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PAY POLICY UNIT [1 fiche]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An insurance policy that provides coverage for multiple parcels of real estate.

CONT

In property and liability coverage, the combining of several locations or operations under a single policy for the same insured or insureds. The term may also be used in the case of construction wrap-ups. In either case, underlying policies or certificates of insurance are issued to insureds under the policy as evidence of coverage under the master policy.

CONT

When damage of a type covered by the master insurance policy occurs to a unit, but would be payable under the master policy, who should pay the deductible?

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Police d'assurance désignant un contrat dans lequel une compagnie offre des garanties de protection à ses clients pour la couverture de certains risques.

CONT

Étant donné que la police-cadre constitue le texte intégral, l'interprétation finale d'une disposition particulière ou d'une demande de règlement sera régie par cette police-cadre. Les modalités de la police-cadre ont préséance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Derecho de contratos (common law)
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