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PAY NOTE [12 fiches]

Fiche 1 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
CONT

Effect of being maker. The maker of a note, by making it,(a) engages that he will pay it according to its tenor; and(b) is precluded from denying to a holder in due course the existence of the payee and his then capacity to endorse.

OBS

maker: term used in the Bills of Exchange Act.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
CONT

Le souscripteur. Le souscripteur d'un billet : a) s'engage à le payer selon ses termes; b) ne peut opposer au détenteur régulier l'existence du preneur et sa capacité, à ce moment-là, d'endosser.

OBS

souscripteur : terme employé dans la Loi sur les lettres de change.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
DEF

Persona que firma el pagaré, así prometiendo su pago.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Trade
DEF

Promise to pay created when the drawee of a time draft stamps or writes the word "accepted" above his signature and a designated payment date. Once accepted, the draft is the equivalent of a promissory note.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Commerce
DEF

Lettre de change ne portant pas intérêt, dont le montant représente le prix de la vente de marchandises, produits ou services, tirée par le vendeur sur l'acheteur, qui en donne acceptation. Elle vise à transformer une créance à court terme (compte client) en effet négociable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Comercio
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Pay Cycle. Describes the date ranges for which employees are paid. It is important to note that the Pay Cycle is independent of the dates employee's receive their paychecks.

CONT

Due to the change in the pay period dates, an overpayment will result for all employees under pay cycles 7A, 7B and 7C.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

À cause du changement de la date de la période de paye, les employés des cycles de paye 7A, 7B et 7C auront un trop-payé.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Education (General)
OBS

Human Resources and Social Development Canada. The Canada Study Grant for the Accommodation of Students with Permanent Disabilities can provide up to $8, 000 per loan year to help pay for exceptional education-related costs associated with your disability. These costs may include tutors, oral or sign interpreters, attendant care for studies, specialized transportation(to and from school only), 75% of the cost of a learning disability assessment up to a maximum of $1, 200, note takers, readers and braillers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Ressources humaines et Développement social Canada. La Subvention canadienne visant les mesures d'adaptation pour les étudiants ayant une incapacité permanente prévoit le versement d'un montant pouvant aller jusqu'à 8 000 $ par prêt pour aider à défrayer des frais spéciaux liés aux études en raison de votre incapacité. Ces frais peuvent comprendre entre autres des enseignants-tuteurs, des interprètes pour le langage par signes, des services d'accompagnement pédagogique, le transport adapté (pour se rendre et pour revenir de l'école seulement), 75 % des frais liés à une évaluation de l'incapacité et ce jusqu'à un montant maximal de 1 200 $, un appareil de prise de notes, des appareils de lecture et des machines à écrire le braille.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Note that our homeowner has to earn enough money first to pay the tax on his income and then still have $720 left over to pay his annual term insurance premium.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Prime totale payable à chacune des échéances de prime successives convenues.

OBS

prime suivante : terme normalisé par l'AFNOR; prime à terme : terme déconseillé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
CONT

The drawer of a promissory note is designated the ’maker’. By writing up such a note, that person engages that he/she will pay it according to its tenor and is by law precluded from denying to a holder in due course that the payee exists and his/her capacity to endorse. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
DEF

Legal evidence of a debt or obligation. A financial instrument consisting of a promise to pay(promissory note), rather than an order to pay, a bill of exchange, or a certificate of indebtedness, a bond.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité
DEF

Écrit par lequel une personne (le souscripteur) s'engage à payer, à vue ou à une date déterminée, une somme au bénéficiaire désigné ou à son ordre (billet à ordre), ou au porteur (billet au porteur).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Another kind of secured note is the secured term note which is backed by the pledge of a written promise to pay. These notes are signed by automobile and appliance buyers who buy on an installment plan.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Un autre genre de billet garanti est le «billet à terme garanti». Ces billets sont garantis par les «promesses de payer» signées par les acheteurs d'automobiles et d'appareils ménagers qui ont recours au crédit à tempérament.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1991-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

A corporate note is simply an unsecured promise made by the borrower to pay interest and repay the funds borrowed at a specific date or dates.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Un billet de société est une simple promesse faite par l'emprunteur de payer l'intérêt et de rembourser le capital emprunté à une ou plusieurs dates précises.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1989-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
OBS

This facility is identical to a note issuance facility. However, the wording emphasizes that it is to be used only as a back-up undertaking should the original obligor not pay.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1987-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

a conditional note granted to a Crown Corporation by the Government and which is forgiven if certain agreed-upon expenditures or activities are carried out.

OBS

For example, if a company increases sales or expenditures in Research and Development, it will not have to pay the value of the note over to the Government.

OBS

Information provided by the Privatization Secretariat, Crown Corporations Directorate, Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Terme utilisé au Secrétariat de la privatisation, Direction générale des sociétés d'état, Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

the currency that members pay to the Fund is normally held for the account of the Fund by the members's central bank, mainly in the form of noninterest-bearing demand note, against which the Fund can obtain the currencies

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

la monnaie que les membres paient au Fonds est normalement détenue pour le compte du Fonds par la banque centrale du membre, sous forme de bon à vue ne produisant pas d'intérêts, contre lesquels le Fonds peut obtenir les monnaies en question [trad.]

Espagnol

Conserver la fiche 12

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