce dernier ne produise aucune autre autorisation à cet égard de la personne qui a passé l'acte ou signé le reçu.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2005-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
OBS

The PPSR System records and reproduces information concerning consumer and business loans where goods and other personal property are used as collateral to secure loans. For example, a person buys a car and borrows money from a bank to pay for it. The borrower and the bank enter into an agreement giving the bank rights to the car if the borrower does not repay the loan. The system also records and reproduces information concerning repair and storage liens.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
OBS

Le système RESM enregistre et reproduit des renseignements relatifs aux prêts consentis aux particuliers et aux entreprises pour lesquelles des biens mobiliers et d'autres propriétés personnelles sont utilisés comme garantie. Voici un exemple : une personne achète une voiture et emprunte de l'argent à la banque pour ce faire. Le prêteur, c'est-à-dire la banque, conclut une entente avec cette personne lui donnant des droits sur la voiture qui va être achetée si l'emprunteur ne règle pas les mensualités convenues. Le système enregistre et reproduit également les renseignements relatifs aux droits de privilège liés aux réparations ou à l'entreposage d'un bien.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2004-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Administration
  • Military Finances
OBS

It lays out the needs of the military over the next 15 years and how the money will be parcelled out to pay for those initiatives.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Administration militaire
  • Finances militaires

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2004-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
DEF

An agreement between two [or more] persons that the one proved wrong about the outcome of something will do or give a stipulated thing or pay a stipulated sum of money to the other.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
DEF

Convention par laquelle deux ou plusieurs parties s'engagent à verser une certaine somme [ou autre chose] au profit de celle qui aura raison.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Juegos de azar
DEF

[Pacto que hacen] entre sí los que disputan que aquel que estuviere equivocado o no tuviere razón, perderá la cantidad de dinero que se determine o cualquier otra cosa.

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2004-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Merchandising Techniques
CONT

The closers are the mercenaries, the ones who finish off the job. They do not let up until their victims refuse to pay or have been financially ruined. Closers can make up to 40% of the money they obtain through the scam.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Techniques marchandes
CONT

Le finisseur [ ... ] est le «mercenaire», celui qui achève la victime. Celui-ci n'aura de cesse que lorsque sa victime aura refusé de payer ou été ruinée. Le finisseur peut faire jusqu'à 40 % du montant des fraudes.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Offences and crimes
  • Police
DEF

A deliberate bankruptcy designed to cheat creditors or suppliers of money, goods, or services. A person may, for example, establish a store, obtain goods on credit, sell them, and not pay suppliers; the money is diverted out of the business so that it cannot be recovered by creditors, whereupon the retailer declares bankruptcy. It is a criminal offence.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Infractions et crimes
  • Police
DEF

Faillite accompagnée d'actes délictueux (par exemple une comptabilité faussée délibérément et la dissipation de tout ou partie de l'actif) commis par les dirigeants d'une entreprise.

OBS

[Abuser] d'une loi particulière, soit la Loi de faillite, de façon à réaliser un gain rapide ou encore à se soustraire à des obligations légales; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Infracciones y crímenes
  • Policía
Conserver la fiche 83

Fiche 84 2003-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Federal Reserve regulation prohibiting payment of interest on checking (demand deposit) accounts, and requires depository institutions to clearly state the terms for depositing and renewing time deposits and certificates of deposit, and also any penalties for early withdrawal of savings accounts.

OBS

In recent years,... spurred on by the ear that foreign governments and firms would withdraw their money, the Fed, under so-called "Regulation Q", has raised the rates banks can pay on time deposits.

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 84

Fiche 85 2002-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Economic Fluctuations
CONT

Falling prices increased the burden of real debts, lowering net worth and thereby urging borrowers to pay their debts back. This reaction makes credit, money and prices fall, thus causing the process to self-fulfill.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Fluctuations économiques
CONT

La déflation y provoque une hausse de l'encours réel de dette qui pousse les emprunteurs au désendettement, ce qui entretient la chute des prix en même temps que celle de la masse monétaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Precios (Comercialización)
  • Fluctuaciones económicas
Conserver la fiche 85

Fiche 86 2002-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Electronic Commerce
CONT

As a Web merchant, you will pay separate merchant-bank account charges. Expect to pay setup fees of up to $200, a monthly statement fee(typically $10), a per-transaction fee(around 30 cents), and a discount rate ranging from 1% to 4% of each sale. The latter is the interest the card company charges for giving you the money up front before it debits the customer's account. A discount rate(determined by your credit history) of less than 2. 7% is considered good. Reserve fees-a portion of sales retained to cover refunds-can be as large as 15%. The bank can hold reserves for anywhere from several weeks to six months.

CONT

Although e-commerce has its benefits, it can be costly; there may be monthly processing fees, bank fees and reserve fees associated with each sale.

Terme(s)-clé(s)
  • reserve fee

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Commerce électronique
CONT

eBay s'apprête à augmenter aux États-Unis le niveau de ses commissions sur les transactions. À la fin du mois de janvier, les commissions seront rehaussées de 0,25 %. Pour les enchères inférieures à 25 dollars, la commission passera à 5,25 %. Sur la tranche supérieure, pour les offres de 1 000 dollars et plus, la commission atteindra 1,5 %. Les frais de réserve, pour les enchères à prix plancher, passeront d'un à deux dollars.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2002-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tourism (General)
  • Economic Co-operation and Development
  • Environmental Economics
DEF

A type of tourism based on the principles that the stakeholders in the local destinations receive a fair share of the profits generated by the tourism activity, without suffering from a deterioration of their livelihood as a result of negative environmental, social and cultural effects.

CONT

Fair trade tourism is about : Paying a price for our holidays that does not exploit people working in tourist industry. Respecting the culture and traditions of the destination. Keeping development within the capacity of the destination to supply the resources required. Fair tourism involves : The tourist, in terms of a) the money s/he is willing to pay for the holiday and b) personal attitudes and behaviour. The private sector in terms of a) pay and conditions b) environmental and social impacts of commercial decisions. Government in terms of a) planning decisions b) legal requirements laid down c) investment and financial support.

OBS

Fair Trade in Tourism promotes equitable global trading terms and conditions between tourism generators and host communities as a key component of sustainable tourism. It also seeks parallel trading and decision-making equity among stakeholders in the tourism industry in host destinations.

Terme(s)-clé(s)
  • fairtrade tourism
  • fair-trade tourism

Français

Domaine(s)
  • Tourisme (Généralités)
  • Coopération et développement économiques
  • Économie environnementale
CONT

Le tourisme équitable est un concept plus récent, qui se réfère à celui du «commerce équitable» où une relation s'établit entre le producteur et le consommateur, de telle sorte que les intermédiaires restent sous la vigilance de réseaux. Il permet ainsi une rémunération équitable du «producteur» (l'hôte du pays d'accueil), et réduit les aléas du commerce entre régions consommatrices riches et «productrices» pauvres et dépendantes. L'adaptation de la notion d'équité au tourisme reste délicate à cause de la complexité du marché touristique, qui n'est pas réductible à une simple transaction entre producteurs et consommateurs.

CONT

Le tourisme équitable est un ensemble d'activités et de services, proposé par des opérateurs touristiques à des voyageurs responsables, et élaboré par les communautés d'accueil, autochtones (ou tout au moins en grande partie avec elles). Ces communautés participent de façon prépondérante à l'évolution de la définition de ces activités (possibilité de les modifier, de les réorienter, de les arrêter). Elles participent aussi à leur gestion continue de façon significative (en limitant au maximum les intermédiaires n'adhérant pas à ces principes du tourisme équitable). Les bénéfices sociaux, culturels et financiers de ces activités doivent être perçus en grande partie localement, et équitablement partagés entre les membres de la population autochtone.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Turismo (Generalidades)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Economía del medio ambiente
CONT

El turismo justo es un concepto más reciente que hace referencia al de "comercio justo", en la que se establece una relación entre el productor y el consumidor, de tal forma que los intermediarios quedan bajo la vigilancia de redes. Permite de este modo una remuneración equitativa del "productor" (el anfitrión del país de acogida) y reduce los gajes del comercio entre regiones consumidoras ricas y "productoras" pobres y dependientes. La adaptación de la noción de equidad al turismo resulta delicada a causa de la complejidad del mercado turístico, que no es reducible a una simple transacción entre productores y consumidores.

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2002-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
DEF

A commitment to buy a certain amount of goods, or, if for some reason this is not possible such as a strike, to pay a certain amount of money.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Engagement commercial d'acheter, ou de payer un certain montant minimum

CONT

Lorsque vous vendez des licences qui sont «renouvelables», signifiant par là que le «droit d'utilisation» du programme est ouvert et que le client n'a aucune obligation d'achat ferme du programme, vous devez percevoir la TVD [taxe de vente au détail] sur chaque facture soumise au client.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Note that our homeowner has to earn enough money first to pay the tax on his income and then still have $720 left over to pay his annual term insurance premium.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Prime totale payable à chacune des échéances de prime successives convenues.

OBS

prime suivante : terme normalisé par l'AFNOR; prime à terme : terme déconseillé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A bank's written undertaking(issuing agent) given to the seller(the beneficiary) at the request of, and in accordance with, the buyer's instructions(the applicant) to pay up to a stated sum of money, within a prescribed time limit and against stipulated documents.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Technique utilisée pour faciliter le financement d'une vente internationale, dans laquelle la réalisation du crédit est subordonnée à la présentation par le vendeur, à la banque de l'acheteur, de divers documents constatant la bonne exécution de l'opération (facture, titre de transport, police d'assurance, connaissement, titre de douane, etc.)

OBS

L'engagement de la banque à consentir le crédit est formulé par un écrit appelé lettre commerciale de crédit, si le crédit est souscrit en faveur de tout porteur des documents, ou accréditif si le crédit est souscrit en faveur du seul bénéficiaire (le vendeur).

Terme(s)-clé(s)
  • lettre de crédit commerciale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Conserver la fiche 90

Fiche 91 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Financial and Budgetary Management
  • Legal Profession: Organization
CONT

Exercise of powers of society... The governing body may exercise in the name of, and on behalf of, the society, and as the act and deed of the society, any or all of the powers, authorities, and privileges, by this Act... without restricting the generality of the foregoing, the governing body may... require barristers, solicitors and law corporations to pay to the society the cost of any inspection or audit of their books and accounts if the by-laws, rules, or regulations of the society in relation thereto, or in relation to the opening and keeping of trust accounts for clients’ money at banks...

Terme(s)-clé(s)
  • inspection of a book
  • books inspection
  • book inspection

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Exercice des pouvoirs de la Société [...] Le corps administratif peut exercer les pouvoirs suivants [...] exiger de tout avocat, procureur ou cabinet d'avocats qu'il paie à la Société les frais d'inspection ou de vérification de ses registres et de ses comptes, s'il y a eu inobservation des règlements administratifs, des règles ou des règlements de la Société se rapportant à cette inspection ou à cette vérification ou à l'ouverture et à la garde, dans des banques [...] autorisées à recevoir les dépôts, des comptes en fidéicommis pour le dépôt de l'argent de ses clients [...]

OBS

D'ordinaire, c'est le syndic de la Société (Barreau) qui exerce ce pouvoir auprès de ses membres.

Terme(s)-clé(s)
  • inspection d'un registre
  • examen des registres

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2001-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Every order of a court or judge for the payment of money or costs, charges or expenses made under this Act shall be deemed a judgment of the court, and may be enforced against the person or goods and chattels, lands and tenements of the person ordered to pay in the manner in which judgments or decrees of any superior court obtained in any suit may bind lands or be enforced in the province where the court making the order is situated.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Toute ordonnance du tribunal ou du juge pour le paiement de deniers ou frais, charges ou dépenses, que prévoit la présente loi, est réputée être un jugement du tribunal et peut être exécutée contre la personne ou contre les biens et effets, terrains et dépendances de la personne contre laquelle cette ordonnance a été rendue, de la même manière que les jugements ou décrets d'une cour supérieure obtenus dans une poursuite peuvent engager des terrains ou être exécutés dans la province où est situé le tribunal qui décerne cette ordonnance.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing Theory
  • Economic Planning
OBS

As applied to consumers, the quantity of one commodity or service that a given consumer feels he must acquire to compensate him exactly for the loss of one unit of some other commodity or service. When applied to money, the marginal rate of substitution is the price that a given consumer may be willing to pay for a specified quantity of some commodity or service.

OBS

Intermediate texts refer to the slope of the indifference curve at any point as the "substitution ratio" or "the marginal rate of substitution", or the "relative marginal utility ratio" at that point.

Terme(s)-clé(s)
  • substitution ratio
  • relative marginal utility ratio

Français

Domaine(s)
  • Théorie des prix
  • Planification économique
DEF

Mesure de la quantité d'un produit auquel le consommateur renonce en contrepartie d'une plus grande consommation d'un autre produit, pour garder la même satisfaction.

OBS

Le rapport des désirabilités marginales de deux biens étant appelé taux marginal de substitution entre ces biens, celui-ci doit être égal au rapport des prix de ces biens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Teoría de fijación de precios
  • Planificación económica
DEF

Tasa a la que un bien se debe sustituir por otro a medida que el consumidor se mueve a lo largo de su curva de indiferencia.

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2001-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Marketing Research
  • Grain Growing
CONT

Futures trading benefits the grain industry in several ways. If primary elevator operators could not avoid the risk of price fluctuations by hedging, banks would charge them more interest on money borrowed to pay producers for grain. They would need wider profit margins, between the price paid to producers and their selling price, to cover the risk of price declines and the higher credit costs. Exporters would need wider profit margins on their sales to cover storage costs or possible price increases between sales and delivery. Processors would have to increase their prices to cover the risk of fluctuating grain costs.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Étude du marché
  • Culture des céréales
CONT

Les marchés à terme profitent de plusieurs manières à l'industrie céréalière. Si les exploitants de silos primaires ne pouvaient prévenir les risques de fluctuation des prix par une opération de couverture, les banques leur imposeraient un intérêt plus élevé sur leurs emprunts pour payer le grain des producteurs. Leurs marges de profit devraient être plus larges, entre le prix payé aux producteurs et leur prix de vente, pour se protéger contre les risques d'une baisse éventuelle et de frais financiers plus élevés. Les exportateurs devraient prévoir des marges de profit plus larges pour leurs ventes afin de compenser les frais d'entreposage ou les hausses possibles de prix entre la vente et la livraison. Les transformateurs devraient augmenter leurs prix pour se protéger contre les risques d'une fluctuation des cours du grain.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2001-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A sight or demand draft, drawn by one bank as drawer upon another bank as drawee. Such an instrument is to be distinguished from a "cashier’s check".

OBS

Draft :... financial instrument in which a drawer orders a drawee to pay a sum of money to a payee.

OBS

bank draft: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Ordre donné par une personne (le tireur) à une banque (le tiré) de payer une somme à une autre personne (le bénéficiaire) et, par extension, le titre par lequel cet ordre est donné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Cheque girado por un banco a otro banco. Tales giros son utilizados cuando el cliente debe proveer de fondos pagaderos en un banco de una localidad distante.

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2001-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Media
CONT

The public will pay money when there is a recognition factor.

Français

Domaine(s)
  • Supports publicitaires
CONT

Un moyen publicitaire sert-il de facteur d'identification instantané?

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2000-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Transfer of all right, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee.

OBS

An assignment must be a transfer of the whole amount owing to the assignor; a portion of the debt cannot be assigned.

OBS

The term "assignment" has no reference to a direction given in a power of attorney, by a person to whom the money is owing by the Crown, to pay the money to some other person. Neither does it have any reference to authorizations for deductions from salary, allowances or other payments, or the existing procedure of effecting set-off to recover indebtedness to the Crown.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Transfert de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par l'État, effectué par le cédant ou cessionnaire.

OBS

La cession doit être le transfert du montant global dû au cédant; on ne peut céder une fraction seulement de la dette.

OBS

Le terme «cession» ne s'applique pas à une instruction donnée, dans une procuration, par un créancier de l'État, de payer la somme à une autre personne. Il ne s'applique pas non plus aux autorisations de retenue sur les salaires, indemnités ou autres paiements, ni à la procédure de compensation utilisée pour recouvrer les dettes envers la Couronne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2000-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Sales (Marketing)
  • Banking
DEF

an instrument arising from the usage of a bank card which shows an obligation on the part of the card-holder to pay money to the card issues.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Vente
  • Banque
OBS

Il s'agit de la facture (en carton) en trois exemplaires : 1 pour la banque, 1 pour le commerçant et 1 pour le client faite à l'occasion d'une vente au titre d'une carte de crédit disons Master Card. L'ensemble de ces factures de vente est envoyé généralement tous les jours à la banque pour le dépôt ou crédit du [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Ventas (Comercialización)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 98

Fiche 99 1999-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Personnel Management
OBS

During this past year, the Atlantic Canada Opportunities Agency adopted a Casual Dress Program for every Friday. Employees wishing to participate in the program pay a weekly fee and the money collected is donated to local charities.

Terme(s)-clé(s)
  • Casual Dress Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Gestion du personnel
OBS

Au cours de l'année, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a adopté un Programme du vendredi décontracté. Les employés qui souhaitent y participer payent des frais hebdomadaires, et l'argent ainsi recueilli est remis à des organismes de charité locaux.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

A borrower is someone who borrows money from another person or business for a period of time. He receives a loan. He may have to pay interest on the money he has borrowed.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Contrat de prêt considéré du point de vue de l'emprunteur.

CONT

C'est la contrepartie d'un prêt, vue par celui qui en est le bénéficiaire; s'il s'agit d'une somme d'argent, il résulte de l'octroi d'un crédit; l'engagement de restituer ou de rembourser constitue une dette : les emprunts non remboursés s'inscrivent au passif des bilans, selon un classement correspondant à la durée du crédit obtenu. Appliqué à l'objet du contrat et à la créance qui en résulte pour le prêteur, le terme d'emprunt est généralement réservé aux obligations émises par les collectivités publiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 100

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