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PAY OFF MORTGAGE [3 fiches]

Fiche 1 2005-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The right of the debtor to pay off part or all of the debt without penalty prior to maturity, such as in a mortgage or agreement of sale.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • privilège de remboursement

Espagnol

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Fiche 2 2004-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
DEF

A clause in a mortgage loan entitling the debtor to pay off all or part of the mortgage debt before payment becomes due.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
DEF

Article du contrat hypothécaire spécifiant quand et comment les paiements par anticipation peuvent être effectués.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1988-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

A mortgage loan requiring only interest payments during its term. A lump sum payment is made upon termination to pay off the principal.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 3

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